Question de : M. Jacques Cattin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 23 février 2022

RÉDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS

M. le président. La parole est à M. Jacques Cattin.

M. Jacques Cattin. Madame la ministre de la transition écologique, les décrets d'application de la loi dite climat et résilience sont en cours de rédaction. L’obligation de réduire l'artificialisation des sols de 50 % d'ici 2030 et d'atteindre un objectif de zéro artificialisation nette en 2050 provoque une vive inquiétude, notamment dans les communes rurales déjà affectées par la désertification, la diminution et le vieillissement de la population. Cela est d’autant plus perceptible dans les communes qui ont eu un développement harmonieux et raisonnable, répondant essentiellement à une demande de la population locale, pour l’installation des générations qui se succèdent.

Alors que ces zones étaient clairement identifiées – souvent estimées fiscalement en ce sens lors de successions familiales –, imposer aux municipalités l'urbanisation prioritaire des parcelles appelées « dents creuses » n’est certainement pas la réponse la plus pertinente. À l’heure où l’on plaide pour des zones végétalisées dans nos communes, n'est-il pas pertinent de préserver des îlots de verdure et de fraîcheur, jardins ou vergers intra-muros, qui concourent grandement à la qualité de vie des habitants ?

La densification urbaine forcée pose également, dans bien des cas, des problèmes de voisinage.

Beaucoup de transformations de documents d’urbanisme – de plan d’occupation des sols (POS) en plan local d’urbanisme (PLU) ou en plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) – sont bloquées ou source de contentieux. De nombreux élus nous font part d'une interprétation trop restrictive – et surtout, très anticipée – de ces objectifs futurs par les services de l’État.

Madame la ministre, pourquoi ne pas tenir compte des zones d’urbanisation futures, déjà prévues et intégrées avec discernement dans les documents d'urbanismes communaux depuis des décennies ? Qu'en est-il de la concertation avec les élus locaux, encore une fois confrontés à des règles édictées depuis Paris sans tenir compte des spécificités locales ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Je suis très heureuse que vous me donniez l'occasion, sur la question de l'artificialisation, de réexpliquer les dispositions adoptées dans la loi « climat et résilience », manifestement mal comprises par un certain nombre d'élus : cela nécessite que nous fassions collectivement un effort de pédagogie. Cette loi comporte un objectif de zéro artificialisation nette en 2050 : les mots « zéro » et « nette » sont importants, car, même en 2050,…

M. Jacques Cattin. Ce n'est pas maintenant…

Mme Barbara Pompili, ministre . …il sera possible d'artificialiser, s'il existe un besoin, sous réserve bien sûr de le compenser. D'ici à 2030, l'objectif est de diviser par deux la vitesse d'artificialisation des sols : on pourra toujours continuer à le faire, mais deux fois moins vite.

Le but est de lutter contre l'artificialisation galopante, cette maladie qui touche notre pays et qui a des conséquences très néfastes pour le climat, pour les inondations, pour nos conditions de vie, pour les terres de nos agriculteurs. Il nous faut donc limiter ce phénomène, ce qui n'a rien à voir avec l'augmentation de la population. Les chiffres – que je tiens à votre disposition – montrent que, dans des départements où l'on perd des habitants, on artificialise beaucoup. Il n'y a donc pas de lien.

Les élus ont évidemment besoin de continuer à pouvoir urbaniser, travailler et élaborer leurs schémas d'urbanisme. Telle est la raison pour laquelle nous avons établi un objectif de baisse, pour que chacun réfléchisse, au sein de son PLUI ou de son schéma de cohérence territoriale (SCOT), dans le cadre des régions, au meilleur endroit pour agir – par exemple, là où se trouvent des friches, qui disposent désormais d'un fonds dédié, ou des logements vacants. Ce qui est demandé, c'est de penser et de réfléchir différemment, de manière plus précise, à ces questions, mais il ne s'agit certainement pas d'empêcher toute artificialisation. Merci de nous aider à rassurer les élus qui ont besoin de l'être. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Cattin.

M. Jacques Cattin. Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, ce qui nous différencie, c'est que j'ai de la terre après la semelle. Je suis dans un rôle de porte-parole…

M. le président. Merci.