Réponse en séance, et publiée le 24 novembre 2021

RÉFÉRENTIELS DANS LA VITICULTURE
M. le président. La parole est à M. Éric Girardin, pour exposer sa question, n°  1539, relative aux référentiels dans la viticulture.

M. Éric Girardin. J'appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'absence de reconnaissance d'équivalence entre la certification viticulture durable en Champagne (VDC) et la certification haute valeur environnementale de niveau 3 (HVE 3).

La filière champagne joue en France un rôle précurseur en matière de respect de l'environnement, avec près de 50 % des surfaces de l'AOC – appellation d'origine contrôlée – qui bénéficient d'une certification environnementale. Le référentiel viticulture durable en Champagne, reconnu par un arrêté du ministère de l'agriculture du 7 avril 2013, reprend en totalité le contenu des référentiels HVE 3, qui constitue donc un tronc commun ; il va même largement au-delà, puisqu'il couvre également les champs suivants : la maîtrise du recours aux intrants, la gestion responsable de l'eau des effluents, des sous-produits et des déchets, la préservation du terrain, de la biodiversité et des paysages viticoles, enfin, la réduction de l'empreinte carbone de la filière.

La certification VDC est donc mieux disante que la HVE, et pourtant, il n'existe pas d'équivalence entre les deux certifications, ce qui entraîne plusieurs conséquences. Premièrement, les vignerons doivent supporter les coûts d'une double certification s'ils veulent pouvoir obtenir la certification HVE et la certification VDC.

Ensuite, cette absence d'équivalence peut, à court terme, inciter de nombreux vignerons et opérateurs champenois à se détourner de la politique de préservation de la biodiversité et des paysages viticoles, garantie par la certification viticulture durable en Champagne, pour privilégier la certification HVE plus facile à obtenir et d'un usage plus commun à l'échelle nationale.

Enfin, les vignerons et opérateurs qui ont déjà obtenu la certification VTC sont aujourd'hui exclus du dispositif de crédit d'impôt mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2021.

Afin de soutenir une viticulture durable ambitieuse et de soulager les viticulteurs, il est vital de reconnaître l'équivalence entre les certifications HVE et VDC. À partir du moment où l'obtention de la certification VDC est plus exigeante et plus contraignante que celle du référentiel HVE, le viticulteur VDC doit donc bénéficier, par exemple, des mêmes avantages fiscaux que le viticulteur ayant obtenu la certification HVE, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle je demande que soit garantis aux viticulteurs qui respectent des règles similaires de préservation de la biodiversité et des paysages viticoles, les mêmes droits que ceux concédés au viticulteur certifié HVE.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire. Je vous répondrai au nom de Julien Denormandie qui vous prie de l'excuser car mobilisé par la présentation de la feuille de route pour la prévention du mal-être et pour l'accompagnement des agriculteurs en difficulté.

Je sais l'importance de l'engagement des viticulteurs champenois dans la démarche viticulture durable en Champagne, qui contribue pleinement à la transition agroécologique de l'agriculture française, que nous soutenons et encourageons de tous nos vœux.

La certification environnementale des exploitations agricoles est une démarche de progrès environnemental à trois niveaux, qui vise à identifier, accompagner et valoriser les exploitations engagées dans des pratiques respectueuses de l'environnement.

La certification environnementale de niveau 2 est fondée sur des obligations de moyens. La reconnaissance, à ce niveau, d'une équivalence est possible lorsque des démarches structurées intègrent des obligations de moyens similaires et un système de contrôle qui offre les mêmes garanties, sur tout ou partie de l'exploitation agricole.

C'est dans ce cadre que la démarche viticulture durable en Champagne a été reconnue au niveau 2 de la certification environnementale des exploitations agricoles pour l'activité viticole des exploitations, puisque le cahier des charges de viticulture durable en Champagne ne s'applique que pour cet atelier.

La haute valeur environnementale, quant à elle, correspond au niveau le plus élevé du dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles, le niveau 3. Elle s'appuie sur des obligations de résultat mesurées par des indicateurs de performance environnementale, qui portent obligatoirement sur l'intégralité des activités agricoles de l'exploitation, et non sur un seul atelier.

Ainsi, il n'y a pas d'équivalence possible entre la HVE, qui concerne toute l'exploitation, et la démarche viticulture durable en Champagne qui ne concerne que l'atelier viticole. En revanche, les démarches qui intègrent les indicateurs de performance environnementale de la haute valeur environnementale dans leur cahier des charges peuvent conduire à faire certifier les exploitations au titre de ce dispositif, dans le cadre d'audits combinés, si l'ensemble des ateliers de l'exploitation sont pris en compte. C'est ce qui est aujourd'hui pratiqué par de nombreuses exploitations viticoles en France, qui sont à la fois certifiées en HVE, mais aussi au titre d'une autre démarche intégrant les mêmes indicateurs.

M. le président. La parole est à M. Éric Girardin.

M. Éric Girardin. Je vous remercie pour ces explications. Il n'en demeure pas moins que subsiste une forme de quiproquo puisque, bien qu'elle réponde à des critères plus performants que la HVE, la certification viticulture durable en Champagne ne bénéficie pas des mêmes avantages fiscaux et qu'elle oblige par ailleurs les viticulteurs qui veulent l'obtenir à engager des fonds. Il me semble donc que la question mérite d'être approfondie.