Question de : M. Rémy Rebeyrotte
Saône-et-Loire (3^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 27 janvier 2021

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS

M. le président. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte. Ma question s'adresse à Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publique.

Même s'il est bien moins renseigné que M. le ministre de l'intérieur, mon petit doigt me dit que la semaine dernière, le projet d'ordonnance relatif à la protection sociale complémentaire des agents avait fait l'objet d'un vote favorable majoritaire au sein du conseil commun de la fonction publique, où un tel résultat n'est pas si fréquent.

L'application d'une telle ordonnance, qui tend à généraliser la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, constituerait une avancée sociale majeure. Pouvez-vous nous dire quels changements concrets elle apporterait pour les agents et pour les employeurs publics ? Les trois versants de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière seraient-ils concernés et, ce, quel que soit le statut de l'agent, fonctionnaire ou contractuel ? J'avais eu l'occasion de travailler sur ce sujet, mais uniquement pour ce qui concerne la fonction publique territoriale. Selon quel calendrier s'appliquera la réforme ? Envisagez-vous de faire bénéficier d'autres réformes du mode de concertation auquel vous avez eu ici recours ?

J'associe à ma question nos collègues Émilie Chalas et Guillaume Gouffier-Cha, qui ont œuvré à la réforme de la transformation de la fonction publique adoptée en 2019, dont est tiré le projet d'ordonnance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. C'était un engagement très fort du Gouvernement, et c'est un engagement que j'ai également affirmé lors de ma prise de fonctions. Comme vous l'avez signalé, c'est désormais chose faite : nous avons obtenu un accord majoritaire concernant la protection sociale complémentaire, qui impose à tous les employeurs publics de prendre en charge la complémentaire santé de leurs agents, à hauteur de 50 % au moins. Ce sera le cas à compter de 2024 pour les agents de la fonction publique d'État, et au plus tard en 2026 pour les autres fonctionnaires – agents hospitaliers et territoriaux. J'ai proposé que dès 2022, l'État assume une prise en charge forfaitaire des mutuelles : elle serait de 15 euros par mois pour une cotisation de 60 euros. C'est une avancée sociale majeure.

Cet accord est le fruit du travail considérable mené par les syndicats, les partenaires sociaux et les employeurs publics – hospitaliers, territoriaux et de l'État. Il constitue une avancée sociale majeure, car depuis des années, les salariés du privé bénéficiaient d'une prise en charge similaire de la part de leur employeur. Il y avait là une forte inégalité entre les secteurs privé et public, qui nuisait à l'attractivité des métiers de la fonction publique.

Certains ont affirmé qu'un nouveau privilège était accordé aux fonctionnaires, après la sécurité de l'emploi. J'en suis scandalisée : la santé n'est pas un privilège ! (Rumeurs sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. Raphaël Schellenberger. C'est une nouveauté !

Mme Amélie de Montchalin, ministre . Prendre soin de sa santé et de celle de ses enfants n'est pas un privilège. En pleine crise sanitaire, nous ne pouvons pas laisser entendre que ceux qui recourent aux soins sont des privilégiés ! Nous nous battons, dans un esprit constructif et de conciliation, avec toutes les organisations syndicales,…

M. Maxime Minot. C'est faux !

M. Fabien Di Filippo. Zéro résultat, madame la ministre ! Zéro résultat !

Mme Amélie de Montchalin, ministre . …et je les remercie pour le travail que nous avons mené ensemble. S'occuper de la santé et veiller à la prise en charge de la protection sociale : tels sont les engagements que nous prenons et que nous tiendrons.

Un député du groupe LR . Alléluia !

M. le président. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte. Permettez-moi de vous remercier, madame la ministre, pour ce travail remarquable (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR), après celui qu'a accompli Olivier Dussopt, en faveur d'une fonction publique à la fois plus ouverte, plus valorisante et mieux protégée.

M. Sébastien Jumel. Allô ?