Question de : Mme Michèle Crouzet
Yonne (3^e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Question posée en séance, et publiée le 30 juin 2021

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

M. le président. La parole est à Mme Michèle Crouzet.

Mme Michèle Crouzet. Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, après trois ans de négociations sans relâche et l'accord de principe conclu sur la nouvelle politique agricole commune (PAC) vendredi dernier, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés tient à saluer un compromis qui contient des avancées notables en faveur d'une PAC plus verte, plus protectrice et plus performante.

Elle est plus verte grâce à une augmentation des enveloppes d'aides accordées aux exploitations agricoles vertueuses en la matière ainsi qu'au second pilier dédié à l'environnement. Elle est plus protectrice en raison de la reconnaissance légale du droit à l'erreur au niveau européen, mais aussi du paiement redistributif, de la conditionnalité sociale des aides, impulsée par la France, pour un plus grand respect des conditions de travail des salariés.

Enfin, cet accord permet des avancées attendues et appelées de nos vœux depuis longtemps : l'extension des mécanismes de régulation de l'offre à tous les produits sans indication géographique ; le renforcement des observatoires des marchés ; la possibilité de prendre en compte les objectifs de durabilité dans les indications géographiques.

Au-delà de ces aides indispensables, la priorité de nos agriculteurs est de bénéficier d'une rémunération juste de leur travail, alors que la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, n'a pas tenu toutes ses promesses.

La proposition de loi, que nous avons adoptée la semaine dernière, doit assurer une meilleure répartition des richesses au profit de nos agriculteurs. Certains d'entre eux, notamment ceux qui sont déjà convertis à l'agriculture biologique, ne semblent pas totalement satisfaits car les aides qui leur sont destinées sont supprimées. Que pouvez-vous leur répondre ?

Enfin, les agriculteurs s'inquiètent de l'obligation de consacrer au moins 4 % des terres arables aux zones non productives ainsi que de la non-éligibilité du secteur du sucre au régime de l'intervention.

Monsieur le ministre, la France devra désormais tout mettre en œuvre dans le cadre du plan stratégique national pour permettre une production agricole compétitive et rémunératrice. Comment pouvez-vous rassurer nos agriculteurs sur ces points qui restent pour eux des sujets d'inquiétude ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Nous avons obtenu hier un accord européen sur cette nouvelle PAC, après trois années de discussions. Cet accord est bon pour l'Europe et aussi pour la France parce qu'il répond à une triple vision, que nous avons soutenue depuis le premier jour.

La première vision est économique : il faut consolider le revenu de nos agriculteurs, car la souveraineté agroalimentaire de notre pays en dépend. La deuxième vision est environnementale : la nouvelle PAC va permettre davantage d'investissements dans les transitions, notamment grâce au nouveau dispositif nommé l'écorégime, mais sous la forme d'un investissement destiné à accompagner nos agriculteurs. La troisième vision – vraiment nouvelle et beaucoup promue par la France – est sociale.

Hier, nous avons réussi à obtenir que le versement des aides soit désormais conditionné au respect d'un socle de droit social européen. De fait, nous le savons très bien, un dumping social était associé à un dumping environnemental depuis des années et parfois au sein même du marché européen. Grâce à sa triple dimension, la nouvelle PAC va nous permettre de mettre fin à ces dumpings.

Enfin, cet accord européen va nous permettre de décliner des orientations stratégiques françaises pour notre agriculture : un investissement massif dans les protéines végétales ; la prise en compte de nos jeunes et de nos territoires ; 1,7 milliard d'euros consacrés au bio ; la création de valeur dans toutes les filières. Il n'y a pas de pays fort sans agriculture forte. Cette PAC va nous permettre de consolider la force de notre agriculture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)