Question de : M. Jean-Philippe Nilor
Martinique (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 27 janvier 2021

OCTROI DE MER

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor. Ma question s'adresse à M. le ministre des outre-mer, et j'y associe tous les députés de Martinique.

En pleine pandémie de covid-19, la Commission européenne s'apprêterait à exclure du bénéfice des différentiels d'octroi de mer les productions locales assurant moins de 5 % ou plus de 90 % du marché local, au mépris des dispositions de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE –, qui reconnaît les spécificités des régions ultrapériphériques et fonde un droit dérogatoire, consubstantiel à ce statut particulier.

Ce scandale s'ajoute à celui du chlordécone. Une telle décision, dont la méthode est d'ailleurs sujette à caution, démantèlerait notre production et ferait de nos territoires de simples comptoirs exclusifs de vente de produits importés. Colbert en serait fier ! Les parts de marché fluctuent par définition ; s'y reporter pour établir la liste des produits concernés par les différentiels d'octroi de mer est un non-sens économique, d'autant que le calcul se fait territoire par territoire et non en prenant le marché antillais dans son ensemble, échelon pourtant plus pertinent en matière d'investissement.

Mécaniquement, les conséquences de cette mesure seraient les suivantes : premièrement, un effet inflationniste sur les produits de première nécessité, alors que sévissent déjà la vie chère, la pauvreté et un chômage record, encore aggravés par la pandémie. Deuxièmement, une crise de l'approvisionnement local, notamment dans les secteurs stratégiques de l'agro-alimentaire et de la construction, d'autant plus essentiels à la satisfaction des besoins primaires dans un contexte de risques majeurs permanents. Troisièmement, un obstacle à la souveraineté alimentaire et à la priorisation des circuits courts, cependant préconisés par le président Macron dans le cadre du plan de relance. Enfin, quid de l'empreinte carbone d'un tel soutien aux importations ?

M. le président. Merci, cher collègue.

M. Jean-Philippe Nilor. Monsieur le ministre, la France peut-elle laisser condamner les capacités de production de ses propres territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie. Avant tout, permettez-moi d'excuser Sébastien Lecornu, qui aurait souhaité pouvoir répondre lui-même à votre question.

Reprenons les faits. Début 2020, l'État français et les régions ultraphériphériques françaises ont engagé avec la Commission européenne des discussions concernant le renouvellement, pour une durée de sept ans, du cadre communautaire de l'octroi de mer. La décision du Conseil de l'Union européenne doit intervenir d'ici à la fin de l'année. S'agissant de notre position, je tiens tout d'abord à vous rassurer : la France demeure attentive à soutenir la production de ses territoires d'outre-mer. Nous avons défini des priorités, dont la première est la stabilité globale du dispositif actuel de protection de la production ultramarine. Les différentiels d'octroi de mer entre importations et production locale concernent 1 064 produits ; nous veillons à ce que ce niveau de protection soit maintenu durant la prochaine période de sept ans. Je le dis clairement : le Gouvernement, en lien avec les acteurs socioprofessionnels, est déterminé à défendre ces productions locales, quelle que soit la part de marché qu'elles représentent dans ces territoires.

Notre deuxième priorité consiste évidemment à soutenir l'innovation et la production locale émergente, notamment par l'actualisation des listes de produits concernés, afin de prendre en compte les besoins des territoires. Nous avons donc proposé que de nouveaux produits bénéficient du différentiel de l'octroi de mer.

Troisième priorité, la réduction des charges financières et administratives des petites entreprises : nous avons ainsi demandé à la Commission européenne de porter de 300 000 à 550 000 euros de chiffre d'affaires le seuil d'assujettissement à l'octroi de mer.

M. le président. Merci, madame la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée . Quant aux suites, le ministère des outre-mer a engagé hier une consultation à laquelle vous avez vous-même participé. Des échanges avec les acteurs socio-économiques, portant sur l'avancée des travaux en matière de renouvellement de l'octroi de mer, doivent avoir lieu début février : vous y serez évidemment associé. (M. Pierre-Alain Raphan applaudit.)