Réponse en séance, et publiée le 13 janvier 2021

CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DU SYSTÈME DE SANTÉ TERRITORIAL
M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour exposer sa question, n°  1200, relative au contrôle parlementaire du système de santé territorial.

M. Jean-Philippe Ardouin. En cette période d'épidémie et six mois après les conclusions du Ségur de la santé, une réflexion a été lancée sur l'organisation territoriale du système de santé et le contrôle qui doit en être fait par les parlementaires. L'actuelle crise sanitaire a mis sous le feu de l'actualité les agences régionales de santé – ARS –, jusqu'ici peu connues du grand public. C'est aussi l'occasion d'étudier avec précision leurs forces et leurs faiblesses et de dresser le bilan de leur fonctionnement et de leur organisation, de manière à permettre une meilleure coordination à l'avenir, notamment à l'échelle départementale.

En tant que parlementaires, nous sommes fortement sollicités sur nos territoires en matière de santé publique. La représentation nationale apparaît idéalement placée pour jouer tout son rôle de contrôle et d'information auprès des ARS. Or ni à l'échelle régionale, ni à l'échelle départementale, le pouvoir législatif n'est présent. Cela pose un problème démocratique et de surveillance de ces agences, surtout dans un domaine aussi important – et qui le sera de plus en plus – que celui de la politique de santé, qui doit être au plus proche des territoires.

En ce sens, la mesure 33 des conclusions du Ségur de la santé est un point essentiel pour renforcer le niveau départemental des ARS et le dialogue avec les élus. Il semble indispensable que les parlementaires aient également la place qui leur revient dans cette organisation. Dans la même logique et plus globalement, se pose la question de la gouvernance des établissements publics de santé.

En juillet 2019, j'ai posé une question écrite afin d'intégrer de droit au conseil de surveillance des centres hospitaliers les parlementaires dans la circonscription desquels se trouve un hôpital. Plusieurs amendements en ce sens ont été déposés sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. L'un d'eux a été adopté le 1er décembre dernier. Quelle sera la position du Gouvernement sur ce sujet lorsque le texte arrivera en deuxième lecture ?

Plus globalement, comment pouvons-nous améliorer le contrôle parlementaire du système de santé sur les territoires en ce qui concerne à la fois les ARS et les centres hospitaliers, afin de faciliter le contrôle, la transmission et la remontée des informations par la représentation nationale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants. Monsieur le député, vous souhaitez que la représentation parlementaire puisse être un relais et une instance non de surveillance, mais d'évaluation sur les territoires. Dès cet été, le Ségur de la santé a fixé l'ambition de faire évoluer la gestion et le pilotage de notre système de santé en renforçant le niveau départemental des ARS et en associant davantage les élus. Vous avez été un certain nombre à participer aux échanges et aux concertations du Ségur. Vous connaissez par ailleurs l'attachement du ministre des solidarités et de la santé à la concrétisation de ces mesures. D'ailleurs, le Premier ministre a souligné l'autre jour à Toulon la vivacité de ce dialogue, notamment à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de votre collègue Stéphanie Rist visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, où la place des parlementaires dans les instances des établissements de santé avait été évoquée. En complément des dispositions prévues par ce texte, je vous rappelle que les parlementaires peuvent déjà être membres du conseil de surveillance des établissements de santé au titre des personnalités qualifiées.

Olivier Véran a engagé une série de mesures de transformation du conseil de surveillance des ARS en conseil d'administration, qui devraient figurer dans le projet de loi « 4D » – différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification. Cette transformation se traduira notamment par le renforcement du poids des élus, qui bénéficieront de deux postes de vice-président.

La mesure s'inscrit dans le cadre d'une politique plus globale qui joue sur deux leviers : promouvoir une politique contractuelle ambitieuse, dont les contrats locaux de santé sont de bons exemples, rendre plus attractive la gouvernance du système de santé en la simplifiant et en redéfinissant les attributions de chaque instance afin de redonner du sens à la présence des élus. Sachez que le ministre est très attentif à ce que les parlementaires soient mis en situation de jouer leur rôle en matière de contrôle du système de santé.

Des travaux sont en cours afin de mieux rendre compte de l'utilisation du fonds d'intervention régional, et l'application sur tout le territoire de la mesure visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des conseils territoriaux de santé y contribue. Bien entendu, parlementaires, élus locaux et directeurs des ARS doivent former une véritable équipe permettant à notre système de santé d'être plus pertinent sur les territoires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.

M. Jean-Philippe Ardouin. Je vous remercie de ces explications. La politique du Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de notre système de santé est ambitieuse. Vous pouvez compter sur mon engagement pour contribuer à la réussite des réformes que vous portez. La transparence, le contrôle, l'information et, plus globalement, la connaissance du système de santé territorial constituent une revendication légitime de nos concitoyens. Il est essentiel que nous trouvions les solutions à court terme pour mieux répondre à ce besoin urgent.