Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2020

GESTION DES CATASTROPHES NATURELLES
Mme la présidente. La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour exposer sa question, n°  1168, relative à la gestion des catastrophes naturelles.

Mme Alexandra Valetta Ardisson. Les Alpes-Maritimes ont la particularité de cumuler plusieurs risques naturels : inondations, tempêtes, avalanches, séismes, sécheresse, ou encore feux de forêt. Le 2 octobre, la tempête Alex a frappé les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie, entraînant de nombreuses pertes humaines et de lourds dégâts matériels. Ces dégâts causent encore de grandes difficultés aux habitants de ces vallées – malheureusement, ces problèmes perdureront de nombreuses années. Malgré l'alerte qui avait été donnée quelques heures plus tôt par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes, cette dernière n'a pu que limiter – et non éviter – certains drames.

Je souhaite vous interroger tout d'abord sur le plan de prévention des risques. La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a rendu obligatoire l'élaboration d'un plan communal de prévention des risques dans les communes répondant à certains critères. Seuls les plans de prévention des risques communaux sont obligatoires ; or en pratique, il serait illusoire de croire que le risque s'arrête aux frontières communales, et qu'une commune puisse gérer seule une crise d'une telle ampleur – tandis que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent mobiliser des ressources humaines, techniques et financières à une plus grande échelle. Aussi, je m'interroge sur l'opportunité de rendre obligatoire l'établissement d'un plan de prévention des risques au niveau de l'intercommunalité.

Une fois la tempête Alex passée, il a fallu s'occuper de nos concitoyens. Dans nos vallées, de nombreuses personnes et de nombreuses familles se sont retrouvées sans domicile du jour au lendemain, dans l'obligation de se reloger en urgence pour une période plus ou moins longue, selon l'état de leur habitation. Il me semblerait opportun d'étendre les baux mobilité aux victimes de catastrophes naturelles : cette extension permettrait d'offrir plus de possibilités de relogement à ces personnes dont la solvabilité est obérée.

Enfin, j'appelle votre attention sur la situation économique des entrepreneurs, artisans et libéraux des vallées sinistrées. Pour leur permettre de se relever, ne pourrait-on pas instaurer des mécanismes d'aide semblables à ceux qui existent dans les zones de revitalisation rurale ou les zones franches ? S'ils bénéficiaient de tels avantages fiscaux et sociaux, les professionnels des communes sinistrées pourraient espérer survivre et rebondir plus facilement, après avoir tout perdu. Cela pourrait aussi attirer des acteurs économiques et des investisseurs, et donc redynamiser un territoire fortement éprouvé.

À la suite de la tempête Alex qui a causé de graves dégâts, les habitants et les élus des vallées des Alpes-Maritimes sont inquiets. C'est pourquoi, monsieur le ministre délégué, j'aimerais connaître votre position sur les points que j'ai soulevés, afin qu'à l'avenir, nous puissions mieux prévenir et gérer les risques naturels, mais également mieux accompagner les conséquences économiques et sociales qui en découlent.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Je vous remercie pour cette question très détaillée et transversale. Vous abordez à la fois des sujets relevant du ministère de l'intérieur, du ministère de la transition écologique et du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Je m'attacherai à y répondre de la manière la plus détaillée possible.

Comme vous le savez, le Gouvernement s'est immédiatement mobilisé, au lendemain de la tempête Alex, pour accompagner au mieux les habitants et les commerçants touchés par la catastrophe. Le Président de la République a annoncé la constitution d'un fonds de solidarité de 100 millions d'euros destiné à la reconstruction du territoire des trois vallées à la suite de cette tempête ; et 50 millions d'euros de crédits seront ouverts au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs – dit fonds Barnier – en 2021, permettant d'accompagner la restructuration des habitations. En outre, les députés et les sénateurs ont voté l'ouverture de 20 millions d'euros de crédits dans le programme 122, dédié aux catastrophes naturelles, de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020. Ces crédits – qui seront revus, le cas échéant, quand la mission d'inspection aura remis son rapport sur l'évaluation définitive des dégâts –, ainsi que les crédits des collectivités et de l'Union européenne – s'ils peuvent être mobilisés –, feront l'objet d'une gouvernance partagée avec les territoires, qui sera bientôt déployée.

Outre les dispositifs d'aide d'urgence et de mise en sécurité des personnes, les particuliers et les professionnels victimes des intempéries bénéficient des mesures fiscales applicables lors de tels événements en matière d'impôts locaux ou d'impôts directs. Des consignes ont été données à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour faciliter les démarches des usagers victimes de ces intempéries. La semaine dernière, je suis allé à Grasse où j'ai évoqué ce sujet avec le secrétariat général de la préfecture.

Plus globalement, la France dispose d'un ensemble d'outils de prévention et d'indemnisation des dommages aux biens consécutifs à des événements climatiques. Le dispositif français combine des outils de marché avec des fonds publics en fonction de l'assurabilité d'événements climatiques. En effet, le régime public-privé dit « CatNat » indemnise les dommages matériels directs ainsi que les pertes d'exploitation dans les conditions prévues aux contrats. Néanmoins, dans l'immense majorité des cas, les assureurs se réassurent auprès de la Caisse centrale de réassurance, société détenue à 100 % par l'État, qui supporte in fine au moins la moitié du coût des dommages CatNat. On estime que plus de 98 % des métropolitains disposent d'une assurance dommages et donc de la garantie CatNat.

Enfin, sachez qu'avec mon ministère, je m'attache à accompagner au mieux les TPE-PME du territoire des trois vallées. Nous allons essayer de voir comment trouver, au-delà du dispositif assurantiel, des dispositifs adaptés pour soutenir l'ensemble des entrepreneurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson.

Mme Alexandra Valetta Ardisson. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu l'ensemble de vos réponses. Les crédits devront nécessairement être revus à la hausse parce que les dégâts s'élèvent à plus de 1 milliard. Aussi, les 170 millions prévus seront-ils insuffisants. Je compte vraiment sur vous et sur votre ministère pour trouver des mécanismes adéquats. Si l'on ne vient pas en aide aux petits artisans et commerçants, ces vallées, surtout celle de la Roya, mourront.