Question de : M. Jean François Mbaye
Val-de-Marne (2^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 31 mars 2021

RATIFICATION DE LA CONVENTION DE SAINT-JACQUES-DE-COMPOSTELLE

M. le président. La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye. Monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, le 9 décembre 1946 marquait l'ouverture d'un procès qui allait faire date dans l'histoire. Sur le banc des accusés, une vingtaine de médecins et de scientifiques du IIIe Reich ayant pratiqué d'indicibles sévices sur des êtres humains, au nom d'un progrès qui était en réalité une barbarie sans nom. De cette procédure judiciaire est né le premier corpus éthique international, dix principes connus sous le nom de « code de Nuremberg ». À travers eux, l'humanité réaffirmait la primauté de la personne et de sa dignité sur toute autre considération.

L'attachement profond qu'elle nourrit pour cet humanisme, le souci constant qu'elle apporte à la primauté de la personne humaine, la France les a démontrés en forgeant son propre droit de la bioéthique. Ces principes, la France les défend également au-delà de ses frontières, comme le démontrent notamment la signature puis la ratification de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine de 1997. La convention d'Oviedo est l'héritière des textes fondateurs des droits humains à l'international, que ce soit la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ou encore la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950.

Dans la lignée de ces grands textes, la France a récemment signé la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, qui contraint les États à sanctionner pénalement l'obtention illicite d'organes humains et leur utilisation. Afin de lui donner pleinement effet, il convient désormais que la France rejoigne le concert des pays qui l'ont ratifiée. Ce faisant, oui, notre pays sera en pointe dans la lutte contre le trafic d'organes et contre le tourisme de la transplantation illicite pratiquée à l'international, parfois de manière institutionnalisée.

Monsieur le secrétaire d'État, à l'heure où le respect des droits humains, notamment ceux des minorités, recule dangereusement sous l'effet de pouvoirs autoritaires parfois très sourds aux injonctions émanant de la communauté internationale, comment la France entend-elle poursuivre le juste combat qu'elle mène en faveur du respect de la personne humaine partout dans le monde ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Vous soulevez une question très importante. Vous l'avez rappelé, c'est une priorité de l'action internationale de la France depuis l'après-guerre, et Jean-Yves Le Drian – qui est retenu cet après-midi par une réunion importante de la coalition internationale contre Daech – s'est beaucoup battu récemment à ce sujet.

Vous l'avez dit, la lutte contre le trafic d'organes, en particulier, s'inscrit dans le cadre d'un certain nombre de conventions internationales portant essentiellement sur la traite des êtres humains. C'est la convention de Palerme qui est sans doute aujourd'hui le texte le plus abouti en matière de lutte contre toute forme de criminalité transnationale organisée. À l'occasion de la dixième conférence des États parties à la convention de Palerme, la France a présenté, avec les États-Unis, une résolution qui renforce encore notre arsenal juridique, et nous poursuivrons cette action internationale.

Au niveau européen, avec le soutien et l'engagement de la France dans le cadre d'Europol, nous avons aussi renforcé la lutte effective en matière de coopération policière contre cette criminalité spécifique dans le cadre des cycles politiques pour les années 2018 à 2021 et pour les trois années suivantes.

Vous avez rappelé l'action que le Conseil de l'Europe a menée plus récemment. La convention de Saint-Jacques-de-Compostelle permet de renforcer notre arsenal juridique, en imposant systématiquement une pénalisation du trafic d'organes et en renforçant nos outils de lutte contre ce trafic. Au mois de novembre 2019, la France a rejoint cette convention, qui est en vigueur depuis le mois de mars 2018, compte tenu du nombre d'États parties qui l'avaient ratifiée précédemment. Nous poursuivrons cette action.

Je précise que le projet de loi autorisant la ratification de la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle est en train d'être finalisé en ce moment même. Il fera l'objet d'un examen en conseil des ministres dans les prochaines semaines, ce qui permettra à votre assemblée, dans le prolongement, de l'examiner avant la fin de la session parlementaire au mois de juillet.