Question de : Mme Sophie Auconie
Indre-et-Loire (3^e circonscription) - Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Question posée en séance, et publiée le 3 août 2017

VERSEMENT DES AIDES DE LA PAC

M. le président. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

Mme Sophie Auconie. Monsieur le ministre de l'agriculture, la semaine dernière, vous vous êtes engagé devant nous à tenir le calendrier de la PAC et à remédier aux retards de versement qui s'accumulent depuis bientôt deux ans, et qui plongent nos agriculteurs dans des difficultés insoutenables.

M. Jean Lassalle. C'est vrai !

Mme Sophie Auconie. Vous avez indiqué votre priorité : initier en novembre 2017 les paiements relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques ainsi qu'aux aides à l'agriculture biologique dus au titre de la campagne de 2015.

Cependant, l'audit des finances publiques, remis par la Cour des comptes au Premier ministre en juin dernier, identifie pour l'année 2017 un risque de dépassement des dépenses de 1,6 milliard d'euros pour la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

Il semblerait qu'une insincérité budgétaire…

M. Jean-Pierre Vigier. Une de plus !

Mme Sophie Auconie. …se soit glissée dans la maquette de la programmation des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) dans le second pilier de la PAC. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Plusieurs centaines de millions d'euros n'auraient pas été budgétés pour honorer les engagements du précédent gouvernement, ce qui conduit à une impasse budgétaire quasi certaine pour le versement des ICHN en 2019 et 2020, à périmètre constant.

M. Pierre Cordier. L'héritage !

Mme Sophie Auconie. Pour sortir de cette impasse, l'État doit trouver une solution. Il est impossible d'envisager un transfert entre piliers ou de ne pas honorer le paiement des ICHN, essentielles au maintien de l'activité agricole dans ces zones défavorisées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR ainsi que sur certains autres bancs.)

M. Thibault Bazin. Ce serait scandaleux !

Mme Sophie Auconie. Il ne saurait être question d'aller prendre dans la poche gauche pour alimenter la poche droite. N'oublions pas qu'à la suite du nouveau redécoupage des zones défavorisées, certains agriculteurs seront exclus du bénéfice de l'ICHN et n'auront donc même plus de poche droite !

Quelle est la réalité de la budgétisation de la maquette de programmation des ICHN ? Pouvez-vous nous assurer que vous prendrez les mesures nécessaires afin que nos agriculteurs ne soient pas les victimes collatérales de cette impasse budgétaire certaine ? (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la députée, s'agissant du versement des aides de la PAC, j'ai eu l'occasion de vous rappeler la semaine dernière que nous travaillons sur un calendrier. Je veux rendre hommage ici à l'ensemble des services déconcentrés de l'État qui font un énorme travail pour que le paiement de ces aides soit au rendez-vous.

M. Christian Jacob. Ce ne serait pas de la faute de M. Le Foll, par hasard ?

M. Stéphane Travert, ministre . Vous m'interrogez sur le transfert des aides du premier pilier de la PAC vers le second. Vous le savez, à l'issue de la consultation que j'ai menée avec les organisations professionnelles agricoles, j'ai identifié des besoins de financement jusqu'en 2020 sur le second pilier pour le soutien à l'agriculture biologique et pour l'ICHN.

Le monde de l'élevage traverse une crise sans précédent depuis plusieurs années. C'est dans ce contexte difficile qu'ont été décidés une revalorisation et un élargissement de l'ICHN. Pour honorer les décisions légitimes prises par mon prédécesseur en faveur des éleveurs, j'ai notifié le transfert des aides du premier pilier de la PAC vers le second, qui viennent s'ajouter aux 3,3 % déjà engagés.

Les choix sont, à court terme, difficiles mais ils ne doivent pas faire perdre de vue l'ambition qui est la nôtre de tenir les états généraux de l'alimentation et de porter une réflexion globale sur le devenir de notre agriculture.

M. Thibault Bazin. Ce n'est pas suffisant !

M. Stéphane Travert, ministre . Mon action aujourd'hui est guidée par deux objectifs : d'une part, que les crédits de la PAC servent le mieux possible l'ensemble de l'agriculture française, sans opposer les modèles les uns aux autres ; d'autre part, que la France, le moment venu, soit crédible sur le plan budgétaire pour aller négocier une PAC forte et ambitieuse dans l'intérêt de la « ferme France » et des agriculteurs français. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.)