Question de : Mme Delphine Bagarry
Alpes-de-Haute-Provence (1^re circonscription) - Non inscrit
Question posée en séance, et publiée le 29 septembre 2021

DÉLAI LÉGAL D'ACCÈS À L'AVORTEMENT

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry. Il y a un an, l'Assemblée nationale adoptait la proposition de loi d'Albane Gaillot visant à renforcer le droit à l'avortement. Ce vote est important, car il lève des freins qui s'opposent encore aux femmes et aux couples voulant mettre fin à une grossesse non désirée. Au moment où les droits fondamentaux des femmes sont remis en cause dans certains pays, il positionne la France comme un pays où leur exercice progresse.

Où en est-on depuis ? Après le rejet du texte par le Sénat, une majorité de députés attend son inscription à l'ordre du jour. Oui, une majorité de députés veut allonger les délais d'accès à l'avortement ; oui, une majorité de députés veut mettre fin à la clause de conscience spécifique, qui participe à considérer l'accès à l'IVG – interruption volontaire de grossesse – comme accessoire et culpabilisant ; oui, une majorité de députés veut faire confiance aux sages-femmes, afin qu'elles puissent pratiquer des IVG instrumentales, facilitant ainsi l'accès à des professionnels qualifiés sur tout le territoire.

Un an plus tard, la majorité de députés attend de pouvoir voter la proposition de loi d'Albane Gaillot avant la fin de la législature. Les Françaises et les Français y sont majoritairement favorables et les doutes éthiques ont été levés par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Ma question est simple : en ce 28 septembre, journée internationale du droit à l'avortement, le Gouvernement est-il favorable ou non à un texte de progrès qui lève les freins subsistant en France à l'exercice d'un droit fondamental ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. Nous sommes effectivement le 28 septembre, journée mondiale du droit à l'avortement et je veux redire mon engagement farouche et sans faille à défendre ce droit, depuis toujours. Il est l'affirmation résolue du droit des femmes à disposer de leur corps et un élément structurant de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il faut le défendre sans relâche, car il n'est jamais acquis.

Vous m'interrogez sur l'extension du délai légal de douze à quatorze semaines, question majeure pour les femmes qui sont confrontées à une demande d'IVG tardive, mais qui ne résume pas à elle seule l'enjeu crucial de l'accès à l'IVG. C'est pourquoi j'avais saisi le Conseil consultatif national d'éthique, qui a rappelé dans son avis l'importance des mesures de protection des femmes, de prévention et d'accompagnement. Le CCNE a aussi considéré qu'il n'y a pas d'objection éthique à allonger le délai d'accès à l'IVG de deux semaines. Lors de l'examen de la proposition de loi, je vous faisais part de mon humilité face à cette question. Force est de constater que ce texte a aussi suscité une opposition viscérale sur certains bancs, ce qui a conduit à son retrait par le groupe parlementaire qui l'a présenté.

Comme vous le savez, dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire, je me suis engagée à garantir que le droit à l'avortement soit respecté, effectif et inaliénable en tout point du territoire, dans le respect du choix des femmes et en étant attentif à leur parcours. C'est mon combat et celui du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry. Une majorité de députés voulait inscrire la proposition de loi à l'ordre du jour et la voter. Au cas où un groupe parlementaire ne pourrait pas la mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée, le Gouvernement ne pourrait-il pas reprendre le texte à son compte, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale par exemple ?