Question de : Mme Christine Pires Beaune
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 3 novembre 2021

LÉGISLATION SUR LA FIN DE VIE

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le Premier ministre, ce 2 novembre marque la quatorzième journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité. Ma collègue Marie-Noëlle Battistel, moi-même et beaucoup d'autres soutenons cette revendication fort longtemps.

Or cette journée nous rappelle tristement que la France n'est pas à la hauteur de son héritage humaniste : elle n'a toujours pas ouvert cette faculté, contrairement aux Pays-Bas, à la Suisse, à la Belgique, au Luxembourg ou plus récemment à l'Espagne, tandis que l'Allemagne et le Royaume-Uni avancent également sur ce chemin. Mais, plus grave encore, notre pays n'est pas à la hauteur des attentes des Français, qui se prononcent massivement, étude après étude, en faveur de ce droit nouveau. Certes, depuis 2005 et la première loi sur la fin de vie en France, beaucoup de chemin a été parcouru, nombre de rapports, de missions et de comparaisons internationales ont été réalisés. Pourtant, plus de quinze ans après, nombre de Français malades, à l'image de Paulette Guinchard, atteinte d'une maladie incurable, doivent partir chaque année à l'étranger pour mourir paisiblement – si du moins ils en ont les moyens !

Le temps n'est plus seulement à la réflexion, mais à l'action. Nous sommes aujourd'hui à mi-chemin. Plusieurs propositions de loi déposées à l'Assemblée ou au Sénat n'ont pas abouti ; le Président de la République est resté sourd aux aspirations des Français et à la volonté exprimée par une majorité de parlementaires de tous bords comme en témoigne le courrier signé par 296 députés, le 7 mai dernier, vous appelant à légiférer.

Nous, socialistes, sommes convaincus que chacun doit pouvoir disposer du droit de choisir le moment et les conditions de ses derniers instants. Ce droit ne s'oppose en rien aux soins palliatifs, dont l'accès reste malheureusement très précaire et très inégalitaire. C'est bien pourquoi ces soins doivent être développés massivement et les aidants soutenus davantage. C'est là la condition de la liberté de choix qui doit revenir à chacun.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous faire du droit de mourir dans la dignité une priorité politique d'ici la fin du quinquennat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, c'est une question fondamentale que vous abordez ; il me faudrait évidemment plus de deux minutes pour y répondre : c'est, à mon sens, une question qui doit faire l'objet d'un débat parlementaire de fond. Je rappelle que celui-ci a été esquissé à plusieurs reprises, lors de la loi Leonetti, puis lors de la loi Claeys-Leonetti – j'avais voté cette dernière avec vous puisque nous siégions sur les mêmes bancs à l'époque. Nul n'avait considéré que c'était là l'alpha et l'oméga concernant l'accompagnement de la fin de vie, sachant qu'il faudrait probablement y revenir encore et encore. Certains pays sont allés assez loin sur le chemin de l'euthanasie et reviennent depuis quelque peu en arrière, tandis que d'autres vont plus loin.

Je crois qu'en la matière personne ne détient de supériorité morale ; ce n'est d'ailleurs pas du tout le sens de votre question et je vous remercie pour la pudeur de votre question. Sur tous les bancs, on trouvera des parlementaires dont la conviction intime les porterait à voter aujourd'hui une loi allant plus loin dans l'accompagnement de la fin de vie.

Dans la lignée des gouvernements précédents, car il existe un consensus national sur cette question-là, nous soutenons le développement des soins palliatifs, avec notamment des structures d'accompagnement de la fin de vie dans tous les départements. J'ai annoncé il y a un mois que 170 millions supplémentaires leur seront consacrés.

La représentation nationale pourrait être amenée à répondre à deux questions fondamentales. La première est celle de l'euthanasie active. Aujourd'hui, on met la personne en coma prolongé et l'on suspend l'alimentation jusqu'à ce que mort s'ensuive ; l'euthanasie active consisterait à administrer un produit pour que la fin de vie arrive plus vite. L'autre question est celle du suicide assisté, pour les personnes qui ne sont pas forcément au bout de leur vie mais qui souhaitent choisir, dans certaines circonstances, le moyen de mettre fin à leurs jours de manière accompagnée.

C'est, je le crois profondément, un sujet qui fera partie de la campagne présidentielle et des autres campagnes à venir. Cela a déjà été le cas dans le passé. Je suis convaincu que le Parlement aura de nouveau à se prononcer pour ou contre. Sans préjuger de son choix, je rappellerai simplement, et humblement, que le Gouvernement a pour la première fois dans l'histoire donné un avis de sagesse lorsque la question a été posée il y a quelques mois dans cet hémicycle : un avis de sagesse est généralement un appel à poursuivre le débat, d'une manière ou d'une autre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)