Réponse en séance, et publiée le 13 janvier 2021

NOUVEAU RÉSEAU DE PROXIMITÉ EN TARN-ET-GARONNE
M. le président. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour exposer sa question, n°  1216, relative au nouveau réseau de proximité en Tarn-et-Garonne.

Mme Sylvia Pinel. J'appelle votre attention sur la réorganisation du réseau des finances publiques dans le Tarn-et-Garonne, baptisée « nouveau réseau de proximité ». Ma première remarque concerne la méthode. La carte soumise en octobre 2019 devait servir de base à la concertation. Ce dernier terme n'est pas adapté, puisqu'il s'agissait en réalité d'une information, ce qui explique la vive opposition des élus des conseils municipaux et des intercommunalités, ainsi que des agents et de leurs représentants syndicaux. Le projet concentre les services aux entreprises dans la seule ville de Montauban, avec une antenne à Moissac, laquelle pourrait n'être que provisoire – pouvez-vous nous rassurer sur ce point ? Il conduit à la disparition de neuf trésoreries de proximité dans le département, soit leur quasi-totalité, notamment dans les anciens chefs-lieux de canton, qui jouent pourtant un rôle central. En matière d'aménagement du territoire, cela nous pose problème et suscite des questions chez de nombreux élus.

Cette réforme n'a de proximité que le nom. Les points de contact dans les maisons France services, qui ne sont pas encore toutes ouvertes, ne proposeront que quarante-quatre jours de présence par an, contre 112 actuellement, c'est-à-dire un accès aux services qui n'est pas satisfaisant. La nouvelle organisation repose sur un découpage inadapté, qui méconnaît les spécificités territoriales et les difficultés d'accès au numérique, relatives à la fois à son déploiement et à ses usages. Cette réforme acte un désengagement de l'État d'une de ses missions régaliennes, au profit d'une concentration des services permise par une amplification du rôle du numérique et par la montée en puissance des plateformes téléphoniques. J'appelle également votre attention sur les problèmes de confidentialité et de respect du secret fiscal dans les maisons France services ou chez les buralistes. Pour finir, je souligne l'inquiétude des collectivités locales, notamment les plus petites : la distinction entre gestion comptable et conseil ne simplifiera pas le choix de l'interlocuteur des élus et des secrétaires de mairie.

Nous assistons à une détérioration du service public et à une précarisation des agents, accompagnée de suppressions de postes et de pertes de compétences, qui provoquent leur inquiétude, alors qu'ils connaissent finement le terrain. Madame la ministre déléguée chargée de l'industrie, acceptez-vous de revoir ce schéma de réorganisation des trésoreries dans notre département ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie. Je vous remercie pour cette question, qui m'offre l'occasion de rappeler les objectifs du nouveau réseau de proximité de la DGFIP – la direction générale des finances publiques  – et la méthode employée pour le définir. Le maillage de la DGFIP est l'un des plus denses de l'État ; il reflète la diversité de ses missions, mais son organisation ne correspond plus aux besoins. Le nouveau réseau de proximité vise précisément à rapprocher les services publics de nos concitoyens et à prendre en considération les besoins spécifiques, en offrant aux élus et aux usagers un service modernisé, plus proche, et qui réponde à leurs demandes.

Concrètement, la réforme consiste à augmenter le nombre d'accueils de proximité de plus de 40 % et à développer le conseil aux élus locaux. À terme, plus de 1 400 cadres se consacreront à cette mission de conseil financier, fiscal, budgétaire et comptable. Les activités de gestion seront mutualisées au sein de services de gestion comptable, afin de gagner en efficacité et en rapidité. Pour définir leur organisation, la DGFIP a engagé il y a un peu plus d'un an une démarche inédite, concertée et partenariale, auprès des élus et des agents. À ce jour, au plan national, des conventions départementales ont été signées dans trente-sept départements, avec le préfet, les présidents de conseils départementaux, et souvent ceux des associations départementales des maires. Parallèlement, plus de 400 conventions ont été signées avec les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. Au total, soixante-dix-huit départements ont signé une charte, soit départementale, soit avec un EPCI.

Concernant le Tarn-et-Garonne, une convention départementale a été signée le 27 novembre 2019 à Bercy, par le ministre de l'action et des comptes publics et par le président du conseil départemental, à l'issue d'une concertation engagée en juin 2019, ainsi qu'une convention avec la communauté de communes Terres des confluences. La DDFIP – la direction départementale des finances publiques – poursuit depuis la présentation de son nouveau réseau de proximité auprès des élus, dans le cadre de réunions bilatérales et collectives. Cette concertation menée activement a conduit à faire évoluer le projet initial de juin 2019. Il est désormais prévu que la DDFIP soit présente dans trente-sept communes, soit cinq de plus que dans le projet initial, alors qu'elle n'était présente que dans dix-neuf communes en 2019.

Le projet se déploie dans le dialogue, au bénéfice des territoires ruraux ; ces derniers ont tout à gagner à la nouvelle organisation, qui s'adapte aux besoins des usagers et partenaires de la DGFIP, afin d'instaurer un accueil de proximité, avec France services ou en mairie, notamment dans les communes les plus éloignées des centres urbains. Les usagers bénéficieront d'un accueil dédié par des agents aux compétences élargies, qui prendront en charge toute demande. En complément, la possibilité de payer chez les buralistes agréés, implantés dans les villages, se déploie progressivement, offrant aux usagers des horaires d'accès plus larges que ceux des services de la DGFIP. Je vois que Mme Gourault est au banc du Gouvernement ; je sais qu'elle veille tout particulièrement à ce que les spécificités de la ruralité soient réellement prises en considération, avec des mesures concrètes.

M. le président. La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. L'opposition des intercommunalités est vive, comme celle des maires. Il faut absolument retravailler : j'appelle en particulier votre attention sur les points de contact, car les maisons France services proposeront quarante-quatre jours de présence, soit un volume horaire qui n'équivaut absolument pas à celui d'aujourd'hui, qui se monte à 112 jours.