Question de : M. Jean-Luc Poudroux
Réunion (7^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 22 septembre 2021

PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES À LA RÉUNION

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Poudroux.

M. Jean-Luc Poudroux. Monsieur le Premier ministre, le Président de la République, en visite à La Réunion en octobre 2019 – je dis bien « en visite » et non « en campagne » –, s'est engagé à revoir le fonctionnement de la CDPENAF dans les outre-mer. Chacun le sait : il s'agit de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette commission a été instituée par l'ancienne majorité – l'ancien monde, donc ! Conscient de cette réalité, et sans doute aussi sous le charme de nos parfums, de nos arômes et de notre accueil, le Président de la République a pris conscience de la nécessité de revoir le fonctionnement de cette instance.

D'où vient cette nécessité ? De ce que dans les outre-mer, la CDPENAF émet un avis conforme – donc décisionnel et contraignant –, alors que dans l'Hexagone, elle rend un avis simple, qui est consultatif. Notre territoire est exigu et la CDPENAF nous freine. Je ne suis pas le seul à le dire : les mairies et la chambre d'agriculture, entre autres, l'affirment également.

La Réunion comptera bientôt 1 million d'habitants. Nous attendons de vous, monsieur le Premier ministre, la concrétisation de cette promesse.

Les Réunionnais attendent. Les Marseillais attendent aussi – eux ont reçu un Président de la République, non pas en visite mais en campagne, avec le chéquier du contribuable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot. Exactement !

M. Jean-Luc Poudroux. D'un côté, une réforme qui ne coûte rien ne se fait pas malgré une promesse, de l'autre des milliards sont promis. Le doute est plus que permis sur la tenue de ces engagements. Et ce ne sont pas les habitants de Saint-Martin qui diront le contraire, eux à qui l'on a promis 500 millions d'euros pour la reconstruction de leur territoire après le passage d'Irma. À ce jour, 140 millions seulement ont été versés.

Monsieur le Premier ministre, je vous demande, peut-être avec les « trois déesses » – je veux parler du projet de loi dit 3DS, différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification –, de gommer cette inégalité entre l'Hexagone et les outre-mer afin que nous disposions de tout moyen utile…

M. le président. Monsieur le député, je vous remercie. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Vous nous interpellez avant tout sur la question de la préservation des terres agricoles du foncier et sur l'avis conforme, une spécificité des outre-mer. Pour mémoire, la surface agricole utile pour 100 habitants est à La Réunion de 4,8 hectares contre 41,6 dans l'Hexagone.

La nécessité de préserver les terres et le foncier agricole a conduit à introduire l'avis conforme de la CDPENAF, disposition spécifique aux outre-mer, mais en veillant à se limiter à cet objectif pour éviter que le rôle de la commission se substitue à celui des décideurs. La très forte pression foncière a rendu utile cette disposition de niveau législatif. Vous le savez, les débats sur cette question, dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, ont été nombreux et nourris. Les parlementaires ont alors souhaité réaffirmer leur attachement à ce dispositif qui préserve le foncier, notamment agricole dans les outre-mer.

Cette mesure, qui est d'usage dans les documents d'urbanisme, a déjà montré son efficacité. Elle n'empêche pas les concertations locales, qui sont nécessaires et doivent être les plus approfondies possibles. Dans cette perspective, une conférence sur les enjeux du foncier agricole se tiendra au mois d'octobre. Le ministre Lecornu y est bien sûr très attaché,…

M. Maxime Minot. Oui, ça se voit !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État . …et nous serons également vigilants sur ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)