Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2020

EXONÉRATION PARTIELLE DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES
Mme la présidente. La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour exposer sa question, n°  1165, relative à l'exonération partielle de taxe foncière sur le non-bâti.

Mme Aude Bono-Vandorme. Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, je me permets d'appeler votre attention sur le dispositif d'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, mis en place par l'État, et sur ses conséquences pour les agriculteurs.

Cet été, la sécheresse a profondément affecté les agriculteurs, réduisant de près de 60 % la production de fourrage pour les animaux, ainsi que la production céréalière. Dans ces conditions et pour aider les agriculteurs, l'État a décidé en novembre d'accorder un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – TFPNB. Dans l'Aisne, l'enveloppe destinée à compenser cette exonération partielle est estimée à 5,3 millions d'euros.

Les propriétaires de terres agricoles classées comme prairies bénéficieront d'un dégrèvement de 60 % tandis que les productions agricoles annuelles bénéficieront d'un dégrèvement de 30 %. Accordé d'office sans que le propriétaire ou l'exploitant ait à effectuer la moindre démarche, ce dégrèvement est déductible du montant d'impôt payé au titre de la TFPNB pour 2020, et sera restitué par lettre-chèque ou par virement aux propriétaires à jour de leurs paiements. C'est une mesure attendue et bienvenue.

Dans le cas où le propriétaire du foncier et l'exploitant seraient deux personnes différentes, la loi oblige le propriétaire à restituer le bénéfice du dispositif à l'exploitant. Certains propriétaires de l'Aisne, département particulièrement concerné par cette disposition, où les deux tiers des agriculteurs travaillent en fermage, ne semblent pas avoir connaissance de cette obligation. Aussi, afin d'éviter l'apparition de tensions qui, déjà, menacent, pouvez-vous m'indiquer les mesures que vous entendez prendre pour vous assurer que les propriétaires restitueront bien l'aide aux exploitants agricoles ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Vous avez tout à fait raison, madame la députée, et vos propos auraient pu être les miens : aujourd'hui, la sécheresse n'est plus anecdotique et les épisodes se répètent, année après année. Il nous faut donc à la fois prévenir et agir.

Sans entrer dans le détail, le meilleur moyen de prévenir les épisodes de sécheresse et de lutter durablement contre leurs effets est de mener une politique de l'eau ambitieuse – ce que je compte faire, car il s'agit à mes yeux de la meilleure des protections. C'est un sujet difficile mais nous avons obtenu des avancées grâce aux mesures que vous avez adoptées.

Ensuite, lorsque nous ne parvenons pas à prévenir la sécheresse, il faut pouvoir accompagner les agriculteurs, en premier lieu en prévoyant des dispositions en matière de pratiques culturales. Je n'entrerai pas dans le détail de ce sujet que vous connaissez très bien ; disons simplement, à titre d'exemple, que l'on peut modifier la temporalité des plantations dans les surfaces d'intérêt écologique – SIE.

Nous pouvons également décider de verser des avances sur acomptes au titre de la politique agricole commune. C'est ce qui a été fait cette année dès le 16 octobre – je tiens à cet égard à saluer les équipes de l'agence de services et de paiement, l'ASP, qui, dans un contexte compliqué, a accompli un travail formidable pour que les acomptes soient versés.

Troisièmement, nous appliquons ce fameux dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, territoire après territoire. La difficulté réside dans le fait que c'est le propriétaire qui reçoit l'avis de dégrèvement : or dans certains cas, il arrive qu'il ne rétrocède pas la somme à l'agriculteur. Nous lui rappelons alors qu'il est légalement tenu de le faire – il ne s'agit pas d'une option mais d'une obligation. Dans votre département de l'Aisne, notamment, nos équipes et celles de la direction départementale des finances publiques – DDFiP – ont fait en sorte que ce rappel figure dans l'avis même de dégrèvement ou sur les sites d'information.

Il n'en reste pas moins que sur ce sujet, en agissant par transparence, nous sommes confrontés à une forme d'intermédiation, si je puis dire. C'est pourquoi, en vue du prochain été, je m'efforce d'anticiper le plus possible les mesures relatives à la sécheresse afin qu'elles soient plus automatiques que dans le passé, et surtout d'appliquer cette politique de l'eau ambitieuse, à coup sûr le meilleur service que nous puissions rendre à nos agriculteurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.

Mme Aude Bono-Vandorme. Merci, monsieur le ministre, de toute l'attention que vous portez aux agriculteurs. Ils en sont conscients et vous en remercient également. Depuis 2016, ils connaissent une véritable accumulation d'aléas climatiques et autres difficultés : cette attention ne doit pas faiblir.