Réponse en séance, et publiée le 7 avril 2021

SÉGUR DE LA SANTÉ ET SECTEUR DE L'AIDE À DOMICILE
M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n°  1390, relative au Ségur de la santé et secteur de l'aide à domicile.

Mme Christine Pires Beaune. Ma question porte également sur les aides à domicile, ce qui prouve qu'il s'agit d'un vrai sujet. Depuis plus d'un an, les soignants et tous les personnels des établissements de santé et des structures médico-sociales se retrouvent en première ligne.

Les mesures issues du Ségur ont constitué une première reconnaissance de leurs efforts et de leur engagement sans faille et, depuis septembre 2020, vous l'avez rappelé, ils perçoivent 183 euros supplémentaires par mois, mesure étendue ensuite à ceux qui travaillent au sein des EHPAD territoriaux, et je m'en réjouis.

Néanmoins, certains professionnels n'ont pas bénéficié de cette revalorisation, alors que les fonctions essentielles qu'ils exercent sont identiques : je pense notamment aux auxiliaires de vie à domicile rattachés à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, aux aides-soignants à domicile et à tous les personnels qui interviennent dans des structures privées.

Pourquoi une telle rupture d'égalité ? L'engagement, le dévouement, les efforts, mais également les risques qu'ils prennent dans l'exercice de leurs missions, ont été et restent les mêmes.

Il s'agit d'une profonde injustice envers ces professionnels, source parfois d'une démotivation légitime qui risque de mettre en péril dans les mois à venir l'attractivité de ces professions dont on sait déjà qu'elles peinent à recruter.

J'ai rencontré la semaine dernière une auxiliaire de vie qui travaille pour un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Cette personne, dont les missions sont éprouvantes et qui fait, chaque jour, preuve d'un dévouement sans limites, est en poste depuis 2004 ; ses horaires sont fractionnés, elle travaille parfois le week-end et, pourtant, après seize années d'exercice, elle touche chaque mois un salaire à peine plus élevé que le SMIC. Elle n'a jamais cessé son activité depuis le début de la pandémie, mais n'a bénéficié d'aucune revalorisation salariale.

La semaine dernière, vous vous êtes engagée, madame la ministre déléguée, à ce que la commission du ministère des solidarités et de la santé valide d'ici à la fin mai, l'avenant no 43 relatif aux emplois et rémunérations à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, pour une application de la nouvelle grille salariale au 1er octobre prochain. Je m'en réjouis et veux croire, sincèrement, à l'effectivité de cette annonce.

Mais la question du financement reste entière puisque les départements n'ont, à ce jour, pas validé votre proposition de répartition. Pouvez-vous nous fournir des précisions à ce sujet ? Par ailleurs, les salariés des entreprises des services à la personne en sont exclus. Entendez-vous reconsidérer cette position ? Il est urgent de donner à tous les professionnels concernés la reconnaissance qu'ils méritent.

Enfin, au-delà de la rémunération, une véritable réflexion de fond doit être menée sur les métiers du grand âge et de l'autonomie, pour remédier notamment à cette perte de sens que les professionnels disent éprouver. Or, sur ce point, il n'y a malheureusement pas d'annonce. Qu'en est-il du projet de loi grand âge et autonomie, maintes fois annoncé par le Président de la République – et d'autres avant lui –, et tout aussi souvent repoussé ? Sera-t-il prochainement soumis au Parlement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. Je partage vos préoccupations relatives à la situation des personnels du soin à domicile ; ce sujet a déjà été largement évoqué ce matin.

En ce qui concerne la revalorisation salariale des professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, une mesure forte a été décidée dans le cadre de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, créant une dotation de 200 millions d'euros par an à partir de 2022 – 150 millions cette année – versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), afin de les aider à prendre en charge la revalorisation des salaires de ces professionnels ; et je ne doute pas qu'ils accompagneront cette démarche qu'ils réclamaient eux-mêmes. Face à la crise sanitaire, ces derniers ont en effet exprimé leurs difficultés à revaloriser les professionnels dépendant des collectivités.

La revalorisation de ces métiers est pour moi et pour le Gouvernement une priorité, afin de donner corps au virage domiciliaire que nous espérons et qu'il nous faut opérer. Cette mesure permet aussi le financement d'une revalorisation salariale structurelle pour la branche de l'aide à domicile. Elle s'appuie sur les travaux conduits par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation de l'avenant 43 relatif aux emplois et aux rémunérations du secteur, menée avec les partenaires sociaux, qui fera très prochainement l’objet d'un agrément ministériel.

Pour le reste, je vous renvoie aux éléments communiqués sur la mission Laforcade, dont la conclusion prochaine permettra au Gouvernement de préciser la feuille de route en matière d'extension des mesures du Ségur de la santé aux autres structures que vous avez mentionnées et qui sont, pour certaines, d'ores et déjà concernées : je pense notamment aux SSIAD relevant de la fonction publique hospitalière (FPH).

Des travaux sont en cours pour les professionnels relevant de structures non commerciales, et d'autres tranches de négociations suivront.

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je me permets d'insister sur le calendrier de la loi grand âge et autonomie.

Je profite également du temps qu'il me reste pour appeler votre attention sur une autre situation injustifiée : celle des agents des services hospitaliers en contrat unique d'insertion (CUI), qui ne perçoivent pas la prime covid-19. Ils ne sont pas très nombreux, mais ils accomplissent exactement le même travail que les autres personnels depuis le début de la crise, au sein des mêmes services. Or ils n'y sont pas éligibles. Je ne m'explique pas cette différence de traitement alors qu'ils sont mobilisés au même titre que leurs collègues. Est-il prévu de remédier à cette situation ?