Réponse en séance, et publiée le 24 novembre 2021

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
M. le président. La parole est à M. Romain Grau, pour exposer sa question, n°  1532, relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

M. Romain Grau. J'appelle l'attention du Gouvernement sur l'opportunité, pour les employeurs, de pouvoir verser tout ou partie de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) sous forme de titres de paiement dédiés à la consommation. En effet, si la PEPA a été un véritable succès dans les entreprises – plus de 5 milliards d'euros versés entre 2019 et 2020 –, son effet sur la relance économique nationale a été limité du fait du fort taux d'épargne en France depuis quelques années – et dont l'augmentation se poursuit en raison notamment de la crise sanitaire. Ainsi, la PEPA, reconduite jusqu'au 31 mars 2022, s'apparente parfois davantage à une prime pour le pouvoir d'épargne, qu'à une prime pour le pouvoir d'achat.

Par ailleurs, durant la présente crise – dont nous ne connaissons pas l'issue –, a été constatée une forte orientation de la consommation vers les plateformes de commerce électronique, au détriment des commerces de proximité et des indépendants. Aussi, la possibilité ouverte aux entreprises de verser tout ou partie de la PEPA en titres spécifiques de paiement, utilisables uniquement dans les commerces de proximité, pourrait contribuer efficacement à la relance de certains secteurs durement touchés par la crise.

Ces titres sont expressément mentionnés dans un arrêté du 4 juin 2018 – titres-restaurant, chèques d'accompagnement personnalisés, chèques-culture, titres-cadeaux. Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement les a utilisés non seulement pour traiter, dans l'urgence, les personnes en situation de vulnérabilité, mais également pour relancer le secteur de la restauration et pour permettre aux entreprises et aux comités sociaux et économiques d'orienter plus de 200 millions d'euros, issus de dépenses non réalisées en fin d'année, vers les commerces de l'économie réelle et nationale.

Verser une partie des 3 milliards d'euros potentiels de la PEPA – si l'on se réfère aux chiffres de l'année 2020 – sous forme de titres spécifiques de paiement permettrait non seulement de reproduire à grande échelle cet effet vertueux de soutien aux commerces de proximité, mais garantirait également un retour de la TVA pour l'État.

Si cette possibilité semble correspondre à la volonté du Gouvernement, en raison du silence de la loi quant à la forme qu'est susceptible de prendre le versement de la PEPA, les entreprises souhaitant verser cette dernière en titres spécifiques de paiement pourraient se heurter à une interprétation contradictoire, ou différente, des URSSAF. Par conséquent, pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, confirmer que tout ou partie de la prime PEPA peut être versé sous la forme des titres spécifiques de paiement mentionnés dans l'arrêté du 4 juin 2018 précité ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Afin d'accompagner les entreprises souhaitant récompenser les salariés particulièrement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire, une exonération sociale et fiscale des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat a été prévue par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021. Cet encadrement fiscal et social dérogatoire est identique à celui prévu pour les deux dernières éditions de la PEPA, en 2019 et en 2020.

Les primes peuvent être versées, par les employeurs, aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le niveau du SMIC – 1 589,47 euros par mois. Le plafond d’exonération s’élève à 1 000 euros. Il peut être porté à 2 000 euros dans deux situations : pour les entreprises employant moins de cinquante salariés, sans autre condition ; pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, à condition qu’elles aient instauré des actions visant à valoriser les salariés travaillant en deuxième ligne face à l’épidémie, ou allant dans le sens d’un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises.

Pour bénéficier de l’exonération, la loi prévoit que les primes doivent être versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, ce qui laisse suffisamment de temps pour que le plus grand nombre d’entreprises se saisissent de cette opportunité. La prime exceptionnelle est destinée à apporter aux salariés les moins bien rémunérés une aide visant à soutenir leur pouvoir d'achat, tout en favorisant un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises.

Afin que cette prime soutienne le plus efficacement possible le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient, il convient qu’elle soit librement utilisable par les salariés, comme une rémunération normale, ce qui implique qu'elle soit versée, par les entreprises, en numéraire, et non pas sous la forme de titres spécifiques de paiement.

Néanmoins, d'autres dispositifs permettent de flécher la consommation des ménages, comme celui des chèques-cadeaux, que nous avons revalorisé l'année dernière : nous étudions la possibilité d'augmenter encore leur montant cette année. Par ailleurs, afin de soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement a prolongé les mesures d'assouplissement des modalités du ticket-restaurant : le plafond d'utilisation quotidien a été doublé, passant de 19 euros à 38 euros jusqu'en février 2022 ; le Gouvernement a autorisé son utilisation durant le week-end.

M. le président. La parole est à M. Romain Grau.

M. Romain Grau. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour ces éléments de réponse précis, attendus par les entreprises : ils permettront de clarifier la situation.