Question de : Mme Bérangère Couillard
Gironde (7^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 13 janvier 2021

VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

M. le président. La parole est à Mme Bérangère Couillard.

Mme Bérangère Couillard. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, nous avons adopté des mesures essentielles applicables depuis le 1er janvier : la prise en charge à 100 % des soins optiques, dentaires et auditifs et la possibilité de résilier à tout moment et sans pénalités son contrat de complémentaire santé. Cette promesse du Président de la République pour l'accès de tous les citoyens à des soins de qualité est désormais une réalité. Réalité également le versement des pensions alimentaires impayées par la caisse d'allocations familiales, la CAF : le Président de la République s'y était engagé lors du grand débat au féminin que j'ai organisé à Pessac.

De nombreuses mères isolées avaient alors fait part de leur impuissance face au retard – ou à l'absence – de paiement des pensions alimentaires. Si 1 million de parents doivent toucher une pension alimentaire pour leur enfant, 30 % d'entre elles ne sont pas payées, ne sont pas versées intégralement ou sont réglées avec retard. Récupérer une pension alimentaire s'apparente souvent à un véritable parcours du combattant : procédures, paperasse, lenteurs ont conduit de nombreux parents à y renoncer.

Une première phase de test a permis de venir en aide à 10 000 familles depuis octobre. Le dispositif est désormais généralisé. Cruciale, cette réforme permettra de lever les inquiétudes de milliers de parents, en premier lieu les familles monoparentales qui sont les plus touchées et pour lesquelles ces pensions représentent en moyenne 20 % des ressources. Concrètement, nous simplifions leur quotidien, ce qui signifie qu'un prélèvement direct sur le compte de l'ex-conjoint pourra être effectué et que la CAF pourra prendre le relais des versements en cas d'impayé.

Le soutien à la parentalité est primordial. Cette réforme change la vie des familles : une pension alimentaire, ce n'est pas juste quelques euros de plus par mois, c'est capital pour élever son enfant et garantir son éducation. Toutes ces mesures de solidarité nous rappellent la forte volonté du Gouvernement à accompagner l'ensemble des Français dans leur quotidien.

Pouvez-vous nous donner des précisions quant à l'application de ces mesures ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. C'est vrai, madame la députée, qu'avec la crise de la covid-19, qui demande tant d'énergie, mobilise tant l'attention, prend tant de place dans l'agenda public, on en oublierait parfois que le pays continue de se réformer et que des transformations sont impulsées tous les jours par l'ensemble des membres du Gouvernement, soutenus en cela par la majorité. Merci pour votre question qui me permet de faire le point.

En effet, rien qu'au 1er janvier, le reste à charge zéro sur les frais optiques, dentaires et auditifs est devenu une réalité. Or le reste à charge était la cause du renoncement à ces soins pour 94 % des personnes concernées. Il était impossible de continuer ainsi. Désormais, chacun peut se voir proposer une offre de soins pour bien entendre, bien voir, manger correctement, sourire, et tout cela, je le répète, sans reste à charge. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

L'autre réforme fondamentale sur laquelle vous m'interrogez, que vous avez parfaitement décrite, répond à un engagement du Président de la République à la suite du mouvement des gilets jaunes : en finir avec l'une des causes d'entrée dans la pauvreté pour des milliers de familles monoparentales – souvent des femmes seules avec enfant. Nous faisons donc d'une pierre deux coups : nous luttons contre la précarité et pour l'égalité des droits entre les femmes et les hommes. Désormais, le versement des pensions alimentaires pourra se faire de manière automatique sur simple demande des ex-conjoints, que ce soit au moment de la séparation ou plus tard, que la séparation soit enregistrée par un tribunal ou qu'elle soit entérinée dans un cadre contractuel extra judiciaire.

C'est devenu une réalité depuis le mois d'octobre de l'année dernière. Ce n'était possible qu'en cas de conflit et d'impayé ; aujourd'hui chacun peut faire ce choix. Terminé, la contrainte de devoir attendre, dans l'angoisse, de savoir si la pension va être versée pour pouvoir faire ses courses, acheter des jouets à ses enfants ou tout simplement payer son loyer. Tout cela est derrière nous : 30 % des 900 000 familles monoparentales, souvent des femmes seules avec enfants, subissaient ces impayés ; eh bien, j'y insiste, c'est terminé et je salue l'engagement sans faille d'Élisabeth Moreno, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui, avec mon ministère, a défendu cet important dossier, soutenu cette avancée sociale. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)