Question de : M. Jean-Luc Lagleize
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Question posée en séance, et publiée le 9 décembre 2020

AIDE À LA PRISE EN CHARGE DES CONGÉS PAYÉS

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Ma question s'adresse à Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Madame la ministre, mercredi dernier, vous avez annoncé la prise en charge par l'État de dix jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement frappées par la crise sanitaire. Ce soutien supplémentaire, en plus des mesures exceptionnelles adoptées par le Gouvernement depuis le début de la crise, dont le dispositif d'activité partielle, était nécessaire. Ces aides, parfois de longue durée, ont permis d'éviter de très nombreux licenciements. Mais le dispositif d'activité partielle a aussi généré ces derniers mois une dette sociale importante, et de nombreux professionnels rencontrent aujourd'hui des difficultés pour faire face aux congés payés progressivement accumulés par leurs salariés en activité partielle.

Vous y répondez par cette aide économique ponctuelle et non reconductible, ciblée sur certains secteurs : pour pouvoir en bénéficier, les entreprises devront avoir connu une baisse d'activité de plus de 90 % pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire ou une interruption partielle ou totale d'une durée d'au moins 140 jours en 2020.

Ces deux seuils permettent de rendre éligibles les cafés, les restaurants et les hôtels ainsi que certaines entreprises des secteurs les plus touchés par les fermetures administratives, dont l'événementiel, les discothèques et les salles de sport. Mais ils excluent des milliers de petites et moyennes entreprises, de commerçants et d'artisans qui ne pourront pas assumer les congés payés de leurs salariés et se verront contraints de licencier. Madame la ministre, le Gouvernement a fait plus que tout autre pays au monde pour aider les entreprises. Ma question sera simple : que comptez-vous faire pour renforcer et élargir la prise en charge des congés payés à davantage d'entreprises frappées par la crise sanitaire ?

Un député du groupe LaREM . Excellent !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de l'insertion.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Et du travail !

Vous l'avez rappelé, monsieur Lagleize, le Gouvernement complétera l'accompagnement des secteurs les plus affectés par la crise par la prise en charge d'une partie des congés payés. Alain Griset et moi-même avons entendu les inquiétudes du secteur des hôtels, cafés et restaurants…

M. Pierre Cordier. On n'est pas rendu avec ça !

Mme Élisabeth Borne, ministre . …concernant le coût que représentent les congés payés accumulés pendant les périodes de fermeture des deux confinements. Je rappelle que l'acquisition de congés payés liés à l'activité partielle n'est pas une décision du Gouvernement : elle résulte d'un accord entre les partenaires sociaux datant de 2012. Toutefois, dans la période inédite que nous traversons, elle peut représenter une charge importante pour les entreprises, dont certaines ont été fermées près de cinq mois. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de prendre en charge, de façon exceptionnelle, dix jours de congés payés à prendre entre le 1er et le 20 janvier pour les entreprises particulièrement affectées par la crise. Comme vous l'avez dit, ce sont les entreprises qui ont été amenées à fermer plus de 140 jours cette année ou qui ont perdu plus de 90 % de leur chiffre d'affaires.

Cette mesure sera mise en œuvre dans le cadre du dialogue social, notamment pour les congés pris par anticipation, l'essentiel des congés acquis en activité partielle devant être pris entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022. La mesure répondra aux difficultés des cafés et restaurants, mais aussi des hôtels qui n'ont pas fait l'objet d'une fermeture administrative mais dont certains ont dû fermer, faute de clients. Elle bénéficiera à toutes les entreprises qui répondent à ces critères, notamment dans l'événementiel, la culture ou le sport. Le Gouvernement répond ainsi de façon pragmatique, réactive et ciblée pour compléter les mesures déjà prises en matière d'accompagnement des entreprises, des artisans et des commerçants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président. Il vous reste onze secondes, monsieur le député.

M. Jean-Luc Lagleize. Merci pour votre réponse, madame la ministre. Il faudrait penser à un autre mécanisme pour aider des entreprises de taille inférieure qui ne demandent peut-être pas cette prise en charge de dix jours, mais une aide pour les congés payés.