Réponse en séance, et publiée le 27 janvier 2021

CONGÉ PARENTAL DES ENSEIGNANTS EN DISPONIBILITÉ
Mme la présidente. La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour exposer sa question, n°  1243, relative au congé parental des enseignants en disponibilité.

Mme Sereine Mauborgne. Ils s'appellent Jean-Baptiste, Kevin et Nicolas. Elles s'appellent Nathalie, Laura, Martine et Nadia. Ils ont choisi de mettre leurs compétences et leur vie au service de l'éducation nationale, de la santé et de la sécurité des Français. Ils ou elles sont fonctionnaires et rencontrent des obstacles pour organiser leurs projets de vie, des obstacles liés à des tracas dans le déroulement de leur carrière qui ont nom, entre autres, éloignement géographique, refus de mutation ou nombre de points insuffisants pour accéder aux académies de leur choix. Dans nos permanences, les témoignages affluent, les courriers sans cesse plus nombreux, se ressemblent d'année en année.

Malgré les nombreuses avancées réalisées depuis le début du quinquennat, je suis interpellée, dans le Var, à propos de situations personnelles délicates liées à des mutations qui ne semblent pas prendre en compte la situation familiale dans laquelle se trouvent les membres de la famille éloignés géographiquement. Je pense à cette jeune femme qui accouche en ce moment même à Rouen alors que son mari est à Brignoles. Madame la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, ce sont des couples, des familles nombreuses ou des familles ayant un enfant en garde partagée, un parent ou un enfant en situation de handicap, un enfant scolarisé dans un établissement précis ou atteint de problèmes de santé, par exemple d'ordre respiratoire, et ayant besoin d'un climat spécifique, ou encore des fonctionnaires ayant la charge de parents dépendants ou gravement malades et éloignés depuis de nombreuses années de leurs proches. En dépit de demandes de mutation récurrentes pour pallier l'éloignement, ils se voient opposer des refus et rencontrent de nombreux obstacles nommés points, grades ou grille.

Je pense aussi à la situation de cette jeune mère de cinq enfants, enseignante en position de disponibilité pour ne pas avoir pu suivre son mari gendarme ; elle élève des enfants de moins de douze ans et ne va pas continuer à accumuler, après cinq années, les points nécessaires à l'avancement d'échelon et de grade, ni l'intégralité des trimestres permettant la constitution des droits à pension. N'est-ce pas en contradiction avec les avancées du plan famille de la loi de programmation militaire ? N'est-il pas surprenant, comme le faisait remarquer un fonctionnaire, que la République traite moins bien ses agents que les salariés du privé ? Sans abonder dans ce sens, n'est-il pas possible de simplifier ou d'harmoniser davantage ?

Cette non-concordance des calendriers de mutation, de mouvement ou de rotation qui affecte ainsi une famille composée d'un militaire et d'un enseignant s'observe aussi lors des affectations qui suivent la réussite à un concours ou la prise d'un premier poste, ou tout au long de la carrière.

Quelles sont les mesures qui pourraient permettre d'introduire l'inventivité du secteur privé dans la gestion des carrières de la fonction publique, et tout particulièrement dans la gestion des mutations, afin de prendre en compte les impératifs de vie et le bien-être au travail de nos fonctionnaires ? Comment, dans un souci d'amélioration du régime de mobilité, appréhender les demandes de mutation communes des couples de fonctionnaires afin d'éviter des situations matérielles et personnelles difficiles pour les intéressés et leurs enfants ?

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte, ainsi que les différentes directions des ressources humaines concernées, la situation familiale, les impératifs logistiques et la santé des couples et des familles en souffrance, employés de l'éducation nationale, des armées, de la fonction publique hospitalière, de la police et des impôts, pour ne citer qu'eux.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire. Conformément à l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un enseignant, comme tout fonctionnaire, est placé dans l'une des positions suivantes : activité, détachement, disponibilité ou congé parental. En ce qui concerne précisément le congé parental, il est accordé « de droit, sur simple demande du fonctionnaire, après la naissance ou l'adoption d'un enfant », selon l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Le congé parental peut donc être accordé à un enseignant même s'il n'est pas en position d'activité à la date à laquelle il le sollicite. Cependant, un fonctionnaire ne pouvant pas être placé simultanément dans deux positions statutaires, un professeur en disponibilité ne peut pas être en même temps en congé parental. Il peut toutefois demander à changer de position administrative afin d'être placé en congé parental. Dès lors qu'il a sollicité son congé, l'enseignant est réintégré à son corps, ce qui a pour effet de mettre fin à sa disponibilité. Il est ensuite placé à cette même date en position de congé parental.