Question de : M. Laurent Garcia
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Question posée en séance, et publiée le 26 janvier 2022

APPLICATION DE LA RÉFORME DES DROITS VOISINS

M. le président. Avant de lui donner la parole, j'adresse toutes nos félicitations à M. Laurent Garcia, député de Meurthe-et-Moselle, qui va quitter l'Assemblée nationale pour exercer les fonctions de maire de Laxou. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR, Soc, UDI-I et GDR.) La parole est à M. Laurent Garcia.

M. Laurent Garcia. Merci, monsieur le président.

Je quitte avec émotion cette assemblée, ayant vu mon élection de maire de Laxou validée par le Conseil d’État, avec le soutien d’un de mes prédécesseurs, Claude Gaillard.

Mais je veux ici revenir sur un sujet majeur sur lequel le groupe du Mouvement démocrate a travaillé dès 2017, je veux parler du rapport de force très inégal entre les entreprises de presse et les GAFAM.

À l’initiative de Patrick Mignola, notre assemblée a voté à l’unanimité, en 2019, la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins. Nous avions alors tous conscience de l’urgence qu’il y avait à rééquilibrer le rapport de force entre des entreprises de presse asphyxiées financièrement et des GAFAM qui font mainmise sur ce secteur vital pour notre démocratie.

Le choix opéré dans ces murs fut de laisser toute sa place à la négociation de bonne foi entre les parties, comme ce devrait être la norme dans un État de droit. Mais force est de reconnaître que les GAFAM n’ont pas grand-chose à faire de ces considérations.

À l'occasion d’une mission d’information conduite avec ma collègue Virginie Duby-Muller, que je remercie, nous avons constaté que, deux ans après sa promulgation, la loi n’est toujours pas appliquée et que le travail des journalistes n’est toujours pas rétribué à sa juste valeur.

Par des manœuvres caractérisées d'« abus de position dominante » par l’Autorité de la concurrence, et sanctionnées comme telles, les GAFAM s’exonèrent de la règle commune. C’est inacceptable. Reste à savoir comment nous pouvons désormais agir pour rendre ce droit effectif. Au sein de notre groupe et de notre assemblée, une solution s’impose : celle du recours à une autorité indépendante aux pouvoirs étendus disposant d’un pouvoir d’injonction et de sanction.

Monsieur le Premier ministre, je vous remercie d’être venu à Laxou avec votre ministre Jean-Michel Blanquer. Pouvez-vous nous dire si le Gouvernement est prêt à envisager une telle issue pour protéger le pluralisme d’opinion dans notre pays et, in fine, la vitalité de notre démocratie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Luc Geismar. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. Monsieur le député, je vous souhaite le meilleur au moment où vous allez prendre les commandes de la commune de Laxou en Meurthe-et-Moselle.

Je veux saluer le travail législatif remarquable que vous avez mené sur les bancs de cette assemblée. La reconnaissance de droits voisins pour les éditeurs et les agences de presse est une avancée démocratique majeure qui a été obtenue en Europe grâce à l'action déterminée de la France. La transposition de cette directive vous doit beaucoup, ainsi qu'à votre président de groupe, M. Patrick Mignola, que je suis heureuse de saluer.

Encore ne suffit-il pas d'édicter un texte,…

M. Pierre Cordier. Répondez à la question !

Mme Roselyne Bachelot, ministre . …il faut aussi le rendre opérationnel. Vous vous êtes livré, avec Mme Virginie Duby-Muller, à un travail d'analyse tout à fait remarquable dans ce cadre. Cela a d'ailleurs abouti à la condamnation de la société Google à une amende majeure de 500 millions d'euros,…

M. Pierre Cordier. Ce n'est pas grand-chose !

Mme Roselyne Bachelot, ministre . …c'est une avancée extrêmement importante dans l'effectivité de ces droits voisins.

L'Autorité de la concurrence a par ailleurs lancé une procédure dite procédure d'engagement, en vertu des articles L. 462-4 et R. 462-4 du code de commerce. Elle a émis des préoccupations de concurrence et la société Google a proposé des engagements. Cela ouvre une procédure de consultation jusqu'au 31 janvier de cette année. Nous allons en attendre les conclusions.

Vous voyez qu'une autorité indépendante, l'Autorité de la concurrence, est déjà à la manœuvre. En tout cas, je peux vous assurer que le Gouvernement suit ce sujet avec une attention particulière car la protection des droits de la presse et des droits voisins est absolument indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)