Question de : M. Sébastien Nadot
Haute-Garonne (10^e circonscription) - Libertés et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 17 novembre 2021

DROITS FONDAMENTAUX DES MIGRANTS

M. le président. La parole est à M. Sébastien Nadot.

M. Sébastien Nadot. Mise en place à l'initiative du groupe Libertés et territoires, la commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, rend ses conclusions aujourd'hui, à l'issue de six mois de travaux menés sans a priori idéologique : nous nous en sommes tenus aux faits et ils sont accablants. Le droit international est malmené par la France, qu'il s'agisse du droit d'asile, qui n'est pas une option, ou du droit de l'enfant, puisque nous continuons d'enfermer des enfants dans des prisons administratives parce que migrants.

Notre droit national est également trahi en matière d'accès à la santé, d'accès à l'administration, d'accès au droit d'asile – on refoule à nos frontières au mépris de notre droit –, d'accès à la justice, par l'embolie de la justice des migrants qu'on a industrialisée et rendue inopérante, d'accès à l'éducation : combien d'évacuations de squats ou de camps tous les jours en France, qui mettent des enfants à la rue et en rupture avec leur école ? Quand les droits fondamentaux des étrangers sont bafoués au pays des Lumières, c'est notre identité qui est attaquée.

Monsieur le Premier ministre, vous êtes pragmatique. Nous le savons tous, les phénomènes migratoires ont toujours existé et ils existeront toujours : aucun mur n'arrête les flux migratoires. Pourtant une idéologie aussi nauséabonde qu'illusoire se répand partout dans notre pays, selon laquelle il faudrait « fermer le robinet des migrations ». Loin de cette surenchère, vous avez demandé un rapport sur l'insertion professionnelle des migrants et la manière de l'améliorer, et je l'ai applaudi, particulièrement pour ses préconisations sur les femmes migrantes.

Mme Bénédicte Taurine. Exactement !

M. Sébastien Nadot. Mais pourquoi l'avoir enterré ? Craignez-vous d'améliorer les politiques publiques de notre pays quand elles concernent les étrangers ? Ne serait-il pas temps qu'au lieu de les criminaliser, l'État soutienne les hussards de la République, enseignants associations, collectifs solidaires, prêtres, simples citoyens, qui font acte de solidarité vis-à-vis des migrants, et par là même portent haut l'identité et les valeurs de la France ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. Nous allons prendre connaissance du rapport sur la question migratoire de la commission que vous avez présidée, mais permettez-moi tout d'abord de dire que certaines de ses préconisations, que j'ai lues rapidement, sont déjà satisfaites. Je pense, entre autres choses, à l'Agence européenne pour l'asile. Il y a en revanche des expressions publiques que nous ne pouvons pas partager – et je sais qu'elles n'engagent pas l'ensemble de la commission. En vous livrant récemment sur certaines radios à des attaques ad hominem contre de hauts responsables de l'État français, accusés d'exercer un harcèlement d'État, une guerre systémique contre les migrants, vous déshonorez les membres de cette commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.) Vous vous en prenez à des fonctionnaires qui n'ont qu'une envie, c'est de permettre à la France, en même temps d'être fidèle à sa grande vocation humanitaire et de faire respecter les lois votées par l'Assemblée nationale.

Prenons l'exemple de Calais, que vous avez cité. Nous dépensons 4 millions d'euros par an – et c'est l'honneur de la République – pour distribuer 2 200 repas gratuits par jour aux migrants : je n'appelle pas ça du harcèlement d'État, monsieur le député. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Reloger 12 000 personnes depuis le 1er janvier – pour reprendre l'exemple de Calais – sur les budgets de Mme Wargon et de moi-même, votés par les parlementaires, ce n'est pas mener une guerre systémique contre les migrants, c'est l'aide humanitaire que ce grand pays qu'est la France offre plus que tout autre pays européen.

Lorsque vous proposez d'exploser la politique migratoire entre plusieurs ministères, vous ne vous inspirez pas des grands pays d'immigration comme l'Allemagne, mais vous prenez l'exemple de la Grèce. Comme si ce modèle avait fait la preuve de son efficacité, avec ses grands centres de rétention aux portes de l'Europe ! Et quand, monsieur le député, en tant que président de la commission, vous écrivez que la priorité serait de prévoir des financements dédiés à l'aide au retour des populations déplacées à la suite de la guerre contre Daech, nous ne pouvons pas être d'accord. (Mêmes mouvements.)