Question de : M. Michel Castellani
Haute-Corse (1^re circonscription) - Libertés et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 10 février 2021

PROJET DE LOI 4D

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Madame la ministre chargée des collectivités territoriales, la crise sanitaire a confirmé le rôle fondamental des collectivités territoriales dans la lutte contre la pandémie. Elles ont été un rouage essentiel dans l’application des mesures sanitaires et économiques, et leurs interventions ont parfois permis de pallier les carences de l’État.

Les derniers mois ont mis en évidence les limites et les lourdeurs d’un système trop centralisé et trop administré. À l’automne dernier, madame la ministre, vous aviez présenté les grandes lignes du projet de loi de réforme territoriale, dit 4D – relatif à la décentralisation, la déconcentration, la différenciation et la décomplexification. Mais, plus les mois avancent, plus l’ambition de cette réforme se rabougrit, au point que l’on parle désormais de son enterrement.

Le 9 janvier dernier, le Premier ministre indiquait que ce ne serait « ni une révolution ni un nouvel acte de la décentralisation ». Contrairement aux arguments avancés, je crois qu’il est urgent de moderniser notre organisation, pour aller vers plus de proximité et moins de verticalité. En Corse, par exemple, les relations entre l'État et les collectivités se sont dégradées, et il serait souhaitable qu’à l’avenir l’État examine les vœux et les initiatives de l’exécutif territorial et de l’Assemblée de Corse dans un esprit de coconstruction.

Sans doute faudrait-il revenir à l’esprit qui a présidé au discours du candidat Macron à Furiani : écoute des territoires et des élus, prise en compte des spécificités, le candidat ayant même évoqué « l’émancipation de la Corse ».

Ma question est donc simple : La réforme territoriale du projet de loi 4D sera-t-elle menée à terme avant la fin du quinquennat ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la ruralité. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Pierre Cordier. Il existe !

M. Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité. Quel succès ! (Sourires.)

Le projet de loi est effectivement très attendu sur le terrain par les élus locaux, en témoigne leur importante participation aux nombreuses réunions de concertation organisées dans toutes les régions par ma ministre de tutelle, Jacqueline Gourault. Vous le savez, plus de 2 000 élus de toutes les collectivités ont été rencontrés et consultés dans le cadre de l'élaboration de ce texte.

Le projet de loi 4D répondra en priorité au besoin de différenciation qui s'exprime unanimement dans tous les territoires et sur tous les bancs de cette assemblée. L'objectif est d'adapter nos politiques à la spécificité de chaque territoire et ainsi de favoriser l'équité territoriale que nous recherchons tous.

Ce besoin de différenciation s'exprime tout particulièrement en Corse. Je n'ai pas oublié les débats de 2016 sur l'île-montagne, auxquels je participais comme député. Des évolutions sont envisageables, mais seulement dans la limite de ce que permettent la loi et la Constitution. Si elles font l'objet d'un consensus parmi les élus locaux de Corse, des mesures pourront être présentées, notamment en matière d'adaptation de l'urbanisme. Nous étudierons évidemment vos propositions avec beaucoup d'attention.

Vous le savez, le Sénat a déjà posé une première pierre en votant le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations par les collectivités locales, texte que l'Assemblée nationale examinera à son tour début mars.

Le projet de loi 4D a aussi vocation à poursuivre le processus de décentralisation et à proposer des mesures de simplification de l'action publique locale. Il contiendra des mesures qui améliorent l'efficacité des politiques publiques du quotidien pour, par exemple, renforcer la qualité des routes ou encore perfectionner des dispositifs d'insertion professionnelle.

En ce qui concerne son examen, comme l'ont déjà indiqué le Premier ministre et Jacqueline Gourault, le calendrier parlementaire de ce premier trimestre 2021 est évidemment consacré à des textes apportant une réponse immédiate à la crise que traverse notre pays. Le calendrier parlementaire de l'année 2021 dans son ensemble est très chargé et n'est pas encore entièrement défini. Naturellement, nous vous tiendrons informés dès que celui-ci sera fixé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Nous prenons acte de votre non-réponse sur le fond. Les questions, que nous nous posons tous, de la ventilation des compétences entre l'État central et les territoires, du millefeuille administratif, de la meilleure prise en compte de cette diversité économique, culturelle, sociale et géographique qui fait la richesse de la France, restent donc en suspens. Nous constituons ici une mosaïque de tous les territoires français… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)

M. le président. Merci, monsieur le député.