Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 23 février 2022

HAUSSE DU PRIX DE L'ÉNERGIE

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. David Habib. Il n'est pas là !

Mme Marie-Noëlle Battistel. La hausse des prix de l'électricité, calée sur celle des prix du gaz, a démontré une nouvelle fois l'échec de l'ouverture des marchés et de la concurrence appliquée au secteur de l'électricité.

Pour y faire face, vous avez décidé de relever de 20 térawattheures le volume de l'ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) délivré par EDF, et ce, pour seulement quelques euros de plus le mégawattheure. EDF est donc obligée d'acheter d'importants volumes d'électricité sur le marché, à des sommes pouvant aller jusqu'à plus de 300 euros le mégawattheure, avant de les revendre à prix cassé à ses concurrents pour seulement 46,20 euros le mégawattheure ! L'entreprise vend donc à perte et subventionne ses concurrents, qui ne supportent ni les aléas de marché ni les risques d'exploitation.

Mme Valérie Rabault. Elle a raison !

Mme Marie-Noëlle Battistel. L'énergéticien chiffre sa perte à 8 milliards. EDF ne saurait être utilisée comme une variable d'ajustement des prix au détriment de sa viabilité financière. Les organisations syndicales et les associations de consommateurs envisagent d'ailleurs de déposer un recours contre cette décision.

L'État, qui détient 85 % du capital d'EDF, a promis d'être à ses côtés. Après avoir évoqué l'éventualité d'une nationalisation, vous avez annoncé la participation de l'État actionnaire à la recapitalisation d'EDF à hauteur de 2,1 milliards. Nous prenons cela comme une première étape, car c'est largement insuffisant pour que l'énergéticien puisse faire face au mur d’investissements qui est devant lui. Cette augmentation de capital sert principalement à financer le rachat des activités nucléaires de General Electric et en aucun cas ne sécurise ses nécessaires capacités d'investissement.

Deux questions très claires : avez-vous un accord formel de la Commission européenne validant l'augmentation du plafond de l'ARENH ? Confirmez-vous que la recapitalisation n'est qu'une première étape dans le soutien de l'État à EDF ? Une nouvelle participation est indispensable pour protéger durablement les Français, et vous le savez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie. Merci de poser cette question, qui va permettre de clarifier notre position en matière de mix énergétique. Celle-ci est très claire et a été récemment exposée par le Président de la République : la stratégie repose sur des actions de court terme, pour faire en sorte que les Français et les entreprises passent le cap, dans un contexte d'augmentation massive du prix de l'électricité – beaucoup de députés ont abordé ce sujet cet après-midi.

M. Jean-Paul Lecoq. Racontez-nous ce qui va se passer quand nous n'achèterons plus de gaz à la Russie !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée . Vous avez mentionné l'augmentation de 20 térawattheures que nous avons décidée : ce volume sera mis à disposition de tous, c'est-à-dire des collectivités locales, des entreprises – notamment PME et artisanales, je veux vous rassurer, madame Pinel – et des ménages.

M. Jean-Paul Lecoq. Un hold-up !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée . Nous pourrons ainsi accompagner l'économie et limiter un impact qui aurait pu arrêter l'activité de 150 entreprises hyper électro-intensives, mettant en jeu 45 000 emplois – vous connaissez bien le sujet, madame la députée, notamment avec l'usine Ferropem.

M. Jean-Paul Lecoq. Et Hercule ? Et Ulysse ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée . Cette première mesure est accompagnée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), l'autorité de régulation, qui veillera à ce que ce prix compétitif permis par EDF soit mis à disposition et redescende, par le biais des fournisseurs, jusqu'au consommateur final.

Quant à l'accompagnement d'EDF, le ministre de l'économie a été particulièrement clair : nous serons aux côtés d'EDF, dont nous sommes le principal actionnaire, à 85 %. D'une part, nous avons l'accord de la Commission européenne, bien évidemment. D'autre part, nous accompagnons EDF à long terme, puisque nous avons annoncé l'achat de six EPR (European Pressurized Reactors). Nous accompagnerons ainsi l'ensemble de la stratégie économique d'EDF avec des fonds propres, en tant qu'actionnaire de contrôle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)