Question de : M. Christophe Euzet
Hérault (7^e circonscription) - Agir ensemble
Question posée en séance, et publiée le 8 décembre 2021

MODIFICATION DE LA LOI SRU

M. le président. La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée du logement. J'y associe le président du groupe Agir Ensemble Olivier Becht, ainsi que l'ensemble des députés de notre groupe, particulièrement mobilisés par cette thématique.

Le texte dit 3DS, dont nous avons débuté l'examen hier soir dans l'hémicycle, comporte de nombreuses mesures de différenciation, de décentralisation et de déconcentration, ainsi que de simplification de l'action publique locale. Nous avons salué ses nombreux apports, notamment ses dispositions qui tendent à modifier la loi « Solidarité et renouvellement urbain », ou loi SRU. Le texte pérennise en l'améliorant le dispositif existant en matière de logements sociaux. Nous nous félicitons du maintien de l'obligation pour les communes d'atteindre des objectifs chiffrés en la matière. La politique du logement social honore notre pays et donne corps aux principes de solidarité et de fraternité auxquels nous sommes attachés.

Ce texte tend à créer un contrat de mixité sociale, qui fixe des objectifs triennaux aux communes carencées en leur permettant d'éviter les pénalités financières. C'est un premier aménagement à nos yeux très significatif. En effet, les maires se plaignent souvent de la rigidité des contraintes qui pèsent sur leur action et de leurs difficultés matérielles à respecter les règles en la matière. Sensible à ces difficultés, la majorité propose des amendements permettant aux préfets de prévoir des dérogations au bénéfice des communes de petite taille, en fonction des spécificités locales, et pour celles qui sont frappées par de fortes contraintes d'inconstructibilité. Nous soutiendrons ces propositions pragmatiques qui vont dans le sens d'une plus grande souplesse.

Une discussion s'ouvrira aussi sur les aspects qualitatifs du dispositif. La loi SRU doit, selon nous, également viser une véritable mixité sociale et devrait à cette fin prévoir des objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux afin d'éviter l'écueil de la ghettoïsation du logement social.

Quelle est la position générale du Gouvernement à l'égard de ces aménagements qualitatifs et quantitatifs qui nous semblent bienvenus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement. Parce que 2 millions de familles attendent un logement social en France, parce que 70 % des ménages français sont éligibles au logement social, nous avons besoin de continuer à soutenir partout en France la construction de logements sociaux et cela fait partie des priorités de ce gouvernement.

La loi SRU, loi fondatrice qui date de 2000, a fortement contribué à la construction d'environ la moitié des logements sociaux construits depuis cette date, soit 900 000 sur 1,8 million. C'est la raison pour laquelle Jacqueline Gourault et moi-même proposons, au travers du projet de loi 3DS, à la fois de pérenniser le principe même de la loi SRU et de l'adapter pour permettre une meilleure négociation des trajectoires au plus près du terrain pour que cette loi puisse être plus facilement appliquée. Le texte prévoit ainsi de rendre la mécanique du rattrapage permanente par période triennale, donc de garder cet objectif politique de 25 % de logements sociaux partout sur le territoire, là où nous en avons besoin, mais aussi de fonctionner avec un taux de rattrapage de 33 %, plus supportable pour les communes, alors que la mécanique actuelle est à la moitié et serait à 100 % si nous ne changions pas la loi, et surtout de pouvoir adapter cette trajectoire dans une négociation entre le maire et le préfet dans le cadre de contrats de mixité sociale. Les spécificités dont vous parlez, qu'il s'agisse des petites communes, des communes dont une partie du territoire est inconstructible, de celles supportant des servitudes particulières, ou surtout la question de la bonne répartition à l'intérieur de la commune pour que la mixité sociale soit réelle, font l'objet de toutes nos attentions.

Je vous confirme donc que le Gouvernement soutiendra ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Pierre Cordier. Allo !