Question de : M. Benoit Simian
Gironde (5^e circonscription) - Libertés et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 24 novembre 2021

PROJET DE LOI 3DS

M. le président. La parole est à M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, être girondin, c'est respecter l'autonomie fiscale des collectivités ; être girondin, c'est ne pas tout décider à Paris et responsabiliser les collectivités en évitant les amendements comme celui du plan Marseille en grand ; être girondin,…

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est trahir !

M. Benoit Simian. …c'est remplir les fonctions régaliennes – assurer la sécurité des Français, financer nos brigades de gendarmerie… – sans faire les poches des collectivités locales. Je sais qu'il n'y a hélas plus ici de députés-maires – peut-être jusqu'à la proposition de loi dont nous débattrons vendredi ! –, mais nous attendons la mise en place du pacte girondin promis par le candidat Emmanuel Macron en 2017.

Alors que le congrès des maires vient de se tenir, nous saluons le maintien des dotations aux communes – la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) –, contrairement à ce qu'ont fait les gouvernements précédents. Néanmoins le bât blesse en matière de finances départementales et régionales car nous n'avons pas été au bout de la réorganisation territoriale. L'autonomie fiscale a pris un sacré coup au profit de la contractualisation – une sorte de mise sous tutelle déguisée. Je pourrais aussi évoquer les difficultés des élus dans leurs relations avec les services déconcentrés de l'État, notamment avec les préfets, par exemple dans le domaine de l'urbanisme ou, dans ma circonscription, dans le cadre de la loi « littoral ».

Alors que notre assemblée a commencé l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit 3DS, nous regrettons que plus de 60 % de nos amendements en commission sur les transferts de compétences aient été jugés irrecevables. Oui aux transferts de compétences mais pas sans transfert de ressources, sinon ce sera encore un recul des services publics dans nos territoires.

Enfin, comme Édouard Philippe l'avait dit ici en répondant à une question de notre collègue Philippe Vigier, alors membre du groupe Libertés et territoires, il ne faut pas interdire la gestion déconcentrée des sujets sociaux – handicap, protection de l'enfance ou RSA – car, oui, le meilleur garant de l'égalité républicaine, c'est l'État !

Ne faisons pas de la loi 3DS une loi « 3DC », le C étant celui de « complexification ». Madame la ministre, comment faut-il aborder, selon vous, la déconcentration, la décentralisation et la différenciation territoriale dans nos politiques publiques ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville. Être responsable, c'est travailler avec l'ensemble des élus pour apporter des solutions locales susceptibles de rendre le vœu de la différenciation concret. Et c'est exactement ce qu'a fait la ministre Jacqueline Gourault, qui vous prie de l'excuser pour son absence, en menant, depuis deux ans, une concertation avec les élus autour du projet de loi 3DS dont vous débattez en ce moment même. C'est un texte centré sur les besoins opérationnels, concrets, de terrain ; il répond à une demande forte et unanime, celle de ne pas remanier le Meccano institutionnel, de ne pas refondre la carte des collectivités – en d'autres termes, de laisser les élus travailler, de les soutenir et de les accompagner.

La décentralisation des routes nationales n'est pas achevée ; nous proposerons de décentraliser plus de 10 000 kilomètres de routes, ce qui représente 50 % du réseau national.

M. Jean-Marie Sermier. Avec quel financement ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, essentielle pour la construction de logements sociaux, expire en 2025 ; nous proposons de la pérenniser, sans limitation de durée, tout en lui donnant la souplesse nécessaire pour s'adapter intelligemment aux contraintes particulières de certaines communes.

Les élus souhaitent être mieux associés aux décisions des ARS : ils disposeront désormais de trois sièges de vice-président sur quatre dans les futurs conseils d'administration des ARS.

Certains départements nous ont demandé que l'État prenne en charge le financement du RSA, afin de se concentrer sur leur mission d'insertion des bénéficiaires ; ce n'est pas une recentralisation, mais un acte de solidarité et de différenciation, qui permet de répondre aux attentes particulières des départements. Nous l'expérimenterons dès 2022, le Premier ministre s'y est engagé.

Voilà quelques illustrations des apports du projet de loi que vous examinerez bientôt en séance publique ; nul doute qu'il en sortira enrichi de vos propositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)