Réponse en séance, et publiée le 17 février 2021

AIDES AUX ENTREPRISES NOUVELLEMENT CRÉÉES
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour exposer sa question, n°  1260, relative aux aides aux entreprises nouvellement créées.

M. Pierre-Yves Bournazel. Ma question concerne la situation de certains restaurants et bars, qui échappent à tous les dispositifs de soutien instaurés par l'État. Dans ma circonscription, la dix-huitième de Paris, trois établissements se retrouvent dans cette situation : le Benélum rue des Trois-Frères, le café Hiru rue Duc et le café des Deux Moulins, le célèbre café d'Amélie Poulain dans le film éponyme de Jean-Pierre Jeunet.

Suite aux fermetures administratives des bars et des restaurants, le Gouvernement a instauré des mesures de soutien exceptionnelles. L'extension de validité du prêt garanti par l'État et l'augmentation des aides gouvernementales, plafonnées à 10 000 euros ou représentant 20 % du chiffre d'affaires, ont permis de sauver de nombreuses entreprises et de sauvegarder les emplois. Ce sont des dispositifs uniques en Europe et, faut-il encore le rappeler, dans le monde.

Un fonds de solidarité a été ouvert aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. Néanmoins, monsieur le ministre délégué, il existe des cas particuliers d'entrepreneurs qui, ayant racheté ou repris un fonds de commerce de bar ou de restaurant, ont créé une nouvelle entreprise quelques jours après le 30 septembre. Ces entreprises n'entrent pas dans les critères d'éligibilité du fonds de solidarité. Pour les mêmes raisons, ces restaurants font face à des rejets successifs de leurs demandes de prêts garantis par l'État. C'est le cas des trois établissements dont je viens de parler.

Ces restaurateurs aiment profondément leur métier ; ce sont souvent de jeunes entrepreneurs qui ont eu le courage de monter leur entreprise. Ils participent à l'attractivité et au dynamisme du quartier, créent du lien social et participent à l'image que l'on se fait de Paris dans le monde. S'ils continuent à n'avoir aucune aide, ils n'auront, d'ici à quelques semaines, plus le choix : ils mettront la clé sous la porte. Monsieur le ministre délégué, quels nouveaux dispositifs comptez-vous instaurer, afin de prendre en compte la situation de ces entreprises créées au cours des premiers jours d'octobre 2020 ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Vous avez rappelé la situation du secteur des hôtels, cafés, restaurants et, plus largement, des entreprises fermées par décision administrative, qui rencontrent des difficultés du fait de l'épidémie de covid-19. Vous l'avez aussi rappelé, le fonds de solidarité est un outil massif, puisque nous accompagnons plus de 2 millions d'entreprises et avons engagé près de 15 milliards d'euros.

Pour les pertes d'activité du mois de décembre, par exemple, plus de 450 000 entreprises ont d'ores et déjà fait l'objet d'un versement. Dans les prochains jours, nous ouvrirons le formulaire pour les pertes d'activité du mois de janvier. Ce formulaire sera mis en ligne fin février, car il tient compte des dernières modifications apportées au fonds de solidarité, que vous avez rappelées : le passage de 1 500 à 10 000 euros de plafond ; la possibilité donnée aux chefs d'entreprise d'opter entre un plafond de 10 000 euros et un plafond calculé sur la base de 20 % de leur chiffre d'affaires, pour mieux prendre en compte leurs coûts fixes. Avec Bruno Le Maire, nous avons voulu créer un dispositif pour des entreprises particulières – parfois organisées en chaînes – dont les coûts fixes, très importants, peuvent dépasser plusieurs centaines de milliers d'euros par mois, pour répondre à des considérations très spécifiques.

Une autre modification est apportée avec le décret que j'ai signé ce matin et qui sera publié dans les tout prochains jours au Journal officiel, concernant la perte d'activité pour le mois de janvier. Nous avons progressivement modifié les dates butoirs de création des entreprises. Dans la première version du fonds de solidarité, il fallait que l'entreprise ait été créée avant le 1er janvier 2020 ; progressivement, nous avons décalé cette date jusqu'au 31 août, puis jusqu'au 30 septembre ; nous allons à nouveau la modifier pour la fixer au 30 octobre 2020. Cela signifie que toutes les entreprises qui auront été créées avant le 30 octobre 2020 pourront être aidées au titre de la perte d'activité des mois de janvier et de février – puisque nous sommes déjà au mois de février. Nous espérons toutes et tous que, le temps passant, il y ait moins de pertes d'activité à prendre en compte si nous arrivons à juguler l'épidémie.

Les trois exemples que vous avez mentionnés seront ainsi couverts et nous n'hésiterons pas à modifier, si cette situation devait durer, les dates de référence au fil des décrets et au fil des mois. Nous gardons cependant une date de création, pour éviter des effets d'aubaine compréhensibles, et pour conserver une période de référence en matière de chiffre d'affaires.

Je saisis l'occasion qui m'est donnée pour dire que, si la situation devait durer encore plusieurs semaines, nous devrions aussi trouver des références pour des entreprises qui connaissent des restrictions de fermeture depuis maintenant un an. Le choix que nous avons fait, jusqu'à présent, est de renvoyer au chiffre d'affaires réalisé au cours du mois de l'année précédente – à n-1, donc – ou de renvoyer à une moyenne sur douze mois. À partir du 15 mars, nous pourrions entrer dans une période au cours de laquelle la perte d'activité constatée en mars 2021 – si elle devait l'être – serait comparée à un mois, mars 2020, qui a déjà fait l'objet de restrictions d'ouverture, voire de décisions de fermeture. Cela nous obligera, là aussi, à modifier nos référentiels. Dans cette attente, nous avons modifié la date de prise en compte, et les entreprises créées avant le 30 octobre 2020 sont désormais éligibles au fonds de solidarité pour les pertes d'activité du mois de janvier 2021.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour votre réponse et, surtout, pour ces jeunes entrepreneurs qui se battent pour créer de l'emploi, pour faire vivre une activité tellement importante pour notre pays, pour nos quartiers et particulièrement pour ma circonscription, la dix-huitième de Paris. Votre réponse sera un soulagement pour eux.

Je vous remercie également d'avoir dit que, selon l'évolution de l'épidémie, la date butoir pouvait encore évoluer, même si nous espérons tous reprendre rapidement une vie « normale ».