Question orale n° 1391 :
Prime grand âge

15e Législature

Question de : Mme Michèle Victory
Ardèche (2e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité des versements de la prime grand âge. En effet, le décret 2020- 66 du 30 janvier 2020 a créé une prime pour les aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées. Cette prime vise à reconnaître leur engagement et leurs compétences, tout en améliorant l'attractivité et les conditions d'emploi et de rémunération des métiers du grand âge. Cette prime de 100 euros net par mois concernerait, selon le Gouvernement, 80 000 agents de la fonction publique hospitalière exerçant au sein d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et de services gériatriques. En revanche, les professionnels qui exercent auprès des personnes âgées en perte d'autonomie dans des structures gérées par les collectivités territoriales (Ehpad, services de soins aux personnes âgées territoriaux) ne sont pas concernés par cette mesure alors qu'ils connaissent les mêmes conditions de travail assorties des mêmes difficultés. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, pour le versement d'une prime a destination des autres agents travaillant auprès de personnes âgées.

Réponse en séance, et publiée le 7 avril 2021

PRIME GRAND ÂGE
M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory, pour exposer sa question, n°  1391, relative à la prime grand âge.

Mme Michèle Victory. L'attribution de la prime grand âge a exclu un certain nombre des personnels des hôpitaux et des EHPAD du dispositif. Cette situation suscite les inquiétudes légitimes des personnels oubliés. De toute évidence, le système de primes dans son ensemble, en raison de sa nature opaque et réservée, nourrit un sentiment d'injustice envers des personnels dont nous avons pourtant loué l'engagement et l'immense nécessité.

Alors que la crise sanitaire mobilise depuis un an l'ensemble des personnels soignants, que le Ségur de la santé a déjà créé de nombreuses inégalités de traitement au sein des équipes soignantes, la prime grand âge accroît non seulement les différences de traitement entre les personnels, mais aussi entre les structures – EHPAD, hôpitaux, courts séjours gériatriques, soins de suite et réadaptation gériatriques –, qui ne sont pas toutes reconnues.

Cette prime, qui marque la reconnaissance de l'engagement des professionnels auprès des personnes âgées, laisse de côté plusieurs maillons essentiels de notre système de soins : des agents des services hospitaliers – ASH – et les infirmières diplômées d'État – IDE – des pôles de gériatrie. Nous pensons qu'il est impératif, afin de fidéliser ces personnels dans l'exercice de leur mission, que l'ensemble des métiers des pôles de gériatrie bénéficient d'une revalorisation globale de leur salaire et de leur carrière. Il en va de la juste reconnaissance de ces métiers et d'une relation de confiance qu'il faut consolider.

Nous vous demandons ensuite qu'elles soient – je dis « elles » puisque ce sont encore et toujours presque exclusivement des femmes qui occupent ces postes – toutes éligibles à la prime grand âge, quels que soient leur statut et le type de structure dans lequel elles évoluent.

Dans ma circonscription, à Annonay, au sein du centre hospitalier d'Ardèche-Nord, 77 aides-soignantes bénéficient de la prime grand âge alors que 42 IDE et 41 ASH ne la perçoivent pas. Au total, 43 agents du pôle de gériatrie se retrouvent sur le bord de la route alors que cette prime, dans un contexte de crise sanitaire aussi terrible, ne serait qu'un juste retour des choses, compte tenu de leur implication. Les personnels déplorent ce système et m'ont fait part de leur incompréhension profonde face à cette situation inéquitable.

Ma question sera simple, madame la ministre : dès lors qu'ils sont mobilisés au même degré par la crise, pourquoi tous les personnels de notre système de soins travaillant dans les pôles de gériatrie – auxquels je tiens une nouvelle fois à rendre hommage – ne bénéficient-ils pas de cette prime ? Quand leur sera-t-elle versée ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. La prime grand âge, instaurée par Agnès Buzyn dans le cadre du volet « Investir pour l'hôpital » du plan « Ma santé 2022 », a vocation à reconnaître l'engagement des aides-soignants auprès de nos aînés et à rendre plus attractif l'exercice de cette profession, notamment dans les carrières hospitalières.

L'accompagnement qu'ils assurent aux personnes âgées suppose des compétences spécifiques et une technicité dont la reconnaissance devrait passer par un soutien financier. Nous nous y employons dans mon domaine. Le décret du 30 juin 2020 a traduit cet objectif pour la fonction publique hospitalière. Pour la fonction publique territoriale, le Gouvernement a précisé les choses par le décret du 29 septembre 2020. Il en découle que le montant de la prime est intégralement pris en charge par l'assurance maladie pour l'ensemble des professionnels exerçant dans les établissements et services qu'elle finance, qu'ils relèvent de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale. Les agents peuvent donc percevoir dès à présent la prime grand âge dans la mesure où l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public référent a adopté une délibération actant le versement de celle-ci.

Je me suis assurée que la direction générale des collectivités locales (DGCL) avait bien communiqué ce prérequis à la mise en paiement de la prime pour ces professionnels. Je peux mettre à votre disposition cette note du 18 novembre dernier présentant les modalités retenues. L'assurance maladie finance cette revalorisation de manière intégrale dans le cadre d'un dispositif exceptionnel, y compris pour les personnels des EHPAD qui relèvent de la section tarifaire relative à la dépendance financée par les départements. Si un problème devait demeurer, il serait dû à un manque de coordination, ce que je regretterais, croyez-le.

Je vous remercie pour votre question qui me permet de dissiper les dernières craintes qui pouvaient subsister et de rappeler la revalorisation de 183 euros issue du Ségur de la santé, comme le travail de reconnaissance des métiers du soutien à l'autonomie que nous effectuons.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. S'il s'agit d'un dysfonctionnement, ce que j'espère vivement, les personnels seront ravis de l'apprendre. Dès la fin de la semaine, je communiquerai avec eux. Si les choses se sont ainsi passées, il convient qu'ils le sachent, parce qu'il n'y a aucune raison qu'il y ait des différences.

Cela nous ramène toutefois à la problématique de la revalorisation des carrières, car la question de la prime n'aurait pas pris une telle importance si les salariés se sentaient eux-mêmes suffisamment reconnus dans leur métier.

Données clés

Auteur : Mme Michèle Victory

Type de question : Question orale

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 30 mars 2021

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