Réponse en séance, et publiée le 25 novembre 2020

MANQUE D'ACCOMPAGNANTS D'ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, n°  1127, relative au manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires.

M. Pierre Dharréville. Voilà quelques semaines, dans ma circonscription, des parents, des accompagnants d'élèves en situation de handicap – AESH –, des enseignantes et des enseignants, ainsi que des élus, ont commencé à manifester leur colère à propos de la situation des enfants et une pétition a recueilli des milliers de signatures. En conséquence, j'ai demandé il y a un peu plus d'un mois la réunion du Comité national de suivi de l'école inclusive afin qu'il examine la situation au plus vite et puisse y remédier. Pour l'heure, je n'ai pas obtenu de réponse.

Nous manquons de places pour accueillir les enfants en situation de handicap dans les unités localisées d'inclusion scolaire existantes et nous manquons d'AESH, dont les emplois du temps ne correspondent pas aux préconisation de la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées.

Dans la ville d'Istres, le maire m'a indiqué que le nombre d'enfants à accompagner connaît une augmentation régulière de 15 % par an, tandis que les préconisations sont passées cette année de vingt-et-une heures de présence d'AESH pour trois enfants à vingt-et-une heures pour quatre enfants. Dans certaines villes, j'ai même parfois pu constater des ratios de fait de vingt-et-une heures pour cinq enfants.

À l'instar des IME, ou instituts médico-éducatifs, du territoire, les dispositifs ULIS – unités spécialisées pour l'inclusion scolaire – sont saturés, sachant que le remplacement des accompagnants absents ne semble pas non plus être prévu. À Martigues, les enfants sont envoyés dans des communes voisines et, devant cette saturation, l'un d'eux est maintenu en niveau inférieur. Autant que possible, les villes élaborent des dispositifs de complément, mais cette situation n'est pas normale.

Une circulaire académique, datée du 26 juin 2020, édicte la règle suivante : « Dans le calcul de l'adéquation des ressources AESH et des besoins d'accompagnement, il sera tenu compte d'un temps maximum de cinq heures hebdomadaires d'AESH mutualisé pour un élève. » À quoi servent donc les notifications individualisées de la MDPH ? Ce n'est pas pour rien que chaque situation fait l'objet d'un examen spécifique ! À quoi correspond ce chiffre de cinq heures ? La montée en puissance des PIAL, les pôles inclusifs d'accompagnement localisé, sert, en définitive, à contourner les notifications et le droit individuel à l'accompagnement en mutualisant la pénurie.

Je vois ainsi des parents qui doivent parfois garder leur enfant à domicile, des enfants qui sont privés d'école ou qui la vivent mal, des enseignants qui doivent faire la classe dans des conditions difficiles et des accompagnants qui disent ne pas être placés dans des conditions leur permettant de faire leur travail – et, au bout du compte, il y a le spectre de la déscolarisation. L'école, ces enfants la veulent, et la République doit la leur offrir à toutes et tous en l'ajustant. Ils en ont besoin pour se construire, pour grandir, pour apprendre.

Je veux vous dire, madame la ministre déléguée, la révolte, parfois le désarroi, souvent la colère, des parents, qui ne se sentent pas respectés et qui voient parfois leurs enfants régresser faute de disposer de cet accompagnement. Ces parents ne comprennent pas ce décalage entre l'affichage et le réel.

Qu'entendez-vous faire pour que, au minimum, les notifications de la MDPH soient pleinement respectées dans le primaire et le secondaire ? La circulaire académique doit être revue pour que l'école ne devienne pas une souffrance et que les enfants y soient accueillis dans les meilleures conditions. Ils y ont droit.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports. Dans le cadre de la consolidation d'un véritable service public de l'école inclusive, le Gouvernement a engagé la redéfinition et la revalorisation du métier d'accompagnant au sein de la communauté éducative. Près de 110 000 professionnels sont aujourd'hui au service des élèves en situation de handicap, ce qui, pour la rentrée 2020, a représenté plus de 8 000 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires.

Un nouveau cadre de gestion, découlant de la loi pour une école de la confiance, a permis, dès 2019, de sécuriser les parcours des AESH. Ce cadre a en effet clarifié les modalités de décompte de leur temps de travail, afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Il a accéléré la trajectoire de transformation des contrats aidés en contrats à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelables une fois et ouvrant ensuite la voie à leur pérennisation en CDI. Il a également créé un service départemental de l'école inclusive, le service de gestion dédié aux accompagnants, dans les directions départementales des services de l'éducation nationale et les rectorats.

Par ailleurs, la généralisation progressive des pôles inclusifs d'accompagnement localisés depuis la rentrée scolaire 2019 accroît la possibilité, pour une majorité d'AESH, de voir leur temps de travail augmenter grâce à une nouvelle organisation de l'accompagnement, ce qui permet également un meilleur accompagnement des enfants en situation de handicap. À la rentrée 2020, les deux tiers du territoire national étaient organisés en PIAL, tandis que l'intégralité sera couvert à la rentrée 2021. La progression du nombre d'élèves accompagnés s'est traduite par une hausse sensible du nombre des personnels accompagnants, pour lesquels le ministère de l'éducation nationale a conduit une action précédente de sécurisation des parcours.

L'éducation nationale déploie un nouveau système d'information à l'école inclusive, qui devra, d'une part, appuyer une meilleure concrétisation des adaptations scolaires dont ont besoin certains élèves – comme la création d'un livret de parcours inclusif – et, d'autre part, permettre le lancement d'une nouvelle application de gestion des élèves en situation de handicap. Élaborée par les académies d'Aix-Marseille et de Toulouse, celle-ci se déploie depuis la rentrée scolaire 2020 sur l'ensemble du territoire. L'académie de Grenoble forme actuellement des enseignants référents à son usage, tandis que celles de Bordeaux et de Versailles viennent tout juste de l'installer.

Nous voulons aussi transformer la gestion de ces professionnels : afin de garantir sa pleine effectivité, le nouveau cadre de gestion fait l'objet d'un suivi renforcé, et l'amélioration des conditions d'emploi est une des priorités de l'agenda social du ministère. Un comité consultatif des AESH a été constitué au niveau national le 27 février 2020. Afin de mieux accompagner les agents, un guide de ressources humaines a été publié à leur intention le 2 juillet 2020. Fruit du dialogue conduit avec les organisations syndicales, cet outil pratique destiné aux AESH précise leurs conditions d'emploi et leur environnement d'exercice.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. J'entends tout ce que vous me dites, madame la ministre déléguée, mais vous n'avez pas répondu sur la situation locale que j'ai évoquée, ni sur la circulaire qui fixe la limite de cinq heures maximum.