Réponse en séance, et publiée le 24 novembre 2021

CONSÉQUENCE DES FÉMINICIDES POUR LES FAMILLES
M. le président. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour exposer sa question, n°  1541, relative aux conséquences des féminicides pour les familles.

Mme Émilie Bonnivard. En France, tous les trois jours, une femme décède sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon. Cette triste réalité reste un échec collectif. Près de 120 femmes ont ainsi été tuées en 2020 et 101 depuis le 1er janvier 2021, leurs proches devant souvent faire face seuls aux conséquences de ces féminicides.

Ces femmes sont aussi des mères qui laissent des enfants orphelins. Ceux-ci sont recueillis par des proches – un oncle, une tante, des grands-parents – qui font leur possible pour organiser du jour au lendemain un nouveau quotidien, sans assistance ni aide adaptée pour ces enfants. Ces proches effectuent de nombreuses démarches pour leur compte, de l'inscription scolaire – alors qu'aucun document administratif n'est disponible – aux nécessaires visites chez le psychologue, dont le coût mensuel n'entre pas toujours dans le budget des familles. Par exemple, les enfants de Céline Firma-Foulon, tuée en 2020, se sont trouvés du jour au lendemain sans papiers, sans affaires. Même s'ils ont été récupérés par leur oncle, l'administration ne peut refaire leurs papiers, en l'absence des détenteurs de l'autorité parentale ou d'une autorisation de ceux-ci. Telle est la situation concrète, qui ajoute de l'exaspération et un sentiment d'injustice et d'impuissance à l'immense souffrance des familles et des enfants. Pensons aussi à l'impossibilité pour ces enfants d'accéder à leurs souvenirs, à leurs photos et jouets, souvent restés dans le logement des parents, qui est placé sous scellés – certains enfants n'ont même pas pu accéder à une photo de leur maman pendant deux ans. Cela crée, j'y insiste, un sentiment d'impuissance et d'incompréhension.

Madame la ministre déléguée, comment apporter sans délai – dans l'urgence – un soutien à la fois matériel et moral à ces familles ? C'est le devoir de l'État. Nous nous devons d'envisager le meilleur moyen d'alléger leurs difficultés et de faciliter leurs démarches administratives ; l'administration doit se montrer compréhensive et doit être formée à ces situations. La bonne solution ne serait-elle pas de prévoir un guichet unique, avec un accompagnement humain qui pourrait se substituer aux familles ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Le Gouvernement, ainsi que le Parlement, d'ailleurs, sont très fortement mobilisés dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous avons engagé des moyens importants en la matière et le Grenelle contre les violences conjugales prévoit des mesures très concrètes pour accompagner les femmes victimes de violences et leurs enfants. Sans revenir sur chaque mesure prise depuis 2017 pour protéger ceux-ci, cet engagement s'est traduit de manière très marquée sur le plan législatif et à travers l'instauration de dispositifs très spécifiques. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prévoit ainsi des dispositifs relatifs à l'exercice de l'autorité parentale, afin que celle-ci ne soit plus un moyen pour le parent violent de maintenir une emprise sur l'autre parent. Cette loi élargit en outre le cadre législatif, en permettant au juge pénal de retirer spécifiquement l'exercice de l'autorité parentale. De même, elle prévoit la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et de tous les droits associés, en visant notamment les droits de visite et d'hébergement, en cas de crime contre l'autre parent.

Pour ce qui est plus spécifiquement des féminicides, plusieurs mesures ont été adoptées dans le cadre du Grenelle pour mieux protéger et accompagner les enfants victimes de leur exposition à ces violences très graves. Ainsi les procureurs de la République ont-ils été invités à généraliser le protocole féminicide, qui permet la prise en charge du mineur par un service hospitalier. Cette prise en charge sera renforcée très prochainement par le déploiement du parcours de soins de l'enfant victime, conformément à la mesure 14 du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 défendu par mon collègue Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

En outre, dorénavant, en application de la loi du 28 décembre 2019, si le juge ordonne la délégation de l'exercice de l'autorité parentale au profit du tiers, membre de la famille ou autre, qui a accueilli l'enfant à la suite du décès du parent victime, ce tiers peut prendre toutes les décisions nécessaires à l'organisation de la vie de l'enfant, sans avoir à obtenir l'autorisation du parent auteur du crime ayant entraîné la mort de l'autre parent.

Il convient également de souligner le rôle essentiel des associations aux côtés des victimes et des proches des victimes. À titre d'exemple, le réseau des centres d'information sur les droits des femmes et des familles, qui bénéficie du soutien financier de l'État pour l'exercice de ses missions, constitue un relais d'aide juridique pour les proches confrontés à une situation de violence.

Ainsi, l'action publique a été démultipliée ces cinq dernières années, pour mieux prendre en compte la situation des enfants victimes des violences au sein du couple. Cette dynamique se poursuit en mobilisant l'ensemble des acteurs concernés, qu'ils soient institutionnels ou associatifs.