Question de : M. Jean Terlier
Tarn (3^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 9 décembre 2020

JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

M. le président. La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier. Monsieur le garde des sceaux, après onze heures de débat en commission, c'est avec enthousiasme que nous abordons cette semaine, en séance publique, le projet de loi portant modification de l'ordonnance de 1945 sur la justice pénale des mineurs. Avec enthousiasme et fierté, parce qu'à l'issue de nos débats dans l'hémicycle, nous pourrons nous féliciter collectivement d'avoir contribué à la création d'un nouveau code, le code de la justice pénale des mineurs ; avec ténacité aussi, car cela fait maintenant plus de deux ans que la représentation nationale travaille à l'élaboration de cette ambitieuse réforme – et je voudrais ici saluer et remercier votre prédécesseure, Mme Nicole Belloubet (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – « Oh là là » sur les bancs du groupe LR), qui a eu le courage politique de porter ce sujet délicat dans le cadre de la loi de programmation de justice, alors qu'aucun gouvernement depuis quinze ans n'en avait pris l'initiative.

Je voudrais également saluer la méthode qui a permis que nous puissions avoir un vrai débat parlementaire autour de ce texte, avant son entrée en vigueur, le 31 mars 2021.

Tous les sujets seront abordés durant nos débats : celui de l'âge de la responsabilité pénale des mineurs, autour de la restauration d'une présomption simple de non-discernement pour les mineurs de moins de treize ans ; celui de la réaffirmation des grands principes à valeur constitutionnelle qui guident ce texte – la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'atténuation de la responsabilité d'un mineur qui ne peut être jugé comme un majeur, la nécessité d'une justice pénale spécialisée.

Sera également abordé le sujet des moyens à engager pour conduire une ambitieuse réforme de la procédure. Elle doit permettre que les mineurs soient jugés en moins de trois mois, instaurer une mise à l'épreuve éducative d'une durée de six à neuf mois et redonner une place prépondérante à la prise en charge des victimes.

Enfin, il sera aussi question des mineurs non accompagnés délinquants, qui ne doivent pas être considérés différemment des mineurs français délinquants – et je salue l'accord historique signé ce week-end avec le Maroc.

Pouvez-vous nous indiquer dans quelles dispositions l'avocat pénaliste devenu garde des Sceaux aborde cette ambitieuse réforme de l'ordonnance de 1945 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pierre Cordier. C'est lui qui a rédigé la question !

Un député du groupe LR . Il va aussi faire la réponse !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Selon un sondage récent, 97 % des Français…

Un député du groupe LR . …ne soutiennent pas la réforme !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . …attendent cette réforme de la justice pénale des mineurs, et 59 % d'entre eux estiment que c'est une réforme prioritaire.

Le texte, dont nous débattrons dès jeudi, est le fruit d'une très longue concertation, qui remonte à 2007. Des centaines de parlementaires ont été consultés, ainsi que des organisations syndicales, des magistrats et des avocats.

Après avoir mobilisé quatre gardes des sceaux, cette réforme est mûre, et j'aurais l'honneur, jeudi, de vous exposer quels sont les renforts en magistrats, en greffiers et en éducateurs que nous allons attribuer à chaque juridiction, à la suite d'une expertise particulièrement précise de l'Inspection générale de la justice.

Pour ce qui concerne mes sentiments, je suis particulièrement fier et honoré de défendre cette réforme avec vous, et je mesure évidemment la responsabilité qui est la mienne - la nôtre, devrais-je dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Cette réforme en effet est une réforme équilibrée, qui consacre la primauté de l'éducatif sur le répressif, et qui répond à l'exigence de rapidité indispensable lorsqu'il s'agit de juger des mineurs, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

M. Maxime Minot. Tout va très bien, madame la marquise !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je ne sais pas si tout va bien, mais tout ira mieux grâce à cette réforme.