Réponse en séance, et publiée le 13 décembre 2017

ABSENCE DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL POUR LES GENS DU VOYAGE
M. le président. La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour exposer sa question, n°  15, relative à l'absence de schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage.

Mme Élodie Jacquier-Laforge. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par la commune de Saint-Cassien, dans ma circonscription en Isère, du fait de l'occupation répétée de plusieurs terrains municipaux – notamment du terrain de football – par des membres de la communauté des gens du voyage.

Chaque année, Saint-Cassien subit plusieurs fois l’installation non autorisée de soixante à quatre-vingts caravanes. Ces occupations illicites engendrent de nombreuses dépenses : la consommation d'eau via des raccordements aux bornes d'incendie, les branchements – qui peuvent être particulièrement dangereux – sur les transformateurs électriques, la mise à disposition de containers pour les déchets, et la remise en état des terrains après le départ des occupants sont toujours à la charge de la mairie et des habitants.

En l'absence de mise en place du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, qui existe pourtant, cette collectivité n'a aucun recours, quand bien même le non-respect de ce plan est indépendant de sa volonté.

Il arrive que des terrains privés soient également occupés. J'ai ainsi été interpellée par un agriculteur qui a vu l'un de ses champs occupé, pour la deuxième année consécutive, par quatre-vingts caravanes pendant quinze jours. Il n'a pas pu effectuer sa récolte de deuxième coupe et a dû remettre en état son terrain à ses frais.

Ce qui pose problème n'est pas la possibilité d'accueillir la communauté des gens du voyage, qui ont droit à des conditions d'accueil dignes et adaptées. D'ailleurs, dans la majorité des cas, les installations sont licites et ne donnent lieu à aucun trouble sur notre territoire.

Le problème, en l'occurrence, c'est que le schéma départemental se fait attendre et que les villes concernées n'arrivent pas à trouver de solutions adaptées. C'est ainsi qu'une toute petite commune se voit obligée de prendre à sa charge le coût matériel et financier de ce manquement.

Madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, que peut-on proposer aux petites communes se trouvant dans un secteur où aucun schéma départemental n'est appliqué et qui doivent subir seules les conséquences de ce manquement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la députée, la loi du 5 juillet 2000 fixe les dispositions applicables en matière de stationnement des gens du voyage. L'objectif de ce texte est d'établir un équilibre entre, d'une part, l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans de bonnes conditions, et, d'autre part, le souci, tout aussi légitime, des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public ou des coûts importants pour les collectivités. Cet équilibre doit reposer sur le respect par chacun de ses droits et devoirs. Il appartient aussi aux communes et aux EPCI de réaliser les aires d'accueil, obligation légale formalisée dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, qui constitue le pivot du dispositif de mise en demeure et d'évacuation forcée.

Les communes et EPCI qui respectent leurs obligations peuvent recourir à la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public, prévue par la loi du 5 juillet 2000 et récemment améliorée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Dans le cas d'espèce sur lequel vous m'interrogez, la commune de Saint-Cassien fait partie de la communauté d'agglomération du pays voironnais, qui ne respecte pas ses obligations au regard du schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Dès lors, la commune de Saint-Cassien ne peut recourir à la procédure administrative d'évacuation forcée.

Il appartient aux élus de la communauté d'agglomération du pays voironnais, qui détient la compétence obligatoire d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, de se mettre en conformité avec le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, en cours de révision, pour pouvoir mettre en œuvre les outils juridiques à leur disposition.

Dans l'immédiat, les conditions légales de la mise en demeure suivie de l'évacuation forcée n'étant pas réunies, le départ des gens du voyage en stationnement irrégulier peut s'obtenir par des voies juridictionnelles de droit commun. Si le terrain occupé appartient au domaine public, la personne morale propriétaire peut saisir le juge administratif des référés. Dans le cas d'une dépendance du domaine privé d'une personne public, il convient de saisir les tribunaux judiciaires. Enfin, s'agissant d'un terrain privé, le propriétaire peut saisir, par référé, le président du tribunal de grande instance.

Telle est la situation. La solution la plus simple serait naturellement que la communauté d'agglomération du pays voironnais réalise les installations nécessaires à sa mise en conformité, ce qui permettrait un exercice rapide des voies de recours.