Question de : M. Meyer Habib
Français établis hors de France (8^e circonscription) - UDI et Indépendants
Question posée en séance, et publiée le 1er décembre 2021

SITUATION FISCALE DE FRANÇAIS RÉSIDANT EN GRÈCE ET EN ITALIE

M. le président. La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib. Ma question s'adresse au ministre de l'économie, des finances et de la relance et concerne les Français de l'étranger. De nombreux Français installés en Italie et en Grèce se trouvent dans une situation dramatique à cause de revirements des administrations fiscales locales.

Des Français retraités en Italie et des enseignants des établissements d'enseignement français installés en Grèce, notamment, se voient réclamer des sommes qui atteignent parfois des dizaines de milliers d’euros et correspondent à des arriérés d’impôts dont ils auraient dû s’acquitter, parfois depuis 2014.

Pourquoi cette situation ? Les administrations fiscales italienne et hellène ont décidé d’appliquer unilatéralement les dispositions des conventions de 1989, pour l’Italie, et de 1963, pour la Grèce. Nos ambassadeurs, avec qui je me suis entretenu, ont connaissance du problème.

Précisément, Grecs et Italiens réclament rétroactivement la différence entre l’impôt payé aux autorités fiscales françaises et la somme qui aurait été due à leur administration fiscale. Jusqu’à récemment, ces dispositions des conventions citées n’étaient pas appliquées. Ces revirements sont injustes et traumatisants pour nos compatriotes.

M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas là ; je l'ai interpellé par courrier le 5 juillet et par question écrite le 5 octobre – hélas sans recevoir de réponse. J’ai saisi son cabinet, qui s’était engagé à m'apporter très rapidement des éléments. J’attends toujours. Il y a urgence !

Ces Français ne peuvent plus attendre – c'est la raison de ma question. Ils sont menacés de sanctions pécuniaires très lourdes. Beaucoup m’interpellent désemparés, parfois en plein désespoir. Imaginez ! Il est injuste de recevoir brutalement, des années après, des réclamations de plusieurs dizaines de milliers d’euros ! Il leur est impossible de les payer !

Le ministre est le seul, avec le Président de la République peut-être, à pouvoir intervenir. En son absence, je m'adresse à M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger : saisirez-vous vos homologues italiens et grecs pour geler cette décision ou, au minimum, annuler la rétroactivité ? Ce serait salutaire pour nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Votre question concerne deux sujets différents, même s'il s'agit d'application de conventions fiscales. J'étais en Grèce il y a quinze jours,…

M. Maxime Minot. Encore un voyage aux frais de la princesse !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué . …et j'ai pu m'entretenir avec les conseillers consulaires de cette question assez particulière. Comme vous l'avez expliqué, il s'agit de l'application de la convention de 1963, qui prévoit un principe d'imposition partagée. Pour éviter une double imposition, le fisc grec octroie aux contribuables résidant en Grèce et y déclarant leurs revenus un crédit d'impôt correspondant au montant payé en France, lorsqu'ils perçoivent un revenu du secteur public – je pense notamment aux retraités et aux enseignants de l'Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE). Dans certains cas, les revenus n'ont pas été déclarés en Grèce, non plus que les impôts payés en France, ce qui explique des écarts très importants avec les montants attendus.

Notre ministère et celui de l'Europe et des affaires étrangères, avec Jean-Yves Le Drian, se sont saisis de la question. Nous avons obtenu de l'administration fiscale grecque qu'elle fasse montre de bienveillance, d'abord en concédant un étalement, ensuite en accordant un délai afin que le fisc français précise à son homologue grec quelles sommes ont été payées en France, de manière à résorber l'écart.

La décision de la Grèce est pleinement conforme avec la convention fiscale de 1963. C'est une des raisons pour lesquelles nous renégocions ladite convention. La nouvelle version grecque et la traduction française nous ont été adressées la semaine dernière ; le ministre des finances grec et moi avons formé le vœu qu'elle soit achevée et signée très vite, de manière à disposer de standards proches de ceux l'OCDE, et que nos concitoyens contribuables en Grèce en France ne connaissent plus de semblable situation. Nous assurons également un suivi individuel des cas qui peuvent présenter des difficultés particulières.

Pour ce qui concerne l'Italie, la situation est un peu différente. Le système est comparable, puisque l'article 18 de la convention de 1989 prévoit un crédit d'impôt pour éviter la double imposition. Nous sommes en train de vérifier que les deux administrations fiscales française et italienne ont bien respecté les conditions conventionnelles, car certains cas suscitent des interrogations, comme vous l'avez souligné dans votre question écrite. Là encore, nous examinons les dossiers au cas par cas, pour accompagner nos compatriotes tout en nous assurant que les conventions sont respectées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib. Il y a urgence ! Il ne faut pas procéder à un étalement, mais à une annulation.