Question de : M. Jean-Philippe Nilor
Martinique (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 10 novembre 2021

POUVOIR D'ACHAT EN OUTRE-MER

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor. Monsieur le ministre des outre-mer, conformément aux recommandations du Livre bleu des outre-mer, l'article 17 de la loi de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de la TVA non perçue récupérable – TVA NPR. L'État s'était alors engagé à redéployer la totalité des 100 millions d'euros de cette dépense fiscale au bénéfice du financement de l'économie. De sérieux doutes subsistent aujourd'hui quant au respect de cet engagement.

En effet, l'action 04 du programme 138 Emploi outre-mer n'est dotée que de 24 millions d'euros, bien loin des 100 millions d'euros prévus ; il faut par ailleurs retrancher à cette somme les 8 millions d'euros d'aide au fret qui étaient inscrits avant 2019 à l'action 01 du même programme. Dès lors, il manque 84 millions d'euros.

Dans nos territoires, l'une des conséquences les plus dommageables de la crise sanitaire est l'accélération de l'inflation et sa généralisation, qui grève le pouvoir d'achat des consommateurs. Les prix ont augmenté de 68 % pour le pain, de 75 % pour le contreplaqué, de 67 %, en deux ans, pour les bouteilles de gaz domestique, de 30 % pour le fret maritime en provenance de l'Europe ; quant au fret en provenance de l'Asie, son coût a été multiplié par 2,5. La vie chère a ainsi laissé place à la vie extrêmement chère, encore plus chère, d'où une nette paupérisation. À l'agonie des entreprises, au chômage endémique, aux salaires de misère, aux retraites indignes s'ajoute maintenant le risque d'accroissement de la précarité pour des milliers de personnels soignants que vous vous apprêtez à suspendre quoi qu'il en coûte.

Monsieur le ministre, à quand la création d'un véritable observatoire des coûts du fret vers nos territoires ? Quid de l'utilisation effective des 84 millions d'euros manquants ? Je propose que cette enveloppe soit affectée à la lutte contre la vie chère afin de contenir une déflagration sociale imminente. Qu'en pensez-vous ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des outre-mer.

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer. Vous posez plusieurs questions en une. La première porte sur la TVA NPR et j'y ai déjà répondu en commission. Comme je vous le démontrerai tout à l'heure, le montant de cette taxe avait été estimé entre 20 et 100 millions d'euros lors de sa suppression, et comme cela avait été prévu, 100 millions d'euros ont été redéployés dans le budget de la mission Outre-mer. Simplement, chaque année, en fonction des choix politiques, cette somme est attribuée à des actions différentes. Pour prendre un exemple que vous n'avez pas cité, ce projet de budget prévoit 25 millions d'euros pour les contrats de convergence et de transformation, outil que les élus locaux d'outre-mer connaissent bien. Nous aurons tout à l'heure l'occasion d'y revenir autant que de besoin.

Vous m'interrogez par ailleurs sur la vie chère, complétant efficacement la question posée par votre collègue Josette Manin tout à l'heure. Le vrai sujet, ce sont les cinq chantiers que j'ai identifiés tout à l'heure, sur lesquels nous pouvons avancer vite. Il faut transformer l'économie, lutter contre les monopoles et contre certaines dépendances vis-à-vis de l'Hexagone – ou d'autres pays, d'ailleurs. Le covid ayant changé la donne, je pense que nous pourrons avancer vite.

Puisque nous examinerons les crédits de la mission Outre-mer tout à l'heure, parlons aussi de l'octroi de mer. Nous avons de nouveau notifié à l'Union européenne la prolongation de cette disposition fiscale bien connue. Il est clair que l'acceptabilité de cet impôt par nos concitoyens d'outre-mer ne cesse de s'éroder – pour le dire de manière diplomate. C'est une réalité.

Cette barrière douanière était destinée à protéger, or on voit bien que les équipements médicaux que nous avons envoyés récemment dans les territoires d'outre-mer ont failli être soumis à cette taxation. Une barrière douanière ne devrait pas exister dans ce cas ! Il faut donc reprendre la question, car c'est évidemment l'une des causes de la vie chère.

Je vous l'ai dit, je pense que nous pouvons avancer vite sur ces questions après cette année et demie de crise du covid qui nous a beaucoup ralentis. Ce sera également l'un des thèmes de campagne pour les élections présidentielles et législatives. Ce sujet est ancien, il est connu : il mérite un véritable débat démocratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)