Question de : M. Guy Bricout
Nord (18^e circonscription) - UDI et Indépendants
Question posée en séance, et publiée le 10 novembre 2021

DÉLAIS DE JUGEMENT DES DIVORCES CONTENTIEUX

M. le président. La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux. Dans l'hémicycle, nous parlons souvent de la justice pénale. Je voudrais aujourd'hui vous parler de la justice civile, la justice du quotidien de nos concitoyens. Une justice de souffrance, faute de magistrats et de greffiers en nombre suffisant. Dans ma circonscription, on supprime encore des conseillers prud'homaux. Les affaires s'accumulent et les stocks de dossiers sont considérables. À ma permanence, je suis de plus en plus sollicité au sujet des délais de jugement, qui entraînent de nombreux effets en cascade et bien souvent un mal de vivre des personnes concernées.

On trouve un exemple concret de ce phénomène, dans les cas de divorce, pour la fixation de la prestation compensatoire, qui intervient souvent des mois, voire des années après une décision de séparation. Ce très long laps de temps entraîne, de bonne ou de mauvaise foi, des changements importants dans la situation patrimoniale des futurs ex-époux et un montant de prestation compensatoire en total décalage avec la situation au moment de la séparation. Le Gouvernement a réformé la procédure du divorce : pouvez-vous nous faire connaître un premier bilan de la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur en janvier dernier, et nous faire part des résultats concrets de la suppression de la phase de conciliation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. Dupond-Moretti, qui a dû nous quitter pour une audition au Sénat. Vous avez été reçu par son équipe au sujet des procédures de divorce,…

M. Pierre Cordier. Il a été reçu ?

M. Erwan Balanant. Il est peut-être gentil…

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État . …car vous estimez – et nous vous rejoignons sur ce point – que ces procédures, qui peuvent durer plusieurs années, entraînent des difficultés, notamment pour les femmes – ce sont souvent des femmes –, dès lors que la prestation compensatoire n'est pas décidée au bon moment.

S'il avait été présent, le garde des sceaux vous aurait répondu qu'il partage vos préoccupations quant à ces délais, qui peuvent avoir un impact sur la vie des femmes. Il vous aurait ensuite rappelé que la jurisprudence prévoit déjà la possibilité d'adapter la date à partir de laquelle est déterminée la prestation compensatoire. Le juge peut prendre en compte de nombreux paramètres pour fixer ce montant, notamment l'évolution de la situation entre la séparation et le prononcé du divorce. Vous avez rappelé les évolutions législatives intervenues au 1er janvier 2017 et au 1er janvier dernier pour raccourcir les délais des procédures de divorce. Vous avez demandé une évaluation de la loi entrée en vigueur au 1er janvier dernier : elle est actuellement menée par le ministère de la justice. Le garde des sceaux aura l'occasion de revenir sur ce sujet devant vous.

Vous l'avez dit au début de votre intervention : c'est bien la globalité des procédures judiciaires dont il nous faut modifier la durée et les délais de jugement. C'est la raison pour laquelle nous avons augmenté sensiblement le budget de la justice : + 30 % entre le début et la fin de la législature. C'est la raison pour laquelle nous avons engagé 1 000 recrutements dans le secteur de la justice, précisément pour que les procédures soient plus courtes,…

M. Ugo Bernalicis. Eh bien ce n'est pas le cas !

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État . …que les choses aillent plus vite et, pour les divorces, qu'une juste prestation soit versée aux femmes concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. J'entends votre réponse. Cette réforme est peut-être à même de réduire globalement les délais, mais j'ai bien peur qu'elle ne résolve pas la difficulté que je vous soumets. En effet, si trop de temps s'écoule entre l'assignation et le jugement de divorce, le problème reste entier.

C'est pourquoi j'ai déposé une proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire durant la première phase de la procédure, et non des mois, voire des années plus tard, lors du jugement, alors que les ex-époux vivent séparément. Il s'agit d'une mesure efficace et sans incidence budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-I.)