Réponse en séance, et publiée le 26 mai 2021

CONVENTION FISCALE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE
M. le président. La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour exposer sa question, n°  1467, relative la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

M. Xavier Paluszkiewicz. Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite vous soumettre deux blocs de questions en lien avec la période actuelle de déclaration de revenus. Le premier bloc concerne la déclaration particulière des frontaliers de la région Grand Est travaillant ou étant pensionnés au Luxembourg, plus précisément la double déclaration fiscale. Alors que l’avenant signé entre nos deux pays a corrigé les effets de la convention qui aurait pu conduire, dans certaines situations, à réclamer un complément d’impôt à des travailleurs frontaliers au Luxembourg, cette convention introduit le passage de l’imposition selon le taux effectif au nouveau mode d’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt français, conformément aux standards de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE.

Outre les nouvelles démarches administratives qui découlent de cette situation, les frontaliers – que je représente – craignent que leur crédit d’impôt ne soit amoindri par ces nouvelles méthodes de calcul. Pourtant, selon l’étude d’impact fournie par le ministère, « cet avenant n’aura pas de conséquences sur les finances publiques dans la mesure où il vise à réintroduire des dispositions équivalentes à celles que contient la convention fiscale du 1er avril 1958 ». Quant aux effets de la méthode d’élimination de la double imposition prévue par cette convention, ils demeurent équivalents pour les frontaliers dits classiques percevant uniquement des revenus au Luxembourg comme pour les célibataires ou les couples frontaliers ayant d'autres revenus en France, dans la mesure où ces derniers étaient déjà imposables dans l'ancienne convention conclue.

Le Gouvernement peut-il affirmer ou infirmer que la déclaration reste toujours obligatoire en France, quelle que soit la situation fiscale ? Peut-il par ailleurs affirmer ou infirmer que les évolutions des modalités déclaratives de cette convention n’auront pas d’impact sur la fiscalité des frontaliers, au-delà des impôts qu’ils payaient déjà auparavant sous l’ancienne convention ?

Ma deuxième question est plus prospective car elle concerne potentiellement la déclaration de revenus de l'an prochain. À moins d’un mois de l’échéance du 30 juin 2021 signifiant la fin de l’accord amiable de télétravail illimité pour les travailleurs frontaliers dans le contexte de la lutte contre la covid-19, le Gouvernement envisage-t-il de prolonger cet accord ou de renoncer à sa nouvelle prorogation ? Pour ma part, j'appelle déjà à aller au-delà du plafond de verre de 29 jours de télétravail.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. La convention de 2018, qui concerne les revenus perçus à partir de 2020, prévoit le maintien d'une imposition au Luxembourg uniquement pour les salaires des frontaliers qui y exercent leur activité. Dans le contexte de la nouvelle convention de 2018, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français, ce qui revient à exonérer en totalité les revenus luxembourgeois des frontaliers de tout impôt calculé en France. Cette méthode permet de tenir compte de ces revenus pour le calcul du taux progressif s'appliquant aux autres revenus imposables en France et perçus en plus de ces revenus luxembourgeois. L'ancienne méthode d'exonération conférait aux foyers percevant des revenus de source luxembourgeoise un avantage supplémentaire : non seulement l'impôt français était totalement abandonné sur ce revenu de source étrangère, conformément à l'objectif d'élimination de la double imposition, mais il était aussi pris en compte de façon à minorer le calcul de l'impôt progressif sur les autres revenus du foyer imposables en France.

Le passage d'une méthode à l'autre est par construction sans incidence pour les foyers percevant exclusivement ou très principalement des ressources d'origine luxembourgeoise. Je vous le confirme, monsieur le député : aucun impôt français n'est dû sur les salaires perçus au Luxembourg ; ces derniers ne sont imposés qu'au Luxembourg, au taux prévu par la législation luxembourgeoise. La méthode d'élimination par crédit d'impôt désormais appliquée est celle que la France met en œuvre dans toutes les conventions qu'elle négocie depuis de nombreuses années : on la retrouve par exemple dans les conventions en vigueur avec l'Allemagne, la Suisse, le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie. À niveau global de revenus identique, elle permet de traiter à égalité les personnes travaillant au Luxembourg, en France ou en Allemagne en ce qui concerne le taux progressif appliqué aux autres revenus imposés en France, que ces personnes soient soumises à un régime frontalier ou non.

J'ai par ailleurs pris bonne note, monsieur le député, de votre question concernant le télétravail, à laquelle nous vous apporterons très rapidement une réponse très précise.

M. le président. La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz. Les choses ont le mérite d'être très claires. C'est pourquoi, monsieur le ministre délégué, je vous remercie avec largesse.