Question de : Mme Liliana Tanguy
Finistère (7^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 25 novembre 2020

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET CRÉATION D'UN DÉLIT D'ÉCOCIDE

M. le président. La parole est à Mme Liliana Tanguy.

Mme Liliana Tanguy. L’environnement doit être notre priorité : il nous faut prendre des mesures ambitieuses à la hauteur du défi écologique auquel nous faisons face. La France et l’Union européenne se sont engagées, dans le cadre de l’accord de Paris, à relever ce défi en faveur de notre bien commun. La France engage des actions inédites pour atteindre ses objectifs. Le Gouvernement a lancé des investissements d’une ampleur sans précédent : dans le plan de relance, 30 milliards d’euros seront dédiés à la transition écologique. Cette ambition constitue un pas de géant pour faire de l’économie française une économie décarbonée et économe en ressources.

Une consultation citoyenne sans précédent a été menée au travers de la convention citoyenne pour le climat.

M. Pierre Cordier. Elle n'a rien donné !

Mme Liliana Tanguy. Des textes législatifs visant à répondre à ces propositions sont en préparation. C’est ainsi que nous travaillons ensemble à l’élaboration d’un projet de loi relatif au climat. Ce texte, porté par Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, est l’un des plus importants du quinquennat. Le Gouvernement multiplie les initiatives pour renforcer la protection de l’environnement. Ainsi avez-vous annoncé ce dimanche, monsieur le garde des sceaux, la création de deux nouveaux délits de droit interne pour lutter contre le banditisme environnemental. Cette criminalité, qui affecte l’ensemble des milieux naturels, transcende les frontières nationales et appelle une réponse européenne. C’est en ce sens qu’en 2008, l’Union européenne avait proposé un instrument pénal européen dont elle a dressé l’évaluation le mois dernier. En tant qu'auteure d'un rapport portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, je recommande d’étendre, à terme, les compétences de cette autorité européenne à l’environnement. En tant que députée du Finistère, je considère que les atteintes à l’environnement constituent un sujet essentiel, notamment lorsqu'elles sont liées aux infractions maritimes.

Dans ce contexte, monsieur le garde des sceaux, en quoi les nouvelles mesures renforceront-elles notre action résolue au niveau national ? De quelle façon la France entend-elle renforcer la protection de l’environnement au niveau européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Je l'ai déjà dit, mais il est important pour moi de le répéter : la transition écologique ne peut pas se faire sans le ministère de la justice. Nous devons, vous l'avez rappelé madame la députée, éradiquer le banditisme environnemental. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C'est un domaine dans lequel nous allons bien sûr travailler ensemble. Je présenterai tout à l'heure, devant la commission des lois, des dispositions du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée qui auront pour but de créer des juridictions spécialisées en matière environnementale, devant chaque cour d'appel. Je souhaite dans un deuxième temps, à l'occasion de la présentation du projet de loi issu de la convention citoyenne pour le climat avec Barbara Pompili et Bérangère Abba, renforcer l'arsenal des sanctions. Seront ainsi créées une infraction générale de pollution de l'eau, du sol et de l'air, ainsi qu'une infraction aggravée, qualifiée d'écocide, visant les comportements volontaires ayant provoqué des dommages irréversibles et pouvant entraîner jusqu'à dix ans d'emprisonnement. Une infraction de mise en danger serait également créée pour réprimer les comportements souvent irresponsables qui mettent en danger l'environnement, même s'ils n'ont pas donné lieu à des dommages.

Je veux aussi instaurer des sanctions plus dissuasives, notamment des amendes atteignant dix fois le montant de l'économie dégagée par l'infraction, et une peine pouvant aller jusqu'à la dissolution et à l'interdiction de percevoir des aides publiques, pour les personnes morales.

M. Fabien Di Filippo. Et les centrales à charbon ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . Enfin – je vous sais sensible à cet aspect, madame la députée –, je poursuivrai mon action au niveau européen sur ce sujet dont je veux faire l'une des priorités de la présidence française en matière de justice pénale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Valérie Petit applaudit également.)