Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Libertés et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 20 octobre 2021

COMPENSATION DES PERTES DES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX EXPLOITÉS EN RÉGIE

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, en juillet dernier, l'Assemblée adoptait l'article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2021, devenu article 26 de la LFR, qui instaurait notamment pour 2020 une dotation au profit des régies exploitant un service public à caractère industriel et commercial ayant subi, du fait de la crise de covid-19, une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.

Avec les députés du groupe d'études sur le thermalisme, nous vous avons alerté sur la situation des établissements thermaux exploités en régie, qui n'ont pu bénéficier des mesures d'aides aux entreprises privées. Leur fermeture prolongée en 2020 a entraîné une baisse de près de 70 % de leur activité, ces établissements n'ayant fonctionné que quatre mois, de juillet à octobre. Par ailleurs, l'activité au cours de l'année 2021, du fait d'une réouverture totale des établissements thermaux le 9 juin 2021, est largement amputée avec des pertes de recettes tarifaires correspondantes.

Le décret d'application de l'article 26 n'est toujours pas paru, alors que le montant des dotations doit être notifié au plus tard le 31 décembre 2021 afin de compenser l'exercice 2020. Le 12 octobre dernier, vous avez publié un dossier de presse intitulé « Soutien aux équipements locaux », présentant les chiffres clés de ce nouveau dispositif et la répartition par région d'une enveloppe de 211 millions d'euros. Dans le cadre de la déclinaison sectorielle du dispositif, il n'est pas fait état d'un soutien aux équipements relatifs au thermalisme. Ils ne sont cités ni en ce qui concerne le soutien aux équipements touristiques ni en ce qui concerne le soutien aux équipements de la vie économique locale.

J'ai donc trois questions : pouvez-vous confirmer que les régies exploitant un établissement thermal sont bien éligibles à ce dispositif ? Comment seront traitées les subventions d'équilibre versées depuis le budget principal vers le budget annexe ? Enfin, quand les régies connaîtront-elles le montant de la dotation qu'elles doivent percevoir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe UDI-I.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Conformément à l'engagement du Premier ministre pris le 1er février dernier, Jacqueline Gourault et moi-même avons proposé cette disposition au Parlement qui l'a votée à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Je tiens à vous rassurer : toutes les activités industrielles et commerciales gérées en régie y sont éligibles, y compris le thermalisme. Je tiens à préciser également que nous allons prendre en compte la perte de recettes des services publics industriels et commerciaux gérés en régie. Nous allons en outre accompagner les communes, dans le cadre de l'exploitation de services publics industriels et commerciaux, parfois même en délégation de service public, dont l'épargne brute a diminué de façon très importante.

Il faut en effet prendre un décret d'application. Or ce dernier va être publié dans les prochains jours. Pourquoi seulement maintenant ? C'est que, dans le cadre d'une concertation, nous devions d'abord le présenter aux associations d'élus puis au Comité des finances locales. Pour une raison qui m'échappe, ce dernier, présidé par André Laignel, a donné ce matin un avis défavorable au projet de décret, alors que nous évoquons ici une aide de 211 millions d'euros au profit des régies départementales, communales et intercommunales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Cette aide sera malgré tout attribuée et l'arrêté énumérant les 1 200 régies bénéficiaires publié avant la fin du mois d'octobre – pour un total, donc, de 211 millions d'euros. Je vous assure à nouveau que l'ensemble des activités seront concernées. Ainsi, dans un département comme les Hautes-Pyrénées, auquel vous êtes attachée, seront distribués 2,8 millions d'euros d'aides, dont 900 000 euros pour les activités thermales, ce que j'aurai l'occasion de confirmer à l'occasion d'une visite sur place lundi prochain. L'engagement du Premier ministre est tenu : les régies seront aidées, les sommes seront versées avant la fin de l'exercice dans les conditions que je viens de décrire à la fois pour les SPIC gérés en régie mais aussi pour les communes qui ont perdu plus de 6,5 % de leur épargne brute l'année dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)