Réponse en séance, et publiée le 24 novembre 2021

ÉTIQUETAGE DES PRODUITS ALIMENTAIRES
M. le président. La parole est à M. Philippe Bolo, pour exposer sa question, n°  1526, relative à l'étiquetage des produits alimentaires.

M. Philippe Bolo. Voter les lois est une chose, s'assurer de leur application en est une autre ; parfois, malheureusement, elle n'est pas au rendez-vous. Le 21 juillet dernier, la commission des affaires économiques auditionnait nos collègues Bessot Ballot et Blin, rapporteures de l'évaluation de la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, plus simplement appelée loi « étiquetage ». Un an après sa promulgation, et malgré son adoption à l’unanimité par les députés aussi bien que par les sénateurs, leur constat est sans appel : l'application de la loi est en panne.

Cette situation est d'autant plus regrettable que la loi « étiquetage » répond aux attentes de nombreux Français qui souhaitent connaître l'origine des produits de grande consommation que sont la viande, le vin, la bière et le miel. Ce texte donne la possibilité aux consommateurs de savoir ce qu'ils achètent et leur permet d'influencer le marché par leur choix éclairé.

L’absence d'application de la loi n'interpelle pas que les consommateurs ; elle est également déconcertante pour les parlementaires qui l'ont votée à l'unanimité. Leur volonté d'agir, en réponse aux attentes exprimées par les Français, n'est pas respectée : les délais ne sont pas tenus et les intentions exprimées lors des débats et du vote ne sont pas suivies d’effet. De précieux mois ont été perdus pour les producteurs, pour les consommateurs mais également pour nous parlementaires. Si des motifs techniques sont invoqués pour expliquer la paralysie du processus d'application de cette loi, on peut malgré tout s'interroger sur la volonté du Gouvernement à avancer sur le sujet.

Aussi, je souhaite connaître la solution envisagée par le Gouvernement pour sortir de l'ornière, ainsi que le délai à l’issue duquel l'application de la loi deviendra effective, afin de répondre aux attentes de très nombreux Français.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. En premier lieu, je vous garantis que le Gouvernement accorde de l'importance à l'indication de l'origine des denrées alimentaires. D'abord, cela se traduit par une action normative pour renforcer la transparence sur l'origine, tant au niveau français – je pense notamment aux travaux du Conseil national de la consommation en la matière –, qu'au niveau européen, dans le cadre de la stratégie Farm to Fork de la Commission européenne. De manière complémentaire, cela se traduit par une mobilisation des services de contrôle pour lutter contre les pratiques frauduleuses de francisation des produits. J'ai donné des consignes très claires en ce sens à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF.

Monsieur le député, vous le savez, l'application de la loi « étiquetage » du 10 juin 2020 se heurte à des difficultés juridiques liées – disons-le très clairement – à sa notification incomplète à la Commission européenne. Dans ces conditions, depuis l'automne 2020, de concert avec le ministère de l'agriculture et de l’alimentation, nous avons essayé de trouver des solutions juridiques afin de permettre son application – mais sans réel succès. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen parlementaire de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite EGALIM 2, un amendement a été adopté pour modifier les articles de la loi « étiquetage » et corriger ces obstacles juridiques.

La loi ayant été promulguée le 18 octobre dernier, nous sommes maintenant en mesure de faire avancer ces textes. Les deux textes d'application relatifs au fromage fermier et à la protection des dénominations animales ont d'ores et déjà été notifiés à la Commission. Du reste, dans les tout prochains jours, les textes relatifs à l'indication de l'origine des viandes en restauration hors domicile et à l'indication de l'origine du miel seront transmis au Conseil d’État, et ceux relatifs à l'origine des bières et des vins, à la Commission européenne. Je peux vous assurer que nous mettons tout en œuvre pour que ces dispositions très importantes de la loi EGALIM 2 soient appliquées aussi rapidement que possible.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour ces précisions attestant que le sujet avance. Il importe – et les Français le savent – de lutter contre les allégations commerciales qui trompent les consommateurs et ne permettent pas d'assurer la juste rémunération des efforts fournis par nos agriculteurs pour nous nourrir au quotidien.