Réponse en séance, et publiée le 17 février 2021

COMPÉTENCES GEMAPI
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Baudu, pour exposer sa question, n°  1293, relative à la compétence GEMAPI.

M. Stéphane Baudu. Ma question, à laquelle j'associe notre collègue Sabine Thillaye, députée d'Indre-et-Loire, porte sur la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, qui relève désormais des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Ces derniers devront prendre en charge la gestion des digues domaniales à compter du 1er janvier 2024.

Cette échéance préoccupe fortement les EPCI qui devront assumer de nouvelles responsabilités politiques, juridiques et financières. Il leur reviendra notamment d'assurer l'entretien des ouvrages mais aussi de réaliser les investissements nécessaires pour améliorer la protection des populations vis-à-vis du risque d'inondation. Dans le cas du plus long fleuve de France, l'établissement public Loire estime ces investissements à plus de 350 millions d'euros pour un peu plus de 900 kilomètres de digue.

Les collectivités anticipent cette échéance en projetant un pilotage à une échelle pertinente qui, concernant les fleuves, dépasse largement le périmètre de chaque EPCI. Sur le bassin de la Loire moyenne, l'option d'une délégation de la compétence au profit de l'établissement public Loire semble tenir la corde.

Si, sur cette question de la gouvernance, il semble que nous progressions, celle des moyens financiers reste entière. Les EPCI, en particulier les plus petits, s'inquiètent de leur capacité à supporter cette nouvelle charge. Pour certains, ce coût pourrait obérer leur capacité à maintenir leur niveau de services à la population, y compris dans un scénario où ils pourraient bénéficier de subventions à hauteur de 80 % des dépenses.

Aussi les EPCI ont-ils besoin d'être rassurés. Ils attendent que l'État tienne compte de la spécificité des systèmes d'endiguement et de protection de la Loire, ce qui suppose d'en appeler à une solidarité qui dépasse l'échelle du bassin-versant.

Dans ces conditions, plusieurs questions se posent : quel accompagnement des EPCI l'État entend-il assurer afin que se structure une gouvernance efficace et pertinente de la gestion des systèmes d'endiguement ? Quelle garantie l'État peut-il apporter concernant le niveau d'aides financières dont pourront bénéficier les EPCI concernés ? Comment l'État entend-il associer les EPCI à l'élaboration et à la gouvernance du futur plan Loire pour la période 2021-2027 ? Enfin, devant l'évidente nécessité de mobiliser la solidarité nationale, l'État est-il prêt à assortir ce transfert de gestion d'un transfert de ressources humaines et financières ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville. Comme vous le savez, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, détenue par les collectivités, est très importante en ce qu'elle participe de l'adaptation des territoires au dérèglement climatique.

Le cinquième plan Loire s'appuie sur une ambition commune de l'État et des collectivités de poursuivre une action en partenariat, de façon étroite et résolue, et dont la prévention des inondations constitue un des objectifs stratégiques.

La contribution financière de l'État au contrat de plan interrégional État-régions Loire, le CPIER Loire, se fait en grande partie à travers le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, dit fonds Barnier, par lequel est assuré le financement, partagé avec les EPCI et les collectivités, des travaux visant à conforter les digues de la Loire et à relever le niveau de protection.

Ces financements de l'État sont significatifs : 67,3 millions d'euros pour la période 2015-2020 et 78,6 millions prévus pour la période 2021-2027. Le programme opérationnel interrégional FEDER – fonds européen de développement régional – Loire, dont sont partie prenante toutes les régions du bassin, est le second levier de déclinaison opérationnelle du plan.

Comme vous l'indiquez justement, il appartient aux élus de définir l'organisation adaptée à leur territoire pour exercer la compétence GEMAPI. Je me félicite qu'une orientation se dessine concernant le bassin de la Loire moyenne, à savoir une délégation de la compétence au profit de l'établissement public Loire. Je ne peux qu'encourager les élus à mener cette opération à son terme en veillant à assurer l'assise structurelle et institutionnelle de l'établissement public Loire afin d'anticiper au mieux la prise en main de la gestion de l'ensemble des digues domaniales au plus tard en 2024.

L'État, qui continuera de tenir ses engagements sur le plan financier, garantit par ailleurs, afin de s'appuyer au mieux sur les CPIER, qu'un soutien exceptionnel du FPRNM, à hauteur de 80 %, sera apporté aux études de travaux d'amélioration des digues domaniales de 2024 à 2027 inclus, pour les travaux bénéficiant d'une analyse coûts-bénéfices positive qui n'aurait pas été réalisée précédemment. La mobilisation de ce levier montre que nous souhaitons être à la hauteur des enjeux. Je rappelle également que les collectivités peuvent se saisir du dispositif Aqua prêt ouvert à la GEMAPI depuis deux ans.

La politique de prévention des inondations dans son ensemble bénéficie et bénéficiera de soutiens financiers dans le cadre des programmes d'action de prévention des inondations. Le cahier des charges de cet appel d'offres vient d'être mis à jour pour permettre d'en accélérer la préparation et la réalisation avec un soutien accru aux collectivités porteuses de ces programmes. Le montant du FPRNM a été augmenté par la loi de finances pour 2021, passant de 135 à 205 millions d'euros.

L'État est pleinement mobilisé sur ce dossier, dans toutes ses dimensions, afin de répondre aux enjeux qui s'attachent à la GEMAPI pour les territoires concernés.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Baudu.

M. Stéphane Baudu. Je prends acte de la position de l'État concernant l'engagement financier et remercie la ministre déléguée pour ces précisions importantes. Il faut aller vite et prendre des mesures très concrètes qui prennent en considération la spécificité de la Loire et de son cours. Les élus ont besoin d'être rassurés. Vous vous êtes engagés auprès d'eux. Il faudra continuer à les accompagner dans le cadre de l'application de la compétence GEMAPI.