Question de : Mme Frédérique Dumas
Hauts-de-Seine (13^e circonscription) - Libertés et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 14 avril 2021

AMÉLIORATION DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Jeudi dernier, notre groupe a fait le choix d'inscrire plusieurs débats d'importance à l'ordre du jour de l'Assemblée. Je veux saluer le vote historique de la loi Molac pour la protection et l'enseignement des langues régionales qui répond à des attentes anciennes. Je veux aussi revenir sur notre proposition de loi pour une fin de vie libre et choisie. Au-delà des positions de chacun, légitimes sur un sujet qui touche à l'intime, je déplore les milliers d'amendements déposés par quelques députés : l'objectif affiché était simplement d'empêcher tout débat de fond. Mon groupe a fait le choix d'inscrire ces propositions de loi, précisément pour que le débat s'engage dans l’hémicycle. Il s'est achevé à minuit après l'adoption de l'article 1er.

Monsieur le Premier ministre, nous le savons, le Gouvernement a la maîtrise de notre ordre du jour. D'où ma première question : quelles suites entendez-vous donner à ce texte dans les prochaines semaines ? Plus largement, quelles suites pourraient être données à d'autres propositions dont nous n'avons pu débattre, destinées à lutter contre la spéculation foncière en Corse, à lutter contre les prélèvements forcés d'organes commis notamment en Chine contre les Ouïghours, à promouvoir une vraie régulation du cannabis par sa légalisation…

M. Fabien Di Filippo. On ne veut pas du cannabis ! C'est dangereux, le cannabis !

Mme Frédérique Dumas. …ou enfin, à reconnaître véritablement le vote blanc ?

Cet épisode illustre le peu de prérogatives de l'opposition, et plus largement du Parlement. Depuis 2017, nous constatons son affaiblissement constant et systématique, et plus encore ces douze derniers mois. Le Parlement est piétiné,…(MM. Boris Vallaud et Sébastien Jumel applaudissent.)

M. Pierre Cordier. C'est une ancienne députée LaREM qui le dit !

Mme Frédérique Dumas. …travaille dans l'urgence : abus des ordonnances, débats organisés après les décisions du Président de la République, contrôle artificiel de l'action du Gouvernement. Il est délétère pour notre démocratie de voir une telle concentration des pouvoirs dans les mains de quelques-uns, le Conseil de la Défense, voire d'une seule personne, son président.

Monsieur le Premier ministre, nous connaissons toutes et tous cette phrase de Montesquieu, « il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Tout pouvoir, quel qu'il soit, a besoin de limites réelles et non fictives et la séparation des pouvoirs est la pierre angulaire de la démocratie. Quand et comment entendez-vous la réhabiliter ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et SOC. – M. Sébastien Jumel applaudit aussi.)

M. le président. Avant de céder la parole au Gouvernement, je voudrais juste rappeler que le système dit des niches parlementaires date de 2009, à la suite de l'heureuse réforme constitutionnelle de 2008. (M. Guillaume Larrivé applaudit.)

Un député du groupe LR . Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.

M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Je vous trouve bien prompte à critiquer des règles qui n’ont pas été fixées par ce Gouvernement, mais par des majorités antérieures et qui sont depuis lors appliquées. Certaines permettent d’avoir une niche parlementaire, vous les avez exercées à bon droit la semaine dernière. Au passage, il ne m'appartient pas de commenter le nombre d'amendements de tel ou tel groupe, parce que je pense que le droit d'amendement est un droit constitutionnel…

M. Pierre Cordier. Très bien, monsieur Fesneau !

M. Marc Fesneau, ministre délégué . …qui doit être garanti, que chacun en fait l'usage qu'il veut, et qu’on ne peut pas avoir un regard sélectif sur le nombre d’amendements, selon que cela arrange ou que cela arrange moins.

M. Sébastien Jumel. C'est vrai aussi pour la majorité !

M. Marc Fesneau, ministre délégué . Ceci étant, le débat a pu s'engager. C'était important de vous le rappeler, madame la députée : je n’arrange pas ce genre de choses au gré de ce qui peut intéresser le Gouvernement.

Ensuite, il ne vous aura pas échappé – je crois qu’à l’époque vous apparteniez à un groupe de la majorité –, qu’une révision constitutionnelle qui, à ce stade, n'a pu aboutir visait à essayer d'améliorer le travail parlementaire et à faire en sorte que les droits du Parlement puissent être renforcés.

M. Sébastien Jumel. Benalla est passé par là !

M. Raphaël Schellenberger. Eh oui ! Merci, Benalla !

M. Marc Fesneau, ministre délégué . Le travail est encore devant nous d'un point de vue constitutionnel. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a ses propres règles, dans lesquelles il ne m'appartient pas de m’immiscer, pas plus que dans son règlement. Pour ce qui est du calendrier parlementaire, des temps sont réservés aux groupes de la majorité comme aux groupes de l'opposition auxquels vous appartenez. Il y a le temps du Gouvernement, avec en ce moment un certain nombre de textes, notamment celui issu de la Convention citoyenne sur le climat, et vous comprendrez bien qu'on ne puisse pas faire entrer tous les textes dans un calendrier parlementaire. Néanmoins, sur le sujet que vous avez évoqué, le Gouvernement compte bien poursuivre le travail qui a été amorcé dans la niche de jeudi dernier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)