Question de : M. Xavier Paluszkiewicz
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 6 octobre 2021

IMPOSITION DES FRONTALIERS FRANCO-LUXEMBOURGEOIS

M. le président. La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je souhaiterais vous interroger au sujet de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. D'emblée, je tiens à vous féliciter d'avoir vendredi dernier repoussé son application.

M. Maxime Minot. Bravo !

M. Xavier Paluszkiewicz. Alors que ce gouvernement a fait progresser le pouvoir d'achat de tous les Français durant le quinquennat en diminuant massivement les impôts, la convention négociée en 2016 et conclue en 2017 entrait en totale contradiction avec cet objectif.

Dès 2018, j'ai alerté le Gouvernement et le ministère des finances sur les risques de double imposition des revenus perçus au Luxembourg et demandé explicitement la réalisation d'une étude d'impact complète afin que nous, parlementaires, n'adoptions pas une hausse d'impôt non consentie. Laissée à la seule interprétation de l'administration fiscale, cette convention ne pouvait en effet se traduire sans l'approbation du Parlement par une augmentation de l'ordre de 400 à 5 000 euros d'impôt pour 150 000 frontaliers.

C'est pourquoi les couples dont l'un travaille au Luxembourg et l'autre en France, tout comme les retraités qui perçoivent une pension des deux côtés de la frontière, vous remercient. Je ne puis m'empêcher de souligner, monsieur le ministre délégué, que malgré la raideur – tant décriée çà et là – de la haute administration de Bercy, je suis ravi de constater qu'avec persévérance et abnégation, c'est bien le politique, et lui seul, qui a la main. Je vous en remercie.

À la suite de cette excellente nouvelle, j'aimerais vous poser deux questions auxquelles j'associe mes collègues Isabelle Rauch et Brahim Hammouche. Comment et à quelle date interviendra le remboursement des sommes déjà payées par les contribuables concernés ? Quelles garanties leur donnez-vous sur la sécurisation de cette situation fiscale pour les prochaines années ?

Soyez assuré, monsieur le ministre délégué, qu'en ma qualité d'ancien frontalier, je serai garant de cette stabilité fiscale et très attentif aux attentes des ménages. Il est indispensable que l'administration soit la plus transparente possible, afin que la nouvelle convention fiscale soit adaptée au mieux. L'ensemble des travailleurs et des retraités frontaliers du Pays Haut dont je me fais présentement le porte-voix attendent votre réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Je souhaite d'abord souligner que la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, qui a été renégociée à partir de 2016, a pour objectif d'éliminer totalement et intégralement la double imposition – elle contient les dispositions nécessaires pour ce faire –, mais aussi de se rapprocher des standards de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

En matière de fiscalité, un autre principe existe, que chacun connaît : celui de la progressivité du taux d'imposition au fur et à mesure de l'augmentation du niveau des revenus. Nous devons aussi y être très attachés.

L'application de cette convention est intégrale depuis cette année et porte sur les revenus déclarés au titre de 2020. Elle s'est traduite, comme vous l'avez souligné, par une augmentation très forte de l'impôt sur le revenu demandé en France à certains frontaliers, en particulier ceux dont les revenus sont mixtes, c'est-à-dire d'origine française, d'une part, et luxembourgeoise, d'autre part.

Alertés par vos soins, ainsi que par les députés Isabelle Rauch et Brahim Hammouche, nous avons examiné cette situation et décidé vendredi dernier, avec M. le Premier ministre, de suspendre l'application non pas de la convention, mais de la clause de la convention qui conduit à cette augmentation d'impôt pour certains ménages.

Nous avons entériné cette suspension pour une durée de deux ans, ce qui nous permettra de réaliser deux choses. En premier lieu, à très court terme, les directions des finances publiques des départements concernés se rapprocheront de chacun des foyers fiscaux touchés par cette décision, afin de leur indiquer le moyen de régulariser leur situation et de bénéficier soit d'un remboursement lorsque les sommes ont été versées, soit d'une régularisation de leur montant d'imposition lorsque ce n'est pas le cas. Ensuite, à plus moyen terme, nous dresserons un état des lieux très précis relatif aux effets de la convention fiscale en vue de réaliser l'étude d'impact que vous appelez de vos vœux, afin de sécuriser la situation, comme vous le souhaitez. Nous le ferons avec la représentation nationale au cours des deux années à venir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)