Réponse en séance, et publiée le 12 janvier 2022

CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES
M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, n°  1606, relative aux centres des finances publiques.

M. Pierre Dharréville. Une restructuration massive est à l'œuvre dans l'administration des finances publiques sous l'appellation chantante de « nouveaux réseaux de proximité ». Elle recouvre de nombreuses fermetures de centres et prévoit des suppressions de postes – 107 dans les Bouches-du-Rhône.

Vous entonnez le refrain « Adieu Venise provençale » en annonçant la fermeture de la trésorerie d'une commune de 50 000 habitants, Martigues, quatrième ville du département, trésorerie qui couvrait un secteur comptant près de 100 000 habitants. Au 1er janvier 2023, la gestion comptable des communes de Martigues, Port-de-Bouc, Châteauneuf-les-Martigues, Sausset-les-Pins, Carry-le-Rouet, et au 1er septembre 2023, celle des centres communaux d’action sociale (CCAS) et du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du Pays de Martigues seraient transférées vers le service de gestion comptable d'Istres. La gestion comptable du centre hospitalier de Martigues, qui couvre un secteur beaucoup plus large encore, serait transférée vers Arles, à plus de 45 kilomètres.

Ce choix, qui raye de la carte l'une des grosses trésoreries du département et supprime une vingtaine d'emplois qualifiés sur le territoire de la ville, affectera la relation de travail nouée entre l'administration des finances publiques, par le biais de ses agents, et les institutions concernées. C'est une mise en cause de l'accompagnement du quotidien et de la relation de travail et de confiance installée avec les ordonnateurs dans une certaine fluidité, alors que la complexité des situations nécessite souvent une relation directe.

Les maires que j'ai interrogés s'opposent à cette perspective et les agentes et agents avec lesquels j'ai pu avoir un échange s'y refusent pour des raisons professionnelles et s'inquiètent des transformations que cela va produire à la fois dans leur travail, mais aussi, évidemment, dans leur vie personnelle.

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je vous demande de surseoir à cette décision pour réexaminer la situation en prenant en compte tous les éléments. Il y a sur la table une proposition visant à conserver au moins une antenne, mais la meilleure formule demeure de conserver une trésorerie de plein exercice à Martigues.

J'en profite pour vous poser une question subsidiaire concernant l'avenir du poste de douane de Port-de-Bouc et le contrôle de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – effectué sur place, avec des rentrées de l'ordre de 4 milliards d'euros par an.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Vous avez raison, les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) connaissent une réorganisation importante. Nous déployons le nouveau réseau de proximité qui se caractérise par trois points.

Le premier consiste à multiplier les points de contact, soit dans des bâtiments uniquement occupés par les services des finances publiques, soit dans le cadre des maisons de service public. Notre objectif est que les usagers puissent être accueillis dans 3 000 points physiques, contre 2 000 dans l'ancien réseau.

Le deuxième point vise à installer des conseillers aux décideurs locaux : plus de 1 500 seront nommés à l'échelle de tout le pays, avec comme unique mission d'apporter des conseils aux élus dans cette relation singulière de confiance que vous avez décrite.

Le troisième point consiste à regrouper un certain nombre de services administratifs d'instruction pour atteindre des tailles critiques alors que dans bon nombre d'endroits, les postes comptables ne comptent aujourd'hui que quelques unités qui nécessitent ces regroupements.

Pour ce qui concerne les Bouches-du-Rhône, la concertation a été menée par le préfet de département, préfet de région, avec des réunions par arrondissement et des réunions en séance plénière. Il y a eu un certain nombre d'adaptations.

Dans la zone de l'étang de Berre, sur laquelle vous m'interrogez, nous ne fermons pas le centre des finances publiques de Martigues. Nous maintenons le service d'impôts des particuliers et un accueil des usagers sur le site. Les effectifs du service des impôts des particuliers ont même augmenté, puisqu'ils passent de 23 agents aujourd'hui à une cinquantaine, du fait du rapprochement avec le service d'Istres que vous avez évoqué.

Par ailleurs, le transfert d'autres activités relatives à la fiscalité des professionnels ou encore à la trésorerie hospitalière, soit à Istres soit à Arles, ne modifie pas non plus l'ordre de grandeur du nombre d'agents sur le site de Martigues. Il s'agit d'une réorganisation. Même si le poste de trésorerie ne sera effectivement plus localisé à Martigues, l'accueil des particuliers restera sur place, où l'on comptera environ une cinquantaine d'agents.

Nous opérons cette réorganisation avec un double souci d'efficacité dans l'organisation de nos services et d'amélioration des capacités d'accueil et de maintien d'un maillage le plus serré possible du territoire. Cette réforme que nous menons depuis 2019 a vraiment pour objectif de multiplier par 1,5 le nombre de points physiques dans lesquels les contribuables pourront rencontrer des agents des finances publiques. Il vise aussi à libérer de toute tâche administrative les conseiller aux décideurs locaux – celui de la zone de l'étang de Berre a été nommé le 1er janvier dernier –, pour leur permettre de se consacrer uniquement au conseil aux élus. C'est, je crois, sur cette mission qu'ils sont attendus. Nous continuerons évidemment de mettre en place ce réseau avec la concertation et la préparation que j'ai évoquées.

S'agissant de l'implantation douanière que vous avez évoquée, je me permettrai de revenir vers vous avec des éléments plus précis, de manière à être tout à fait sûr de vous apporter la réponse la plus juste pour ce qui concerne tant la mission en question que le calendrier de redéploiement dans le cadre de l'unification du recouvrement, qui se caractérise par des transferts de missions entre la douane et la DGFIP.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Monsieur le ministre délégué, j'ai bien vu la carte des nouveaux points de contact, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de votre argument relatif à leur multiplication. En effet, ces points de contact ne sont pas de véritables centres des finances publiques tels que nous les connaissons. Ils sont davantage à la charge des collectivités pour une part d'entre eux. En effet, elles doivent désormais pallier la réduction drastique des véritables services publics.

Vous répondez en évoquant les conseillers aux décideurs locaux qui seraient implantés localement et déchargés d'autres missions. En réalité, il ne s'agit pas du même service ; ils vont faire des relations publiques alors que nous demandons le maintien du véritable service qui existe aujourd'hui, et non la création d'une sorte de gestionnaire de patrimoine. Je ne sais pas exactement comment leurs missions se définiront au fil du temps, mais il nous semble que cela pose un problème.

J'ajoute qu'il ne faut pas aller vers une industrialisation des tâches. Rediscutons-en ensemble, monsieur le ministre délégué, en évoquant le cas de Martigues !