Réponse en séance, et publiée le 27 janvier 2021

REVALORISATION SALARIALE DES PROFESSIONS DE SANTÉ
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Questel, pour exposer sa question, n°  1239, relative à la revalorisation salariale des professions de santé.

M. Bruno Questel. L'accord du 13 juillet dernier, allouant 8,2 milliards d'euros aux professionnels de santé, constitue une reconnaissance majeure et inédite des professionnels de santé par l'État. Il vise malheureusement exclusivement les sages-femmes, les personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD, les internes et étudiants de santé.

Cette revalorisation exclut donc de son dispositif les professions médicales libérales de services de soins infirmiers à domicile et de maisons d'accueil spécialisées. En effet, n'étant pas rattachées à l'hôpital public, elles ne sont pas concernées par ces mesures et ont pu, légitimement, se sentir exclues de la reconnaissance de la nation, alors que leur contribution à la lutte contre la covid-19 a été décisive et que leurs salaires équivalent à ceux du personnel de santé de l'hôpital public.

Durant cette crise sanitaire dont nous ne sommes pas sortis, les aides-soignantes à domicile ont été et sont encore plus présentes que d'ordinaire auprès de leurs patients ; elles vont jusqu'à prêter main-forte au sein de l'hôpital.

Ces éléments me semblent justifier à eux seuls que l'État reconnaisse cet apport considérable à la santé publique. C'est pourquoi je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les intentions du ministère des solidarités et de la santé en la matière.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. Vous appelez notre attention sur le périmètre de la revalorisation salariale prévue par le Ségur de la santé. Comme vous le rappelez, l'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet dernier vise explicitement les EHPAD publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissement relevant du secteur privé. C'est pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise selon l'accord prévu avec les organisations, qui s'est traduite par une revalorisation-socle des rémunérations de 183 euros par mois – 90 euros applicables au 1er septembre 2020, puis 93 euros supplémentaires au 1er décembre.

Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les EHPAD et les établissements de santé, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée. Le Gouvernement souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels de santé, mais il a conscience de la nécessité d'y consacrer un temps d'expertise complémentaire au regard du champ à couvrir, qui est très large.

C'est ainsi que l'accord du 13 juillet mentionnait qu'un travail spécifique devait être conduit sur la situation particulière des agents que vous évoquez et des salariés des établissements et services médico-sociaux.

Dans cette optique, le Premier ministre a demandé le 16 novembre dernier à M. Michel Lafourcade, chargé à mes côtés d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie en général, de réaliser d'ici à fin mars l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021.

Au-delà de ces éléments, il est nécessaire de préciser que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunération des personnels paramédicaux, infirmiers, aides-soignants, et des filières rééducation et médico-technique, qui a été engagée pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année, nous nous y employons.