Question de : Mme Sophie Beaudouin-Hubiere
Haute-Vienne (1^re circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 14 avril 2021

CRÉATION DE L'INSTITUT DU SERVICE PUBLIC

M. le président. La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Madame la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le Président de la République a annoncé, jeudi dernier, vouloir remplacer l'actuelle École nationale d'administration…

M. Sébastien Jumel. …par HEC et l'ESCP !

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. …par l'Institut du service public. Loin du coup de com' ou du simple changement de nom que certains veulent y voir, cette réforme revoit de fond en comble la formation des cadres de l'État. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) En intégrant un tronc commun à treize écoles de service public, elle donnera un corpus commun, une culture commune à de futurs diplomates, préfets, commissaires de police, ingénieurs des travaux publics et directeurs d'hôpitaux. Elle supprimera l'accès direct aux grands corps, ce système hautement contestable qui conduit les fonctionnaires à inspecter, sans avoir eux-mêmes effectué les missions qu'ils contrôlent. Par ailleurs, le terrain devient la première compétence prise en compte pour une première affectation à des fonctions opérationnelles. Enfin, une formation continue, sur le modèle de celle qui existe à l'École de guerre, sera instaurée.

Cette réforme s'inscrit dans le prolongement de nombreuses mesures déjà engagées, comme le programme Talents du service public ou la loi de transformation de la fonction publique. Plus de diversité, moins de déterminisme et de corporatisme dans la haute fonction publique : ce sont évidemment des évolutions bienvenues. Mais, au fond, réformer la formation des cadres de l'État ne suffit pas. Il faut aussi travailler à la gestion des carrières. Quid de la responsabilité des hauts fonctionnaires ? Sur quelles bases seront-ils évalués ? Comment mesurer leur efficacité à la tête de leur service, de leur direction, de leur administration ? Le Président de la République a évoqué une gestion personnalisée des carrières. Pour ma part, j'appelle de mes vœux une véritable GPEC, une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, non seulement dans la haute fonction publique, mais aussi dans toute la fonction publique de l'État. Madame la ministre, cet objectif fait-il partie de votre feuille de route ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Effectivement, nous vivons une période qui exige de refonder le logiciel de l'action publique, donc celui de la haute fonction publique.

M. Fabien Di Filippo. Le logiciel gouvernemental aussi !

Mme Amélie de Montchalin, ministre . C'était un engagement du Président de la République en 2017, qu'il a réaffirmé devant les Français en 2019. Je tiens à dire qu'il ne s'agit en rien de remettre en cause la valeur des hommes et des femmes qui s'engagent pour notre pays et qui ont permis à notre État de tenir. Ce n'est pas non plus un reniement de notre histoire, ni de 1945, de l'engagement de Michel Debré et du général de Gaulle, de ces hommes et de ces femmes qui, depuis la promotion « France combattante » à la promotion « Hannah Arendt », ont servi notre pays.

Mais nous devons regarder les enjeux du XXIe siècle : la formation aux enjeux de la crise climatique, au défi numérique, aux inégalités sociales, aux valeurs de la République qu'il nous faut défendre absolument – la loyauté, la laïcité, la neutralité –, au rapport à la science… Pour tout cela, nous devons former différemment, nous devons gérer les carrières différemment. Nous devons mettre fin au système de rente que les grands corps ont entretenu, et qui fait du classement obtenu à vingt-cinq ans un facteur de déterminisme absolu,…

M. Sylvain Maillard. Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin, ministre . …pour mettre au cœur de l'évaluation et des carrières l'expérience, la compétence et le fait que chacun puisse être formé plusieurs fois dans sa vie et occuper, plusieurs fois dans sa vie, des postes opérationnels de terrain au service des Français. L'enjeu, vous l'avez dit, est de gérer les carrières différemment, pour avoir les bonnes personnes au bon endroit, pour que la jeunesse continue de vouloir s'engager au service de son pays, que le service de l'intérêt général soit une perspective attractive et un moyen de réalisation personnelle.

J'entends que certains, sur les bancs de droite, trouvent cette réforme démagogique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. François Ruffin s'exclame également.) Ce qui est démagogique, c'est de considérer que bazarder le statut de la fonction publique, comme vous le proposez, résoudrait tous les problèmes. Ça, c'est démagogique ! Les hommes et les femmes de ce pays méritent mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Nous nous engageons pour eux, pour transformer l'État, pour leur donner un avenir et des compétences. C'est comme cela que nous formerons un État efficace, accessible aux Français, humain, qui répondra au déficit de confiance que les Français mettent en avant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)