Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 2 juin 2021

SITUATION DES COMMERÇANTS EN MONTAGNE

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Monsieur le Premier ministre, si l'État a déployé un soutien important aux acteurs économiques, certains, dans nos territoires, demeurent sinistrés et sans aucune solution. Lors d'une récente visite en montagne, vous avez vous-même reconnu des trous dans la raquette.

M. Pierre Cordier. Il n'y a plus de cordes sur la raquette d'En Marche !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Depuis plusieurs mois, j'appelle l'attention de vos ministres sur la situation des propriétaires de magasins de ski et des restaurateurs, notamment ceux ayant acheté leur fonds de commerce en 2020, et qui sont en proie à d'importantes difficultés en raison de la fermeture des remontées mécaniques. Pour qu'ils aient accès au fonds de soutien, il conviendrait que soit pris en compte le chiffre d'affaires du cédant sur l'année n-1. Ils espéraient que le décret du 20 mai leur apporterait une bouffée d'oxygène, mais il n'en a rien été : la faute à des critères trop stricts, qui imposent aux sociétés de remplir six conditions cumulatives, en particulier d'avoir subi une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021, et de n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020. Convenez qu'il est extrêmement difficile pour une grande partie des sociétés de remplir ces conditions : elles ont bien été autorisées à ouvrir en dehors du mois de mai, mais dans une station fermée ! Pour les magasins de ski, cela revient à ne pas avoir d'activité.

La famille Canale Parola, pour mettre un nom sur ces trous dans la raquette, a acheté du fonds de commerce à l'Alpe d'Huez en 2020 et n'a, à ce jour, bénéficié d'aucune aide. Ils ne savent pas comment ils tiendront : avec les charges à payer et les indemnités qu'ils doivent à leurs dix-huit salariés permanents, ils sont plongés dans une grande détresse économique et humaine, sans compter les conséquences négatives sur l'emploi local et la vie de leurs salariés.

Malheureusement, ils ne sont pas les seuls à être dépourvus de soutien, et ont d'ailleurs créé un collectif avec d'autres acteurs du territoire isérois et montagnard.

Monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez pas vous réfugier derrière des ordres de grandeur macroéconomiques : le Gouvernement doit apporter une solution aux structures qui ne bénéficient d'aucun soutien, notamment dans les territoires de montagne. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Je vous répondrai en trois points. Le premier concerne le cas particulier dont vous avez fait état. Nous aurons l'occasion de nous entretenir à ce sujet : nous examinerons les conditions qui empêcheraient cette entreprise d'avoir accès aux aides et nous verrons avec les services de la direction générale des finances publiques, la DGFIP, ce qui peut être fait.

Le deuxième point figurait dans votre question, si bien que vous vous êtes en quelque sorte donné la réponse à vous-même. Pour les reprises intégrales de fonds de commerce dans des secteurs soumis à des fermetures administratives, le décret du 20 mai permet la prise en charge des coûts fixes à hauteur de 70 %, voire de 90 %. Vous l'avez précisé, cette mesure vaut pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une longue interdiction d'ouverture au public.

Enfin, toutes les entreprises dont l'activité a débuté avant le 31 janvier 2021, quels que soient leur chiffre d'affaires et le secteur auquel elles appartiennent, peuvent bénéficier des aides versées à compter d'avril 2021 au titre du fonds de solidarité dès lors qu'il leur a été interdit d'accueillir du public – peu importe la durée de cette interdiction – et qu'elles ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires. Ces dispositions devraient couvrir l'intégralité des situations problématiques. S'il en demeurait – je me répète à dessein –, nous serions évidemment prêts à les étudier attentivement, à améliorer ce qui peut l'être, notamment pour les activités saisonnières. Pour le cas d'espèce que vous avez mentionné, je vous invite donc, encore une fois, à me transmettre les éléments du dossier afin que nous les examinions ensemble.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je m'en occupe immédiatement !