Réponse en séance, et publiée le 12 janvier 2022

ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE
M. le président. La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, n°  1612, relative aux états généraux de la justice.

M. Stéphane Travert. Le Président de la République et le Gouvernement ont lancé les états généraux de la justice, et nous avons ici, au Parlement, voté une hausse sans précédent des crédits de la justice. Depuis 2017, on constate une augmentation du budget qui y est consacré de près de 32 %. Des actes forts ont ainsi été posés.

Dans le cadre des états généraux de la justice, le Gouvernement souhaite restaurer le lien entre les justiciables et ceux qui la font vivre au quotidien. Vous connaissez certainement le statut des magistrats à titre temporaire, qui sont des juges non professionnels recrutés sur dossier par le Conseil supérieur de la magistrature pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Les magistrats à titre temporaire exercent de manière partielle et ponctuelle des fonctions juridictionnelles et sont rémunérés à la vacation. Parallèlement, l'âge limite est fixé à 75 ans, comme pour les magistrats honoraires ou les juges de tribunaux de commerce. Comme vous le savez, certaines juridictions souffrent d'un manque de magistrats – c'est notamment le cas dans le département de la Manche. Cette situation engendre des retards dans les décisions de justice et peut donner à nos concitoyens le sentiment d'une justice trop lente. Aujourd'hui, ce sont près de 450 magistrats à titre temporaire qui sont affectés dans différentes juridictions où ils sont d'une très grande utilité.

Madame la ministre déléguée, serait-il envisageable de permettre aux magistrats à titre temporaire qui, à la fin de leurs deux mandats de cinq ans, n'ont pas atteint l'âge limite des 75 ans, de prolonger l'exercice de cette profession en en demandant régulièrement le renouvellement par une simple reconduction annuelle du contrat ? Les magistrats à titre temporaire pourraient ainsi utilement continuer de servir la justice et les justiciables jusqu'à l'âge limite prévu par la loi.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté, qui a été retenue au dernier moment à l'Élysée et m'a demandé de vous répondre.

Je tiens à vous remercier de votre intervention qui pose une question particulièrement pertinente, même si elle n'est pas sans se heurter à certains de nos grands principes juridiques. Elle nous donne d'abord l'occasion de saluer chaleureusement le travail accompli par tous les magistrats à titre temporaire issus de la société civile. Ils apportent un concours vraiment très précieux à la justice. En matière civile comme en matière pénale, ils contribuent à rapprocher celle-ci du citoyen. Au cours du quinquennat, nous avons d'ailleurs significativement renforcé leur intervention en augmentant le nombre de vacations disponibles pour chaque magistrat exerçant à titre temporaire.

Comme vous l'avez rappelé, leur statut prévoit une nomination pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Malheureusement, il n'apparaît pas envisageable d'aller au-delà, au risque de se heurter à la Constitution. Comme leur nom l'indique, ils ne peuvent exercer leurs missions qu'à titre temporaire, pour ne pas assimiler leurs fonctions à une carrière professionnelle. En outre, la reconduction annuelle que vous préconisez soulève un autre problème de conformité à la Constitution : ces magistrats étant nommés dans les formes prévues pour les magistrats du siège, une nomination sans avis du Conseil supérieur de la magistrature et sans décret du Président de la République serait inconstitutionnelle et par conséquent frappée de nullité. Je ne peux donc répondre favorablement à votre demande.