Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 2 février 2022

IRRESPONSABILITÉ PÉNALE ET PRISE EN CHARGE DES MALADES PSYCHIATRIQUES

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, en l'espace de dix jours, quatre individus considérés comme très dangereux et tous passés par une unité pour malades difficiles sont parvenus à s'échapper d'hôpitaux psychiatriques publics toulousains. Si ces informations ne suffisaient à inquiéter la population, ces fugues ne sont pas des cas isolés, d’après la présidente de l’Union syndicale de la psychiatrie, qui relate qu'il se produit en moyenne trois fugues par semaine dans le seul établissement dans lequel elle travaille. Ces incidents ne sont que la partie émergée de l’iceberg, reflétant la dure réalité de la psychiatrie, véritable parent pauvre de la médecine, et affectant les professionnels comme les patients.

Certes, me direz-vous, un hôpital psychiatrique est un lieu de soins et non de détention, mais si on ne juge pas les fous, la décision d’irresponsabilité pénale de la justice doit s’accompagner, de la part du ministère de la santé, de garanties de soins et de protection pour le patient et la population. Sans surjouer la sécurité, nous savons tous que c’est à l’aune de ces obligations légitimes que l’irresponsabilité pénale est admise dans notre société. La situation de la psychiatrie étant ce qu’elle est, nous redoutons, dans ce cadre, la limitation de la durée des soins et la multiplication de sorties non voulues et potentiellement dangereuses.

Monsieur le ministre, avec quels partenariats et quelles mesures comptez-vous garantir les exigences de soins dans la durée et de protection de la population qu’appelle la prise en charge psychiatrique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, merci pour votre question. Comme vous l'avez dit vous-même, il ne s'agit pas ici d'une évasion, mais bien d'une fugue. L'évasion, en effet, concerne un lieu d'incarcération. Or les malades que vous évoquez, bien qu'hospitalisés dans un établissement psychiatrique, ne sont pas incarcérés – c'est-à-dire, par exemple, qu'ils ne sont pas sous surveillance policière. Des fugues peuvent se produire, mais cela ne devrait pas être le cas.

Je salue d'abord, comme vous l'avez fait, l'engagement de la communauté soignante, en psychiatrie notamment : face à des malades dans des situations difficiles et parfois soumise elle-même à des situations difficiles sur le plan humain, elle fait face et permet de maintenir la continuité des soins dans les meilleures conditions possibles dans les établissements de psychiatrie de notre pays.

À Toulouse, quatre fugues en l'espace de dix jours, ce sont évidemment quatre fugues de trop et il n'a pas fallu attendre la quatrième de ces fugues pour que l'agence régionale de santé, l'ARS, se saisisse de cette question. Les premières mesures de sécurisation du site ont été mises en place. L'établissement dont nous parlons ici est entouré de 44 hectares de parc, ce qui représente des conditions de surveillance particulièrement difficiles. Parfois, la fugue fait suite à une permission accordée, et n'est pas un départ direct de l'établissement. Les malades concernés ont tous été identifiés et ramenés dans l'établissement pour la continuité de leurs soins. Nous allons continuer à travailler sur ce sujet épineux avec l'ARS Occitanie, avec qui j'ai été en lien, ainsi, évidemment, qu'avec la préfecture.

Nous continuons également à travailler avec les professionnels. Dans le cadre des assises nationales de la santé mentale et de la psychiatrie, il a été question des conditions d'hospitalisation et des moyens significatifs ont été accordés à la psychiatrie. C'était également le cas pour le Ségur de la santé. Nous rénovons massivement les bâtiments relevant du champ de la santé mentale et de la psychiatrie, dont certains sont très vieux.

Comme vous le savez, cette majorité parlementaire a voté le fait que l'augmentation des budgets alloués à la santé mentale et à la psychiatrie ne saurait être inférieure à l'augmentation générale du budget consacré à la santé. Il était temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Je vous remercie pour cette réponse et saisis cette occasion pour souligner la difficulté du partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de la santé. Dès lors qu'une personne est déclarée irresponsable pénalement et dangereuse, nous devons tous être capables à la fois – les victimes et la population le demandent – de garantir la pérennité des soins, d'assurer que la sortie fasse l'objet d'un examen contradictoire au titre de la justice et de la santé et, enfin, d'éviter des sorties intempestives. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)