Réponse en séance, et publiée le 31 janvier 2018

RÉFORME DE LA JUSTICE ET MAINTIEN DES TRIBUNAUX
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Roseren, pour exposer sa question, n°  116, relative à la réforme de la justice et au maintien des tribunaux.

M. Xavier Roseren. À cette question, adressée à Mme la garde des sceaux, j'associe mes collègues Frédérique Lardet, Marion Lenne et Véronique Riotton.

La loi de finances pour 2018 prévoit une hausse de 2,9 % des crédits alloués à la justice, soit une augmentation supérieure à la moyenne constatée depuis 2012, ce qui traduit les engagements pris lors des campagnes électorales. Cependant, comme Mme la garde des sceaux l'a souligné à de nombreuses reprises, ces crédits supplémentaires ne permettront pas de résoudre durablement les problèmes actuels. Des réformes en profondeur de notre système sont donc nécessaires ; je rejoins Mme la garde des sceaux sur ce point.

À cet égard, une réflexion est en cours sur une réforme de la carte judiciaire. La dernière réforme en la matière, lancée en 2007, pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, n'a pas répondu aux attentes des professionnels de la justice et des citoyens. Elle a engagé une série de fermetures de tribunaux sans prendre réellement en considération les données démographiques ni les besoins locaux.

Dans ce contexte, la réforme que vous avez annoncée inquiète les acteurs locaux. En Haute-Savoie, le risque de fermeture de la cour d'appel de Chambéry et des tribunaux de grande instance de Bonneville et de Thonon-les-Bains suscite de nombreuses craintes. Leur disparition ne permettrait pas d'assurer un égal accès à une justice de qualité et de proximité.

Dès lors, pouvez-vous nous donner des précisions quant aux objectifs de cette réforme ? Lors de son déplacement à Nantes avec le Premier ministre, Mme la garde des sceaux a annoncé que cette réforme ne conduirait à la fermeture d'aucun lieu de justice et que le maillage actuel serait conservé. Pouvez-vous nous confirmer le maintien de la cour d'appel de Chambéry et des tribunaux de grande instance de Bonneville et de Thonon-les-Bains ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le député, Mme la garde des sceaux a souvent évoqué la question de la réorganisation de notre réseau judiciaire. Il s'agit d'un sujet très sensible pour nos territoires et pour l'ensemble des acteurs du monde judiciaire.

Elle a lancé le 5 octobre, avec le Premier ministre, les cinq chantiers de la justice, qui traduisent notre volonté de transformer la justice de notre pays – ce dont vous avez souligné la nécessité. C'est l'une des principales priorités du Président de la République et du Premier ministre, ce qu'attestent l'augmentation du budget pour 2018 de 3,9 % et la création de 1 000 emplois.

S'agissant de l'adaptation de l'organisation territoriale de la justice, Nicole Belloubet a demandé à deux anciens présidents de la commission des lois de l'Assemblée nationale, MM. Houillon et Raimbourg, de mener une mission de concertation avec l'ensemble des parties prenantes sur la question de l'organisation judiciaire. Ils ont rendu leur rapport le 15 janvier, après avoir reçu près de 200 personnes dont, à leur demande, une délégation de la cour d'appel de Chambéry, composée des chefs de cour et du bâtonnier Alain Marter. Ils ont écouté les propositions qui ont été formulées et entendu les craintes et les inquiétudes.

La volonté de la garde des sceaux est claire : le maillage actuel de nos juridictions sera maintenu et les propositions des référents de ce chantier vont parfaitement dans ce sens. Toutes les cours d'appel seront maintenues avec, à leur tête, un premier président et un procureur général. Une concertation va maintenant s'engager. Le rapport propose d'attribuer un rôle de coordination, d'animation régionale et de pilotage budgétaire à une cour d'appel régionale.

S'agissant des juridictions de première instance, toutes seront maintenues. Une réflexion sera engagée sur la mise en cohérence de l'organisation judiciaire avec l'échelon administratif du département. Le rapport propose de créer, en lieu et place des actuels tribunaux d'instance et de grande instance, des tribunaux de proximité et des tribunaux judiciaires, en fonction des caractéristiques des territoires et des volumes et des types de contentieux.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions qui ne manqueront pas de rassurer les citoyens ainsi que l'ensemble des professionnels de la justice. J'ai conscience qu'une réorganisation est nécessaire sur l'ensemble du territoire. Les professionnels de justice haut-savoyards, que je vais rencontrer de nouveau, travaillent sur le sujet. Je me tiens quant à moi à l'entière disposition du ministère pour y travailler également, plus particulièrement s'agissant du volet haut-savoyard.