Réponse en séance, et publiée le 8 décembre 2021

CALCUL DE LA RETRAITE DES AUTO-ENTREPRENEURS
M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n°  1593, relative au calcul la retraite des auto-entrepreneurs.

M. Michel Zumkeller. Ma question s'adressait au ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, mais je suis ravi que M. Pietraszewski soit présent pour y répondre : elle porte sur son domaine de prédilection, puisqu'elle concerne le calcul de la retraite des auto-entrepreneurs.

Au cours des périodes de confinement et de restrictions, de nombreux auto-entrepreneurs se sont trouvés dans l'impossibilité de travailler – comme, malheureusement, de nombreuses entreprises. Ils ont bénéficié du fonds de solidarité, mais ce soutien ne leur permet pas de valider les trimestres de retraite. En effet, si les exonérations de cotisations sont génératrices de droits, car elles sont compensées par l'État, les aides financières, apportées principalement par Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et par le fonds de solidarité, n'ont pas été soumises à cotisations et n'ont par conséquent ouvert aucun droit à la retraite ou à l'acquisition de trimestres.

Cette situation peut entraîner des pertes et pénaliser les auto-entrepreneurs. Très souvent, ces derniers utilisent d'ailleurs ce statut pour terminer leur carrière et partir en retraite avec un nombre normal de trimestres et un niveau de retraite acceptable. Quelles mesures pourraient être déployées pour compenser la perte de trimestres, donc de revenus au moment du départ en retraite, qu'ils ont subie ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail. Vous connaissez bien ce domaine et avez bien posé les termes du débat. Alain Griset, dont vous soulignez à juste titre le rôle auprès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), et moi-même avons traité cette question et avons d'ailleurs eu l'occasion de vous solliciter, ainsi que l'ensemble de la représentation nationale, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Je rappelle que les micro-entrepreneurs, contrairement aux indépendants soumis au régime dit « réel », ne sont pas soumis à la cotisation minimale qui permet de sécuriser l'acquisition d'au moins trois trimestres par an. Il fallait donc faire évoluer le droit commun, en vertu duquel les micro-entrepreneurs des secteurs concernés par les mesures sanitaires, ayant subi une baisse significative de leurs revenus d'activité, risquaient de ne plus cotiser suffisamment pour acquérir le même nombre de trimestres qu'auparavant pour leur retraite et auraient donc dû travailler plus longtemps pour atteindre le taux plein. Vous avez en outre souligné que certains d'entre eux optaient pour cette activité en fin de carrière, certes pour changer d'horizon professionnel, mais aussi pour compléter leur revenu et obtenir l'ensemble de leurs droits à retraite.

Alain Griset et moi-même avons identifié ce problème et avons bien évidemment souhaité en protéger tous les indépendants concernés, qu'ils soient soumis à la cotisation minimale ou au statut d'auto-entrepreneur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adoptée ici même le 22 novembre dernier, prévoit, à son article 107, une mesure exceptionnelle de protection : concrètement, pour les indépendants éligibles aux aides du fonds de solidarité, le nombre de trimestres validés au titre des exercices 2020 et 2021 sera équivalent à la moyenne des trimestres validés les trois années précédentes. Pour vous apporter une réponse complète, seront couverts les artisans et commerçants, y compris les micro-entrepreneurs, mais aussi les artistes auteurs et les professionnels libéraux, comme les moniteurs de ski ou les guides conférenciers.

Je tiens à souligner le haut degré de protection ainsi offert : au seul titre de l'année 2020, plus de 190 000 personnes devraient bénéficier de ce dispositif. Les micro-entrepreneurs, du fait des spécificités que vous avez rappelées, en seront les principaux bénéficiaires, puisque près de 120 000 personnes pourront se voir accorder jusqu'à quatre trimestres annuels. Il est enfin à noter que cette protection sera financée par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), donc par la solidarité nationale.

M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Merci pour votre réponse à cette question, qui concerne un nombre relativement élevé de professionnels qui, comme nous l'avons tous deux souligné, ont souvent besoin de cette activité pour terminer leur carrière. Au vu de la précision que vous avez apportée, nous disposons désormais d'un dispositif complet : les auto-entrepreneurs ont été soutenus pendant la crise, ce qui est très positif, et ne seront pas non plus abandonnés au moment du calcul de leur retraite.