Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 6 octobre 2021

PROLONGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Monsieur le ministre de la santé, alors que le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État s'inquiètent à nouveau du manque de contrôle des lois d'exception, votre gouvernement s'apprête à étendre le régime de l'état d'urgence jusqu'au 31 juillet prochain, ce qui reviendrait à maintenir l'état d'urgence pendant encore dix mois de plus. Ainsi, en juillet prochain, les Français auront vécu plus de trois années consécutives dans un état d'exception qui implique de fortes privations de liberté.

Une telle extension, d'une ampleur inédite, apparaît tout à fait démesurée et disproportionnée. Elle est d'autant plus incompréhensible que l'épidémie semble sous contrôle et que la quatrième vague a été évitée grâce à la mobilisation de tous, grâce notamment à l'esprit de responsabilité des Français, qui ont répondu à l'impératif de vaccination.

Une prolongation aussi longue permettrait également à votre gouvernement d'enjamber complètement les élections présidentielle et législatives en étirant l'urgence sanitaire jusqu'au prochain quinquennat, et cela sans consulter le Parlement, qui n'aurait même pas la possibilité de contrôler les mesures qui seront prises par votre gouvernement au titre de l'état d'urgence – je pense en particulier à l'application du passe sanitaire, qui pourra être étendue à votre convenance. C'est une nouvelle preuve du mépris de votre majorité pour le Parlement et pour les contre-pouvoirs en général.

Les députés du groupe Les Républicains ont toujours pris leurs responsabilités pour défendre l'intérêt général. Nous avons accepté des mesures exceptionnelles de privation de liberté, non par plaisir, mais parce qu'elles étaient justifiées par la gravité de la crise et parce qu'elles demeuraient très temporaires, mais ces mesures n'ont pas vocation à être prolongées à l'infini selon votre convenance personnelle ou vos intérêts politiques. La liberté des Français ne peut être mise sous cloche éternellement. Comment pouvez-vous justifier auprès des Français un tel dévoiement de l'état d'urgence, au mépris des libertés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, je vois que vous avez de la constance. Je ne sais pas quel était votre vote personnel, mais je respecte le Parlement et nous avons déjà examiné, non pas un texte relatif à l'urgence sanitaire, mais dix – excusez du peu ! Sur cette question, aucun pays d'Europe n'a déposé devant son Parlement autant de textes que la France. Voilà pour le procès en rupture démocratique !

Je sais que votre groupe a voté très majoritairement contre l'application du passe sanitaire dans notre pays.

M. Bertrand Bouyx. Eh oui !

M. Olivier Véran, ministre . Vous avez voté contre, madame la députée. Vous êtes donc constante dans le vote contre.

Et lorsque vous dites que la quatrième vague a été évitée grâce à la mobilisation de tous, je vous répondrai d'abord que la quatrième vague n'a, hélas, pas été évitée – les milliers de personnes qui sont tombées malades et les centaines qui sont encore en réanimation du fait de cette quatrième vague sont bien conscientes qu'elle existe. En revanche, si nous avons évité la catastrophe, c'est notamment parce que cette majorité a pris ses responsabilités (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens) et nous a permis de prendre des mesures de protection des Français.

Madame la députée, vous avez voté contre les confinements, hormis le premier, contre l'extension du couvre-feu, contre toutes les extensions des mesures dérogatoires et contre le passe sanitaire. Vous êtes donc constante, et vous nous demandez aujourd'hui de renoncer à la possibilité de déclencher un dispositif pour protéger les Français dans l'urgence si une cinquième vague devait arriver en février ou en mars, alors que le Parlement ne serait plus amené à se réunir.

M. Thibault Bazin. Il y a un an, vous disiez qu'il n'y avait pas besoin de masque !

M. Olivier Véran, ministre . Non, madame la députée, nous ne renoncerons pas !

M. Maxime Minot. Il y a un an, vous disiez que c'était une grippette !

M. Olivier Véran, ministre . Les parlementaires seront souverains à le décider. Il ne s'agit pas de maintenir l'état d'urgence sanitaire jusqu'à l'été, mais de maintenir la possibilité pour le Gouvernement de déclencher, sur la base d'un décret, un état d'urgence sanitaire si la situation sanitaire devait l'exiger, ce qui n'est pas tout à fait la même chose, vous le reconnaîtrez avec moi. Personne n'a envie de conserver le passe sanitaire jusqu'à l'été, et moi moins que quiconque, ni de devoir déclencher à nouveau des mesures de gestion. Cela signifie qu'au fond, personne n'a envie que le virus revienne. Mais s'il revient, ce n'est ni à vous ni à moi qu'il demandera l'autorisation, et il faudra bien réagir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Rien ne vous interdit de sortir du régime de l'état d'urgence, quitte à convoquer à nouveau le Parlement ultérieurement si la situation se détériore et à nous imposer à nouveau des mesures d'exception. Rien… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. Merci, madame la députée.